LMR #67 : La loi applicable aux contrats internationaux de distribution : le règlement Rome I

La loi applicable aux contrats internationaux de distribution : le règlement Rome I

Le règlement dit « Rome I » s’applique aux contrats de distribution, qu’ils soient des contrats-cadre ou d’application, conclus à partir du 17 décembre 2009, afin de déterminer la loi applicable au litige (Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)).

Ce règlement s’applique dès lors qu’un juge d’un Etat membre de l’UE est saisi.

 

Les parties peuvent choisir la loi applicable à leur contrat, appelée « loi d’autonomie », par le biais d’une clause (Règlement (CE) no 593/2008 dit Rome I, art. 3).

 

En l’absence de choix de la loi applicable, le règlement pose des règles de rattachement objectif pour déterminer la loi applicable.

En matière de contrat de distribution (franchise, affiliation, partenariat, etc.), la loi applicable sera celle du lieu de la résidence habituelle du distributeur (CA Paris, pôle 1 ch. 3, 22 mars 2023, n° 22/13765 ; Règlement (CE) no 593/2008 dit Rome I, art. 4, 1 points e) et f)).

 

Néanmoins, si le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celle de la résidence habituelle du franchisé ou du distributeur, la loi de ce pays s’appliquera (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-13.247; Règlement (CE) no 593/2008 dit Rome I, art. 4, 3).

 

 

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