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Modification du cadre du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

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Modification du cadre du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (« RELC ») a été modifié par la Directive 2025/2647 du 16 décembre 2025, entrée en vigueur le 19 janvier 2026. L’objectif de la Directive est d’adapter le RELC aux enjeux découlant des marchés numériques, et vise à ouvrir le dispositif à de nouveaux acteurs, notamment concernant les ventes en ligne et les plateformes digitales.

À savoir : la transposition de cette Directive est prévue pour 2028.

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