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Le projet de règlement communautaire envisage d’opérer une modification du texte existant en ce qui concerne notamment le savoir-faire, ce qui peut avoir des conséquences non négligeables en pratique.
l’interdiction des prix imposés
obligation générale de contracter de bonne foi
Recevabilité de la demande nullité du contrat de franchise formée pour la première fois en cause d’appel
La réforme du commerce électronique
Le glas des interdictions de vente en ligne en matière de distribution sélective
La coopération commerciale peut ne pas porter spécifiquement sur les produits du fournisseur
clause de non-réaffiliation