L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

En raison du caractère international de l’arbitrage, l’obligation des parties quant au règlement des honoraires de l’arbitre est une obligation solidaire résultant du contrat.

Simon Associés est partenaire du Commerce Connecté Show 2017 organisé par Marc DUMAS et la société MDC les 7 et 8 juin 2017 à l’Elyseum.

Jean-Charles SIMON est intervenu à l’occasion de deux manifestations tenues en marge du « Belt and Road Forum » à Pékin.

Le 11 février 2015, une proposition de Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres a été déposée à l’Assemblée nationale, mettant au cœur du débat le concept de « responsabilité sociétale des entreprises…

Les dispositions de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis du contrat en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

Matthieu BOURGEOIS interviendra lors de l’événement organisé par l’AFJE sur le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP) qui entrera en application le 24 mai 2018.

Jean-Charles SIMON était présent à Pékin le 14 mai 2017 à l’occasion du « Belt and Road Forum For International Cooperation ».

Si la réception des travaux peut être prononcée partiellement par lots ou corps d’état, il ne peut en revanche y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot.

Le Règlement Bruxelles 1 bis s’applique à une relation contractuelle entre une personne physique et une société détenue par une collectivité territoriale, dès lors que la collectivité territoriale ne fait pas usage de prérogatives de puissance publique.