LMR #42 L’intérêt procédural de la clause pénale

 

L’intérêt procédural de la clause pénale

(4 points fondamentaux)

 

 

Parmi les nombreux intérêts qu’elle comporte, la clause pénale présente 4 intérêts fondamentaux d’ordre procédural.

 

Primo, sur le terrain probatoire, elle dispense le créancier de la preuve ô combien délicate de l’existence et l’étendue de son préjudice (CA Paris, 5-8, 14 septembre 2021, n°20/10358 ; CA Paris, 5-4, 23 octobre 2019, n°18/00049 ; Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2006, Bull. Civ. III, n° 256).

 

Secundo, en cas de saisine du juge des référés, elle permet au créancier d’obtenir la réparation immédiate de son préjudice au moyen d’un simple référé-provision (Article 873, alinéa 2ème du CPC ; CA Lyon, 12 février 2019, n°208R490 ; Cass. civ. 3ème, 29 juin 1983, Bull. Civ. III, n°153).

 

Tertio, en cas de saisine du juge du fond, elle permet au créancier d’obtenir plus facilement une saisie-conservatoire au préjudice de son débiteur (Articles L.511-1 à L.511-4 du code des procédures civiles d’exécution).

 

Quarto, dans tous les cas, le juge peut cumuler les différentes clauses pénales prévues au sein d’un même contrat (CA Paris, 5-4, 1er septembre 2021, n 18/15431) cumulant plusieurs clauses pénales prévues par un contrat de franchise.

 

Pour faciliter ce cumul, il est alors préférable de préciser au contrat (Trib. arb., 10 novembre 2022, inédit) :

  • (i) le champ d’application de chaque clause pénale,
  • (ii) qu’en cas d’inexécution de plusieurs obligations contractuelles, les indemnités dues au créancier pour chaque obligation se cumulent entre elles.

 

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

Sommaire

Autres articles

some
Le contrôle des sites internet par les agents de la DGCCRF s’intensifie
Le contrôle des sites internet par les agents de la DGCCRF s’intensifie Ce qu’il faut retenir : Afin de disposer d’un site internet en conformité au regard des dispositions du droit de la consommation et éviter toute sanction de la…
some
Affichage des prix : les règles à respecter
Affichage des prix : les règles à respecter Ce qu’il faut retenir : Afin de respecter les exigences relatives à l’affichage sur les prix, vous devez notamment, en tant que professionnel : vous assurer, s’agissant de la vente de produits, que…
some
LMR #95 : L’évolution du savoir-faire (panorama de jurisprudence)
L’évolution du savoir-faire (panorama de jurisprudence) Le Franchiseur est seul maître de l’évolution du savoir-faire qu’il transmet aux franchisés.   Le franchiseur n’est donc pas tenu de faire évoluer, de mettre à jour, ou encore d’adapter constamment le savoir-faire initialement…
some
LMR #94 : La compétence des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence
La compétence des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence Le législateur a attribué à huit juridictions la faculté de connaitre des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence (C.com., art. L. 442-4, III et D. 442-2). Cette…
some
LMR #93 : Résolution par notification et mise en demeure (Evolution Jurisprudentielle)
En cas d’inexécution suffisamment grave, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification (C. civ., art. 1224 et 1226).   Le créancier doit, préalablement à la résolution du contrat, mettre en demeure le…
some
LMR #92 : La renonciation à un droit (Panorama de jurisprudence et recommandation)
La renonciation à un droit (Panorama de jurisprudence et recommandation) La renonciation est une manifestation de volonté unilatérale, par laquelle une personne éteint un droit dont elle est titulaire (CA Poitiers, 27 juin 2023, n° 21/02870 ; CA Bordeaux, 23…