L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Cass. com., 4 octobre 2016, n°15-14.685 Justifie légalement sa décision la Cour d’appel qui, pour rejeter la demande de dommages et intérêts formée par un concessionnaire, retient que la rupture du contrat de concession exclusive par le concédant n’est pas…

Le liquidateur judiciaire, qui a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable pour contester la régularité d’une déclaration d’insaisissabilité, et ce aux fins de reconstituer le gage commun des créanciers.

Une mesure d’instruction ordonnée en France fait obstacle à l’application des dispositions relatives au secret professionnel et au secret des affaires prévues par une loi américaine.

La nouvelle version du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, le Code AFEP-MEDEF, a été publiée le 24 novembre 2016.

Le franchiseur ne peut obtenir une seconde ordonnance pour faire cesser l’usage des signes distinctifs du réseau et le paiement d’une indemnité contractuelle quand une première ordonnance a été rendue et qu’il agit après l’ouverture d’une procédure de red

Simon Associés organise un petit-déjeuner le 27 janvier 2017 à Paris relatif aux difficultés rencontrées par le dirigeant.

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

La circulaire du 14 septembre 2016 révèle les barèmes des majorations appliquées lors du traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.

L’appréciation de la durée du préavis à respecter doit notamment tenir compte de la situation de dépendance de son partenaire.