Rupture brutale d’une relation commerciale établie et cumul des indemnisations
Selon une solution connue, la rupture brutale d’une relation commerciale établie donne lieu à l’indemnisation des préjudices découlant de la brutalité de la rupture.
Dans ce cas, le préjudice réparable est donc celui subi au cours de la période de préavis qui aurait dû être respectée par l’auteur de la résiliation.
La jurisprudence admet par ailleurs que l’action fondée sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie se cumule avec l’action en responsabilité contractuelle (CA Paris, 5-16, 6 juin 2023, n°22/13366 ; CA Paris, 5-4, 15 févr. 2023, n°20/18699 ; v. aussi, Cass. com., 24 oct. 2018, n°17-25.672 F-PB ; Cass. com., 10 avr. 2019, n°18-12.882).
Un même fait peut donc caractériser le préjudice résultant d’un manquement contractuel et celui résultant de la brutalité d’une rupture de relation commerciale établie.
La Cour de cassation vient d’admettre que l’action fondée sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie se cumule avec l’action en responsabilité délictuelle, en cas par exemple de détournement de clientèle subi après la fin du préavis (Cass com., 28 juin 2023, n° 22-10.184).
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
4 vues