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La clause d’interdiction d’utilisation du savoir-faire : Une arme efficace La clause de non-concurrence post-contractuelle n’est valable que si sa durée n’excède pas 12 mois à compter de la cessation du contrat (C. com., art. L. 341-2, Règlement d’exemption…
1676 vues Les problématiques juridiques liées au Click & Collect dans les réseaux de distribution Lorsque la tête de réseau vend en click & collect, soit le produit vient du stock de la tête de réseau et est livré dans le…
1693 vues La clause de « durée glissante » dans les contrats de franchise Lorsque le contrat de franchise est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme (Code civil, art. 1212 : sur le contrat à durée déterminée).…
2305 vues La propriété du fichier-clients au sein du réseau de franchise I°/ Clientèle et fichier-clients sont deux notions bien distinctes : la clientèle est un ensemble de clients, alors que le fichier-clients est une base de données contenant des informations relatives…
2185 vues Information pré-contractuelle et présentation du réseau de franchise Le franchiseur est tenu de respecter, d’une part, le droit spécial, issu des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce et, d’autre part, le droit commun, issu du nouvel article 1112-1…
1617 vues Le délai de 20 jours applicable avant la signature du contrat de franchise I°/ L’article L. 330-3 du code de commerce instaure un délai de 20 jours minimum devant séparer la date de remise du DIP et la date…
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CA Paris, 12 janvier 2022, n°19/07792 La société M. est à la tête d’un réseau spécialisé dans l’optique, la lunetterie et la photographie. Après la remise d’un DIP le 1er octobre 2010, la société M. signe un contrat de franchise…
2339 vues La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par I°/ L’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 (Transposition de la directive n°2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à…
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Cass. 1ère civ., 2 février 2022, n°20-19.728 Les obligations du gérant d’affaires, souscrites en son nom personnel, doivent être exécutées par ce dernier, même après la révélation de l’identité du maître de l’affaire. La gestion d’affaires est un quasi-contrat qui…
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