LMR #42 L’intérêt procédural de la clause pénale

 

L’intérêt procédural de la clause pénale

(4 points fondamentaux)

 

 

Parmi les nombreux intérêts qu’elle comporte, la clause pénale présente 4 intérêts fondamentaux d’ordre procédural.

 

Primo, sur le terrain probatoire, elle dispense le créancier de la preuve ô combien délicate de l’existence et l’étendue de son préjudice (CA Paris, 5-8, 14 septembre 2021, n°20/10358 ; CA Paris, 5-4, 23 octobre 2019, n°18/00049 ; Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2006, Bull. Civ. III, n° 256).

 

Secundo, en cas de saisine du juge des référés, elle permet au créancier d’obtenir la réparation immédiate de son préjudice au moyen d’un simple référé-provision (Article 873, alinéa 2ème du CPC ; CA Lyon, 12 février 2019, n°208R490 ; Cass. civ. 3ème, 29 juin 1983, Bull. Civ. III, n°153).

 

Tertio, en cas de saisine du juge du fond, elle permet au créancier d’obtenir plus facilement une saisie-conservatoire au préjudice de son débiteur (Articles L.511-1 à L.511-4 du code des procédures civiles d’exécution).

 

Quarto, dans tous les cas, le juge peut cumuler les différentes clauses pénales prévues au sein d’un même contrat (CA Paris, 5-4, 1er septembre 2021, n 18/15431) cumulant plusieurs clauses pénales prévues par un contrat de franchise.

 

Pour faciliter ce cumul, il est alors préférable de préciser au contrat (Trib. arb., 10 novembre 2022, inédit) :

  • (i) le champ d’application de chaque clause pénale,
  • (ii) qu’en cas d’inexécution de plusieurs obligations contractuelles, les indemnités dues au créancier pour chaque obligation se cumulent entre elles.

 

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

Sommaire

Autres articles

some
Clause de juridiction asymétrique : validée sous conditions
Clause de juridiction asymétrique : le feu vert, sous conditions Cass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 22-24.034, F-B Ce qu'il faut retenir   Une clause attributive de juridiction asymétrique, qui impose à une partie un tribunal déterminé et permet à…
some
Secret des affaires et séquestre : un mois pour réagir
Pièces sous séquestre : le secret des affaires se défend dans le mois Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-17.250, F-B Ce qu'il faut retenir   Le juge saisi en référé d’une demande de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement…
some
Sauvegarde du franchisé et sortie du réseau : pas de fraude
Sortir du réseau par la sauvegarde : le mobile ne fait pas la fraude Cass. com., 14 janv. 2026, n° 24-16.535 et 24-16.609, F-D Ce qu'il faut retenir   Le franchiseur qui ne dispose d’aucun moyen propre ne peut remettre en…
some
LMR #246 : Franchise et règlement des situations contentieuses : la résiliation du contrat contestée en référé
Franchise et règlement des situations contentieuses : la résiliation du contrat contestée en référé Le juge des référés ne peut suspendre une résiliation que si un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent est établi avec évidence. (Article 873, alinéa…
some
Cession de marques : le contrat de distribution ne suit pas
Les marques passent, les contrats restent Cass. com., 18 févr. 2026, n° 23-23.681, F-B Ce qu'il faut retenir   La cession d’un fonds de commerce qui comprend des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte de cession, la cession du…
some
Préavis accordé, faute grave maintenue
Préavis accordé, faute grave maintenue Cass. com., 3 juin 2026, n° 23-20.129, FS-B Ce qu'il faut retenir    Accorder un préavis ne fait pas perdre au mandant, par principe, le droit d’invoquer la faute grave qui prive l’agent de son indemnité…