Non classé

Liste
Galerie
some
LMR#51 : Les engagements pris par un candidat à la franchise avant la remise du DIP
LMR#51 : Les engagements pris par un candidat à la franchise avant la remise du DIP Préalablement à la remise du DIP, la tête de réseau a intérêt à faire signer à chaque candidat un engagement portant sur quatre points…
some
Intelligence économique : lutter contre la prédation d’informations stratégiques ou de savoir-faire
Les entreprises font face, au quotidien, à des stratagèmes mis en œuvre par leurs concurrents français et étrangers. L’objectif est d’obtenir un maximum d’informations confidentielles, de documents, de savoir-faire voire de technologies. Les ingérences peuvent être privées et dans ce…
some
LMR #50 : Le contrat de réservation de zone
Le contrat de réservation de zone (CRZ) est celui par lequel une tête de réseau s’engage à signer un contrat de distribution avec un candidat, à la condition que ce dernier trouve un local sur un territoire et dans un…
some
LMR #49 : Les attraits du contrat commercial signé en la forme authentique
Les attraits du contrat commercial signé en la forme authentique   Traditionnellement, les contrats commerciaux sont des actes sous seing privé, c’est-à-dire signés par les seules parties contractantes (Article 1372 du Code civil). Les actes sous seing privé n’ont de…
some
LMR #48 : La clause de retour à meilleure fortune
La clause de retour à meilleure fortune La clause de retour à meilleure fortune (ou claw-back clause) désigne la stipulation selon laquelle un débiteur, auquel il a été consenti une remise de sa dette, s’engage à rembourser cette dette si…
some
LMR #47 La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit international)
La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit international)   La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou…
some
LMR #46 La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit interne)
La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit interne) La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à…
some
LMR #45 La promesse unilatérale de contrat
La promesse unilatérale de contrat La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation…
some
LMR #44 La clause résolutoire prévue dans un contrat de distribution
La clause résolutoire prévue dans un contrat de distribution   La clause résolutoire énonce les cas dans lesquels le manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles entraîne la rupture anticipée du contrat (Article 1225, alinéa 1er du code…
some
LMR #43 Les clauses du contrat de distribution inversant la charge de la preuve
Les clauses du contrat de distribution inversant la charge de la preuve   A défaut de clause relative à la charge de la preuve, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et « réciproquement, celui qui…