LMR#51 : Les engagements pris par un candidat à la franchise avant la remise du DIP

LMR#51 : Les engagements pris par un candidat à la franchise avant la remise du DIP

Préalablement à la remise du DIP, la tête de réseau a intérêt à faire signer à chaque candidat un engagement portant sur quatre points fondamentaux.

Primo, un engagement de confidentialité, portant sur l’ensemble des informations qui, intégrées ou non au DIP, sont remises au candidat au cours des pourparlers (CA Colmar, 4 janvier 2023, n° 21/01313 ; Cass. com., 6 avril 2022, n° 20-18.135).

Secundo, un engagement selon lequel l’entrée en pourparlers n’intervient pas en violation d’un engagement de non-concurrence ou de non-affiliation préalablement contracté par le candidat auprès d’un concurrent.

Tertio, un engagement d’entrer en pourparlers de bonne foi, de sorte – notamment – que le candidat n’agisse pas pour le compte d’un tiers (Code civil, art. 1112 ; TJ Paris, 24 mai 2022, n° 21/10917).

Quarto, un engagement d’exclusivité de négociation, par lequel le candidat s’interdit toute discussion parallèle avec une enseigne concurrente (CA Riom, 23 novembre 2022, n° 21-00517).

La violation de ces engagements peut donner lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire ou d’une clause d’astreinte (Code civil, art. 1231-5 ; v. aussi, Lettre des réseaux, Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale).

 

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR #146 : L’information précontractuelle (3ème partie) : la date à laquelle le franchiseur doit transmettre les informations au franchisé
L’information précontractuelle (3ème partie) : la date à laquelle le franchiseur doit transmettre les informations au franchisé Le Code de commerce prévoit que le DIP doit être remis au franchisé vingt jours minimum avant la signature du contrat (C. com.,…
some
Clause limitant le droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur : clause présumée abusive
Clause limitant le droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur : clause présumée abusive Afin de respecter la réglementation relative aux clauses abusives, le recours à toute clause limitant le montant de l’indemnisation du préjudice subi par…
some
Contours de l’interdiction de l’utilisation du terme « gratuit »
Contours de l'interdiction de l'utilisation du terme "gratuit" Le professionnel qui effectue la promotion de produits alimentaires périssables ne peut pas utiliser le terme « gratuit » comme outil marketing et promotionnel. Il peut en revanche recourir à des notions équivalentes telles…
some
LMR #145 : L’information précontractuelle (2ème partie) : les informations que le franchiseur doit transmettre au franchisé
L’information précontractuelle (2ème partie) : les informations que le franchiseur doit transmettre au franchisé Le manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle peut être retenu sur le fondement de l’article R.330-1 du Code de commerce et/ou de l’article 1112-1…
some
LMR #144 : L’information précontractuelle (1ère partie) : la notion de « modèle » en franchise
L’information précontractuelle (1ère partie) : la notion de « modèle » en franchise La franchise est un contrat par lequel une entreprise ayant expérimenté un succès commercial octroie à une autre les clés susceptibles de dupliquer ce succès.   Le…
some
LMR #143 : Savoir-faire et secret des affaires
Savoir-faire et secret des affaires La notion de secret des affaires, codifiée aux articles L151-1 à L151-9 du code de commerce, est issue de la transposition en droit interne de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 (Loi n° 2018-670…