L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’assemblée plénière de la cour de cassation vient de rendre, le 5 décembre 2014, un arrêt important concernant l’obligation de vérification du notaire en présence d’une garantie extrinsèque d’achèvement.

Bien que rarement remises en cause lorsque l’on évoque le DIP, l’expérience et la formation du dirigeant de la société tête de réseau peuvent, dans certaines hypothèses, justifier l’annulation du contrat pour vice du consentement.

Il est possible pour le franchisé de disposer de son propre site internet. Flore SERGENT développe.

Par un avenant signé le 5 septembre 2014, la France et le Luxembourg ont mis fin au système de double exonération permettant à une holding luxembourgeoise détenant les parts d’une société française à prépondérance immobilière de ne pas être imposée…

Le Tribunal qui arrête le plan de cession peut autoriser le cessionnaire, qui en fait la demande dans son offre de reprise, à s’affranchir de la procédure de déspécialisation partielle.

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L’ancien dirigeant de la personne morale débitrice peut valablement présenter une offre d’acquisition de l’entreprise, sauf en cas de fraude.

« Les Echos » présente une enquête complète sur le thème « Quand la Chine investit en France ».

Article 1843-4 du Code civil : les actions d’un associé de SAS exclu doivent être évaluées à la date la plus proche de la cession future.