LMR #95 : L’évolution du savoir-faire (panorama de jurisprudence)

L’évolution du savoir-faire (panorama de jurisprudence)

Le Franchiseur est seul maître de l’évolution du savoir-faire qu’il transmet aux franchisés.

 

Le franchiseur n’est donc pas tenu de faire évoluer, de mettre à jour, ou encore d’adapter constamment le savoir-faire initialement transmis à son franchisé. Néanmoins, une telle obligation peut découler du contrat de franchise, à condition toutefois que ledit contrat la prévoie expressément (CA Paris, 5-10, 13 janv. 2020, n° 18/24462 ; CA Versailles, 13 sept. 2016, n°14/05294 ; CA Versailles, 21 févr. 2017, n°15/0079).

 

Le contrat peut également prévoir simplement la faculté pour le franchiseur de perfectionner le savoir-faire transmis lorsque cela est nécessaire (CA Paris, 5-4, 17 mars 2021, n°19/00594).

 

En cas d’évolution du savoir-faire, le franchiseur devra transmettre ces évolutions aux franchisés, notamment par le biais d’une formation continue (CA Paris, 5-4, 17 mars 2021, n°19/00594).

 

Si le franchiseur n’a pas d’obligation de faire évoluer son savoir-faire, il est néanmoins débiteur d’une obligation de transmission d’un savoir-faire au franchisé permettant à ce dernier de bénéficier d’un avantage concurrentiel (CA Angers, 28 sept. 2010, n° 09/01710).

 

 

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