Indivisibilité des contrats de franchise et de location-gérance
La loi instaure un régime d’indivisibilité des contrats de distribution (Code de commerce, article L.341-1).
Les contrats de franchise et de location-gérance sont régulièrement considérés comme indivisibles (CA Paris, 5-4, 29 juin 2022, n°18/19812 ; CA Paris, 5-3, 12 janv. 2022, n°19/19800 ; CA Paris, 5-4, 7 nov. 2018, n°16/10209).
La circonstance que les contrats de franchise et de location-gérance soient de durée différente ne fait pas obstacle à leur indivisibilité (CA Paris, 5-4, 29 juin 2022, n°18/19812 ; CA Paris, 5-3, 21 mars 2018, n°16/16091 ; v. aussi, Cass. civ. 1ère, 4 avr. 2006, n°02-18.273).
L’indivisibilité du contrat de location-gérance et du contrat de franchise a pour conséquence que la cessation du premier entraîne la caducité du second (CA Paris, 5-4, 29 juin 2022, n°18/19812 ; Code civil, article 1186 (sur la caducité)).
La cessation du contrat de franchise n’entraîne pas nécessairement la caducité du contrat de location-gérance.
La sécurité juridique recommande de préciser les cas dans lesquels l’indivisibilité des contrats doit jouer et les conséquences y attachées (Cass. civ. 3ème, 28 sept. 2022, n°21-11.263 ; Code civil, article 1192).
Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec l’indivisibilité (CA Lyon, 9 juin 2022, n°19/06093 ; CA Montpellier, 7 juin 2022, n°20/00989 ; Cass., ch. mixt., 17 mai 2013, n°11-22.768 et n°11-22.927)
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
59 vues