LMR#51 : Les engagements pris par un candidat à la franchise avant la remise du DIP

LMR#51 : Les engagements pris par un candidat à la franchise avant la remise du DIP

Préalablement à la remise du DIP, la tête de réseau a intérêt à faire signer à chaque candidat un engagement portant sur quatre points fondamentaux.

Primo, un engagement de confidentialité, portant sur l’ensemble des informations qui, intégrées ou non au DIP, sont remises au candidat au cours des pourparlers (CA Colmar, 4 janvier 2023, n° 21/01313 ; Cass. com., 6 avril 2022, n° 20-18.135).

Secundo, un engagement selon lequel l’entrée en pourparlers n’intervient pas en violation d’un engagement de non-concurrence ou de non-affiliation préalablement contracté par le candidat auprès d’un concurrent.

Tertio, un engagement d’entrer en pourparlers de bonne foi, de sorte – notamment – que le candidat n’agisse pas pour le compte d’un tiers (Code civil, art. 1112 ; TJ Paris, 24 mai 2022, n° 21/10917).

Quarto, un engagement d’exclusivité de négociation, par lequel le candidat s’interdit toute discussion parallèle avec une enseigne concurrente (CA Riom, 23 novembre 2022, n° 21-00517).

La violation de ces engagements peut donner lieu à l’application d’une indemnité forfaitaire ou d’une clause d’astreinte (Code civil, art. 1231-5 ; v. aussi, Lettre des réseaux, Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale).

 

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR #96 : La résiliation en 3 clics c’est désormais possible ! (résiliation des contrats par voie électronique)
La résiliation en 3 clics c’est désormais possible ! (résiliation des contrats par voie électronique) Il est désormais possible, pour les consommateurs et les non-professionnels, de résilier leur contrat en seulement quelques clics (« résiliation en trois clics ! »)…
some
Le contrôle des sites internet par les agents de la DGCCRF s’intensifie
Le contrôle des sites internet par les agents de la DGCCRF s’intensifie Ce qu’il faut retenir : Afin de disposer d’un site internet en conformité au regard des dispositions du droit de la consommation et éviter toute sanction de la…
some
Affichage des prix : les règles à respecter
Affichage des prix : les règles à respecter Ce qu’il faut retenir : Afin de respecter les exigences relatives à l’affichage sur les prix, vous devez notamment, en tant que professionnel : vous assurer, s’agissant de la vente de produits, que…
some
LMR #95 : L’évolution du savoir-faire (panorama de jurisprudence)
L’évolution du savoir-faire (panorama de jurisprudence) Le Franchiseur est seul maître de l’évolution du savoir-faire qu’il transmet aux franchisés.   Le franchiseur n’est donc pas tenu de faire évoluer, de mettre à jour, ou encore d’adapter constamment le savoir-faire initialement…
some
LMR #94 : La compétence des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence
La compétence des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence Le législateur a attribué à huit juridictions la faculté de connaitre des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence (C.com., art. L. 442-4, III et D. 442-2). Cette…
some
LMR #93 : Résolution par notification et mise en demeure (Evolution Jurisprudentielle)
En cas d’inexécution suffisamment grave, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification (C. civ., art. 1224 et 1226).   Le créancier doit, préalablement à la résolution du contrat, mettre en demeure le…