L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

N’est recevable la tierce-opposition du créancier au jugement de conversion en liquidation judiciaire que si elle s’inscrit dans l’une des deux hypothèses édictées par l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile.

La nullité du contrat de franchise peut être prononcée alors même que le franchisé a commis une faute.

Présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017, le projet de loi pour Un Etat au service d’une société de confiance prévoit notamment un droit à l’erreur pour les contribuables.

La Cour d’appel rappelle que l’obligation d’assistance du franchiseur à l’égard de ses franchisés est de nature exclusivement technique et commerciale et constitue une obligation de moyens.

Le point de départ de la prescription d’une action en répétition de charges indues est la date de régularisation des charges et non la date à laquelle les provisions sur charges ont été versées par les locataires.

Le commandement prévu à l’article L.145-41 du Code de commerce est nécessairement un acte d’huissier de justice et ne peut être remplacé par une lettre recommandée valant sommation quand bien même il en résulterait une interpellation suffisante.

Lorsque le CA réel du franchisé équivaut à 90% du CA prévisionnel, la demande de nullité du contrat de franchise fondée sur la transmission de prévisionnels erronés doit être écartée.

La demande de nullité du contrat de franchise s’apprécie in concreto.

Le Projet de loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique dit « flat-tax », relatif aux actifs mobiliers des personnes physiques, applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018.