LMR #61 : La « charte d’intégration »

La « charte d’intégration »

 

La charte d’intégration est un document décrivant de manière volontairement sommaire les qualités principales de tout candidat, potentiel futur membre d’un réseau de distribution.

 

Elle permet d’attirer d’emblée l’attention de chaque candidat sur les caractéristiques principales qui lui sont nécessaires pour réussir au sein du réseau.

 

Sa raison d’être ? Les candidats n’ont pas nécessairement été des commerçants indépendants et membres d’un réseau par le passé : ils ignorent alors les qualités requises, les règles fondamentales à respecter.

 

Cette charte joue donc un rôle de filtre : elle doit permettre d’éliminer ceux qui, parmi les candidats, ne se reconnaissent pas dans les exigences posées par cette charte.

 

Elle participe donc de l’intérêt du candidat, comme de celui de la tête de réseau et, à travers eux, de l’intérêt supérieur du réseau.

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR #188 : Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : l’exemption par catégorie (partie 4)
Droit de la concurrence de l'Union Européenne et contrats de franchise : l'exemption par catégorie (partie 4) Malgré leur caractère anticoncurrentiel avéré, certains accords peuvent bénéficier d’une exemption par catégorie et échapper ainsi à une sanction. (Article 101 §3 du…
some
LMR #187 : Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : les restrictions par objet (partie 3)
Droit de la concurrence de l'Union Européenne et contrats de franchise : les restrictions par objet (partie 3) Certaines clauses propres aux contrats de franchise sont, par leur objet même, réputées restrictives de concurrence. (Article 101 §1 du Traité sur…
some
Carte des vins : les obligations à respecter par les restaurateurs
Carte des vins : les obligations à respecter par les restaurateurs Tout consommateur doit obtenir une information claire, lisible et sincère sur les vins proposés à la carte d’un établissement de restauration. Toute information mentionnée sur la carte des vins…
some
Allégations environnementales : un produit cosmétique biosourcé n’est pas « bio »
Allégations environnementales : un produit cosmétique biosourcé n'est pas "bio" Nommer un produit biosourcé « Le Bio » est susceptible de tromper le consommateur et ce, quand bien même le produit serait accompagné d’un descriptif expliquant que les ingrédients ne sont pas…
some
Textiles : un affichage environnemental (facultatif) depuis le 1er octobre 2025
Textiles : un affichage environnemental (facultatif) depuis le 1er octobre 2025 Depuis le 1er octobre 2025, les produits textiles d’habillement mis sur le marché français peuvent afficher un score environnemental basé sur le cycle de vie complet du produit (matières…
some
LMR #186 : Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : l’interdiction des ententes (partie 2)
Droit de la concurrence de l'Union Européenne et contrats de franchise : l'interdiction des ententes (partie 2) L’article 101 §1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) prohibe les accords, pratiques concertées ou décisions d’associations d’entreprises restreignant la…