Toute l'actualité
En raison de l’absence de définition légale de la holding animatrice et d’un projet d’instruction de 2014 qui n’a jamais vu le jour, les praticiens sont incités à la plus grande « prudence » dans le cadre des schémas de…
5201 vues 
FRANCHISE MANAGEMENT recrute un Directeur de Réseau de Franchise
5613 vues Un recours contre un permis de construire doit être considéré comme abusif si plusieurs critères, dégagés par la décision présentée, sont remplis : faible intérêt pour agir, attitude dilatoire lors de l’instruction, faiblesse des moyens soulevés, contexte
10506 vues La licéité d’un réseau de distribution sélective implique que le fournisseur choisisse ses distributeurs en fonction de critères objectifs qualitatifs en rapport avec la nature du produit.
6724 vues Nullité du contrat de franchise et marque non renouvelée
4806 vues Nullité du contrat de franchise
4899 vues Nullité du contrat de franchise
4493 vues Résiliation du contrat de franchise
4433 vues Résiliation du contrat de franchise
4804 vues Les plus vus ...
122344 vues 
91692 vues 
61871 vues 
52141 vues