LMR #39 Indivisibilité des contrats de franchise et de location-gérance

Indivisibilité des contrats de franchise et de location-gérance

La loi instaure un régime d’indivisibilité des contrats de distribution (Code de commerce, article L.341-1).

 

Les contrats de franchise et de location-gérance sont régulièrement considérés comme indivisibles (CA Paris, 5-4, 29 juin 2022, n°18/19812 ; CA Paris, 5-3, 12 janv. 2022, n°19/19800 ; CA Paris, 5-4, 7 nov. 2018, n°16/10209).

 

La circonstance que les contrats de franchise et de location-gérance soient de durée différente ne fait pas obstacle à leur indivisibilité (CA Paris, 5-4, 29 juin 2022, n°18/19812 ; CA Paris, 5-3, 21 mars 2018, n°16/16091 ; v. aussi, Cass. civ. 1ère, 4 avr. 2006, n°02-18.273).

 

L’indivisibilité du contrat de location-gérance et du contrat de franchise a pour conséquence que la cessation du premier entraîne la caducité du second (CA Paris, 5-4, 29 juin 2022, n°18/19812 ; Code civil, article 1186 (sur la caducité)).

 

La cessation du contrat de franchise n’entraîne pas nécessairement la caducité du contrat de location-gérance.

 

La sécurité juridique recommande de préciser les cas dans lesquels l’indivisibilité des contrats doit jouer et les conséquences y attachées (Cass. civ. 3ème, 28 sept. 2022, n°21-11.263 ; Code civil, article 1192).

 

Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec l’indivisibilité (CA Lyon, 9 juin 2022, n°19/06093 ; CA Montpellier, 7 juin 2022, n°20/00989 ; Cass., ch. mixt., 17 mai 2013, n°11-22.768 et n°11-22.927)

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR #118 : Rupture abusive des pourparlers
Rupture abusive des pourparlers La rupture des négociations précontractuelles est libre et doit se faire de bonne foi, pour ne pas caractériser une rupture fautive des pourparlers et engager la responsabilité de son auteur (C. civ., art. 1112).   La…
some
LMR #117 : Les pratiques commerciales trompeuses
LMR #117 : Les pratiques commerciales trompeuses Une pratique commerciale trompeuse est une pratique commerciale déloyale exercée par un professionnel ; contraire aux exigences de la diligence professionnelle, elle altère ou est susceptible d’altérer le comportement économique du consommateur (Article…
some
LMR #116 : L’obligation (tacite) de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de distribution
L’obligation (tacite) de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat de distribution Certains contrats de distribution ne prévoient pas expressément (hélas) de clause de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat. Néanmoins, cela ne signifie pas pour autant que le…
some
Droit de rétractation et obligation de remboursement du consommateur
Droit de rétractation et obligation de remboursement du consommateur Lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le professionnel doit: procéder au remboursement de la totalité des sommes versées par…
some
Droit de la consommation et vente entre professionnels
Droit de la consommation et vente entre professionnels Lorsqu’un professionnel conclut un contrat hors établissement avec un autre professionnel, il lui appartient de s’assurer que : l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de son client…
some
« Shrinkflation » : une nouvelle obligation d’information des consommateurs pesant sur les distributeurs à compter du 1er juillet 2024
« Shrinkflation » : une nouvelle obligation d’information des consommateurs pesant sur les distributeurs à compter du 1er juillet 2024 A compter du 1er juillet 2024, les grandes et moyennes surfaces devront informer les consommateurs de la diminution de poids…