LMR #39 Indivisibilité des contrats de franchise et de location-gérance

Indivisibilité des contrats de franchise et de location-gérance

La loi instaure un régime d’indivisibilité des contrats de distribution (Code de commerce, article L.341-1).

 

Les contrats de franchise et de location-gérance sont régulièrement considérés comme indivisibles (CA Paris, 5-4, 29 juin 2022, n°18/19812 ; CA Paris, 5-3, 12 janv. 2022, n°19/19800 ; CA Paris, 5-4, 7 nov. 2018, n°16/10209).

 

La circonstance que les contrats de franchise et de location-gérance soient de durée différente ne fait pas obstacle à leur indivisibilité (CA Paris, 5-4, 29 juin 2022, n°18/19812 ; CA Paris, 5-3, 21 mars 2018, n°16/16091 ; v. aussi, Cass. civ. 1ère, 4 avr. 2006, n°02-18.273).

 

L’indivisibilité du contrat de location-gérance et du contrat de franchise a pour conséquence que la cessation du premier entraîne la caducité du second (CA Paris, 5-4, 29 juin 2022, n°18/19812 ; Code civil, article 1186 (sur la caducité)).

 

La cessation du contrat de franchise n’entraîne pas nécessairement la caducité du contrat de location-gérance.

 

La sécurité juridique recommande de préciser les cas dans lesquels l’indivisibilité des contrats doit jouer et les conséquences y attachées (Cass. civ. 3ème, 28 sept. 2022, n°21-11.263 ; Code civil, article 1192).

 

Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec l’indivisibilité (CA Lyon, 9 juin 2022, n°19/06093 ; CA Montpellier, 7 juin 2022, n°20/00989 ; Cass., ch. mixt., 17 mai 2013, n°11-22.768 et n°11-22.927)

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR #184 : La conclusion d’un contrat de franchise par une société en formation
LMR #184 : La conclusion d'un contrat de franchise par une société en formation Au moment de la conclusion d’un contrat de franchise, il n’est pas rare que la société franchisée soit en cours de formation. Les actes accomplis au…
some
LMR #183 : L’exécution forcée en nature dans les contrats de franchise
LMR #183 : L'exécution forcée en nature dans les contrats de franchise L’article 1221 du Code civil permet au créancier d’exiger l’exécution forcée en nature d’une obligation contractuelle dès lors que celle-ci n’est pas impossible. (Cass. civ., 18 décembre 2024,…
some
Mention « fait maison » : que dit la loi ?
Mention "fait maison" : que dit la loi ? L’usage de la mention « fait maison » est strictement encadré et ne peut être utilisée que par certains professionnels de la restauration respectant deux conditions cumulatives, à savoir : la réalisation d’une préparation…
some
Garantie légale de conformité : quels sont les droits des consommateurs ?
Garantie légale de conformité : quels sont les droits des consommateurs ? Lorsqu’un défaut affecte un bien meuble corporel dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance, le professionnel est tenu de procéder à la réparation, au…
some
Contrat à tacite reconduction et obligation d’information
Contrat à tacite reconduction et obligation d'information Tout professionnel prestataire de services qui propose des contrats à tacite reconduction doit informer le consommateur et le non-professionnel, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, et ce au…
some
LMR #182 : Litiges entre franchisés d’un même réseau
Litiges entre franchisés d'un même réseau Les litiges entre franchisés relèvent du droit commun de la responsabilité délictuelle en l’absence de lien contractuel direct. La faute entre franchisés peut être constitutive de concurrence déloyale. (Art. 1240 C.civ ; Cass. Com.…