LMR #67 : La loi applicable aux contrats internationaux de distribution : le règlement Rome I

La loi applicable aux contrats internationaux de distribution : le règlement Rome I

Le règlement dit « Rome I » s’applique aux contrats de distribution, qu’ils soient des contrats-cadre ou d’application, conclus à partir du 17 décembre 2009, afin de déterminer la loi applicable au litige (Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)).

Ce règlement s’applique dès lors qu’un juge d’un Etat membre de l’UE est saisi.

 

Les parties peuvent choisir la loi applicable à leur contrat, appelée « loi d’autonomie », par le biais d’une clause (Règlement (CE) no 593/2008 dit Rome I, art. 3).

 

En l’absence de choix de la loi applicable, le règlement pose des règles de rattachement objectif pour déterminer la loi applicable.

En matière de contrat de distribution (franchise, affiliation, partenariat, etc.), la loi applicable sera celle du lieu de la résidence habituelle du distributeur (CA Paris, pôle 1 ch. 3, 22 mars 2023, n° 22/13765 ; Règlement (CE) no 593/2008 dit Rome I, art. 4, 1 points e) et f)).

 

Néanmoins, si le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celle de la résidence habituelle du franchisé ou du distributeur, la loi de ce pays s’appliquera (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-13.247; Règlement (CE) no 593/2008 dit Rome I, art. 4, 3).

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR #69 : Le contrat à durée indéterminée
Le contrat à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée est celui qui n’est assorti d’aucun terme extinctif, de sorte qu’il a vocation à être exécuté sans limitation de durée. En présence d’un tel contrat, les parties disposent d’une faculté…
some
LMR #68 : Contrat de licence de marque et contrat de franchise : la distinction
Contrat de licence de marque et contrat de franchise : la distinction Le contrat de licence de marque permet au titulaire d’une marque de concéder à un tiers, le licencié, la jouissance paisible de sa marque aux fins d’exploitation de…
some
LMR #66 : Le déséquilibre significatif dans les contrats de distribution
Le déséquilibre significatif dans les contrats de distribution Dans un contrat conclu entre professionnels, le fait de soumettre ou tenter de soumettre son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties constitue…
some
LMR #65 : La loi applicable aux contrats internationaux de distribution
La loi applicable aux contrats internationaux de distribution Lorsqu’un contrat de distribution présente des éléments d’extranéité, le droit international a vocation à s’appliquer pour déterminer la loi applicable au litige. Plusieurs conventions internationales, ayant des domaines différents, peuvent alors s’appliquer…
some
LMR #64 : La clause attributive de compétence
La clause attributive de compétence   Par la clause attributive de compétence, les cocontractants choisissent de soumettre les différends nés de leur contrat à une juridiction qui ne serait normalement pas compétente pour en connaitre.   Cette clause est réputée…
some
LMR #63 : Les « remèdes » à l’inexécution contractuelle
Les « remèdes » à l’inexécution contractuelle Les sanctions de l’inexécution contractuelle, auxquelles l’avant-projet de réforme donnait le nom de « remèdes », ont été consacrées par le Code civil (Code civil, art. 1217).   Il existe cinq remèdes :…