L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’apparence d’une société créée de fait par un agent commercial et ses sous-agents commerciaux n’est pas prouvée par le mandant dès lors que plusieurs éléments démontrent un lien exclusif entre le mandant et l’agent commercial, notamment dans les relevés

L’existence de bâtiments distincts n’est pas, en elle-même, de nature à justifier une répartition des charges par bâtiment.

Validité d’un contrat de franchise en l’absence de remise du DIP

La supply chain, un enjeu majeur pour les retailers dans leur mutation digitale, par Philippe Sence.

En droit international privé, l’applicabilité au fond du litige de dispositions impératives constitutives de lois de police issues d’un droit national ne doit pas entrer en compte pour déterminer la juridiction compétente.

Il ne peut être exclu par principe que la créance d’honoraires de l’avocat du débiteur assistant celui-ci dans l’exercice de ses droits propres puisse naître pour les besoins du déroulement de la procédure.

Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a annoncé, le 23 novembre 2015, l’adoption de nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement…

Une assignation en référé expertise aux fins de déterminer la surface réelle des lots de copropriété interrompt le délai d’action.

Etude de marché et devoirs du franchisé