Accueil » Modification du cadre du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Modification du cadre du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

1 minute(s) de lecture
862 vues
Non classé

Modification du cadre du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (« RELC ») a été modifié par la Directive 2025/2647 du 16 décembre 2025, entrée en vigueur le 19 janvier 2026. L’objectif de la Directive est d’adapter le RELC aux enjeux découlant des marchés numériques, et vise à ouvrir le dispositif à de nouveaux acteurs, notamment concernant les ventes en ligne et les plateformes digitales.

À savoir : la transposition de cette Directive est prévue pour 2028.

Retour
Sommaire

Autres articles

some
Non classé
LMR #244 : Franchise et règlement des situations contentieuses : la confidentialité de la transaction
Franchise et règlement des situations contentieuses : la confidentialité de la transaction La transaction peut prévoir que son existence, son contenu et les échanges ayant conduit à l’accord resteront confidentiels. La clause peut interdire la transmission des informations aux membres…
nombre de vus 104 vues
1 minute(s) de lecture
some
Non classé
Droit à la réparation : la France mise en demeure
Droit à la réparation : la France mise en demeure La Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 visant à promouvoir la réparation des biens devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2026. La Commission a engagé une…
nombre de vus 195 vues
1 minute(s) de lecture
some
Non classé
Allégations environnementales : la directive « EMPCO » non transposée
Allégations environnementales : la directive "EMPCO" non transposée La Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, dite « EMPCO », devait être transposée au plus tard le 27 mars 2026, pour une application à compter du 27 septembre 2026. La France n’ayant…
nombre de vus 178 vues
1 minute(s) de lecture
some
Non classé
Crédit à la consommation : réforme en vigueur le 20 novembre 2026
Crédit à la consommation : réforme en vigueur le 20 novembre 2026 L’Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, modifiée en décembre 2025, transpose la Directive (UE) 2023/2225 et entrera en vigueur le 20 novembre…
nombre de vus 207 vues
1 minute(s) de lecture
some
Non classé
LMR #243 : Franchise et règlement des situations contentieuses : transaction et concessions réciproques
LMR #243 : Franchise et règlement des situations contentieuses : transaction et concessions réciproques La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à venir. (Article 2044 du Code civil.) Une transaction…
nombre de vus 210 vues
1 minute(s) de lecture
some
Non classé
LMR #242 : Franchise et règlement des situations contentieuses : la médiation de la fédération française de la franchise
Franchise et règlement des situations contentieuses : la médiation de la fédération française de la franchise En cas de litige entre franchiseur et franchisé, ils peuvent choisir de recourir à la chambre de la médiation de la FFF, dotée d’un…
nombre de vus 270 vues
2 minute(s) de lecture
Newsletter
Contact