Distribution
L’exclusivité d’activité du franchisé
Au-delà de l’engagement de non-concurrence, il est conseillé de préciser contractuellement que le franchisé est tenu à une exclusivité d’activité dans le local objet du contrat : la bonne application du savoir-faire suppose que tout le savoir-faire...
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Distribution
La prorogation « forcée » du contrat
La prorogation des conventions désigne traditionnellement la situation selon laquelle les parties à une convention (à durée déterminée) décident, avant son terme initial, de poursuivre leurs relations, pour une durée déterminée supplémentaire.
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Distribution
De la responsabilité de l’auteur des comptes prévisionnels : les 5 règles fondamentales à retenir
François-Luc SIMON rappelle les 5 règles fondamentales concernant la responsabilité de l'auteur des comptes prévisionnels.
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Distribution
Réflexions sur l’assistance du franchiseur postérieurement à la cessation du contrat de franchise
Le franchiseur peut modéliser l’assistance qu’il procure à son franchisé désireux de cesser son activité en l’aidant à céder son fonds de commerce ou sa société.
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Concurrence consommation
Le nouvel article L.442-1 du Code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence engageant la responsabilité de leurs auteurs
Le nouvel article L.442-1 du Code de commerce redéfinit les trois notions concentrant l’essentiel du contentieux en matière de pratiques restrictives de concurrence : l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, le déséquilibre...
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Concurrence consommation
L’application dans le temps de l’article L.341-2 du C. de com. relatif aux conditions de validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle
En dépit de la solution dégagée par les premières décisions rendues en la matière, il nous semble opportun de souligner que l’article L.341-2 du Code de commerce ne saurait s’appliquer aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
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IT / IP
Compétitions eSport : Quelles responsabilités en cas de dysfonctionnement technique ?
Certaines des conditions d’organisation des compétitions eSport sont désormais encadrées par le décret n°2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo. Pour autant, des vides juridiques subsistent.
1740 vues 6 minute(s) de lecture
IT / IP
Statut du DPO salarié : quelques précisions
Le délégué à la protection des données ne bénéficie pas du statut de salarié protégé au sens du droit du travail. Cependant, il bénéficie d’une protection dans l’exercice de ses fonctions, garantie par le RGPD entré en application le 25…
1608 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
L’établissement de comptes-types par la tête de réseau
Analyse jurisprudentielle et conseils pratiques Les comptes-type (ou compte d’exploitation type) ne sont qu’une étape intermédiaire vers la détermination des comptes prévisionnels, qu’il appartient au distributeur, commerçant indépendant, de réaliser lui-même ou de faire réaliser par tout professionnel de son…
1658 vues 7 minute(s) de lecture
Distribution
La médiation ou comment se faire justice dans le respect de soi et de l’autre
Serge Meresse, Avocat et Médiateur, nous rappelle l'intérêt de ce mode de règlement alternatif des conflits qu'est la médiation.
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