LMR #40 Le nouveau règlement sur les marchés numériques : le Digital Markets Act (DMA)

Le nouveau règlement sur les marchés numériques : le Digital Markets Act (DMA)

 

Le nouveau règlement européen, dit Digital Markets Act, impose de nouvelles contraintes aux grandes plateformes jouant le rôle de contrôleurs d’accès (PE et Cons. UE, règl. n° 2022/1925, 14 sept. 2022, sur les marchés numériques, JOUE L 265, 12 oct. 2022).

 

Ce règlement est applicable à partir du 2 mai 2023, mais certains articles sont déjà applicables, depuis le 1er novembre 2022 (Règl. n° 2022/1925, art. 3 (paragraphes 6 et 7), 40, 46, 47, 48, 49, 50 (à partir du 1er novembre 2022) Règl. n° 2022/1925, art. 54 (entrée en vigueur et application)).

 

Le dépassement de certains seuils de CA et de nombre d’utilisateurs finaux actifs par mois permet de présumer la qualité de « contrôleur d’accès » (Règl. n° 2022/1925, art. 3).

 

Le contrôleur d’accès ne peut utiliser les données générées par l’activité des entreprises qu’il référence (Règl. n° 2022/1925, art. 6.2).

 

Le contrôleur d’accès doit par ailleurs :

  • laisser une faculté de désinstallation des logiciels et applications fournis (Règl. n° 2022/1925, art. 6.3),
  • ne pas s’accorder un traitement plus favorable en matière de classement (Règl. n° 2022/1925, art. 6.5 et 6.11),
  • donner aux moteurs de recherche concurrents un accès équitable et raisonnable aux données de recherche et de classement dont il dispose (Règl. n° 2022/1925, art. 6.12).

 

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #175 : Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie)
Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 9/12) consacrée au plan de développement : Les indicateurs de performance permettent de mesurer…
some
LMR #174 : Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (1ère partie)
Le développement des enseignes à l'international : le plan de développement (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 9/12) consacrée au plan de développement : L’établissement d’un plan de développement dès la…
some
LMR #173 : Le développement des enseignes à l’international : l’optimisation du développement des enseignes à l’international (2ème partie)
Le développement des enseignes à l'international : l'optimisation du développement des enseignes à l'international (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 8/12) consacrée à l’optimisation du développement des enseignes à l’international :…
some
LMR #172 : Le développement des enseignes à l’international : l’optimisation du développement des enseignes à l’international (1ère partie)
Le développement des enseignes à l'international : l'optimisation du développement des enseignes à l'international (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 8/12) consacrée à l’optimisation du développement des enseignes à l’international…
some
Une association peut-elle être considérée comme un professionnel ?
Une association peut-elle être considérée comme un professionnel ? Une association, même sans but lucratif, peut être considérée comme un « professionnel » au sens du droit de la consommation. Dans cette hypothèse, l’association est soumise aux mêmes obligations que n’importe quel…
some
Vente avec prime : une opération commerciale à manier avec précaution
Vente avec prime : une opération commerciale à manier avec précaution Les ventes avec prime visant à accorder un avantage gratuit aux consommateurs sont par principe licites dès lors qu’elles ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Qu’est-ce qu’une vente…