L’intérêt procédural de la clause pénale
(4 points fondamentaux)
Parmi les nombreux intérêts qu’elle comporte, la clause pénale présente 4 intérêts fondamentaux d’ordre procédural.
Primo, sur le terrain probatoire, elle dispense le créancier de la preuve ô combien délicate de l’existence et l’étendue de son préjudice (CA Paris, 5-8, 14 septembre 2021, n°20/10358 ; CA Paris, 5-4, 23 octobre 2019, n°18/00049 ; Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2006, Bull. Civ. III, n° 256).
Secundo, en cas de saisine du juge des référés, elle permet au créancier d’obtenir la réparation immédiate de son préjudice au moyen d’un simple référé-provision (Article 873, alinéa 2ème du CPC ; CA Lyon, 12 février 2019, n°208R490 ; Cass. civ. 3ème, 29 juin 1983, Bull. Civ. III, n°153).
Tertio, en cas de saisine du juge du fond, elle permet au créancier d’obtenir plus facilement une saisie-conservatoire au préjudice de son débiteur (Articles L.511-1 à L.511-4 du code des procédures civiles d’exécution).
Quarto, dans tous les cas, le juge peut cumuler les différentes clauses pénales prévues au sein d’un même contrat (CA Paris, 5-4, 1er septembre 2021, n 18/15431) cumulant plusieurs clauses pénales prévues par un contrat de franchise.
Pour faciliter ce cumul, il est alors préférable de préciser au contrat (Trib. arb., 10 novembre 2022, inédit) :
- (i) le champ d’application de chaque clause pénale,
- (ii) qu’en cas d’inexécution de plusieurs obligations contractuelles, les indemnités dues au créancier pour chaque obligation se cumulent entre elles.
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
18 vues