LMR #36 L’art de mettre en demeure

 

 

L’art de mettre en demeure

 

 

La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier d’une obligation demande au débiteur de l’exécuter.

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation (Article 1344 du Code civil ; CA Paris, 5-9, 22 sept. 2022, n°20/17653).

La mise en demeure est un préalable avant la mise en œuvre d’une mesure sanctionnant l’inexécution (Article 1217 du Code civil ; Cass. com., 1er juin 2022, n°20-21.551).

Le contenu de la mise en demeure varie selon qu’il s’agit d’invoquer une faute suffisamment grave ou la violation d’une clause résolutoire, qui doit alors être expressément visée (Articles 1224 et 1225, alinéa 2 du Code civil).

La mise en demeure constitue le point de départ des intérêts moratoires, mais n’interrompt pas le délai de prescription (Articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil ; Cass. com., 18 mai 2022, n°20-23.204 (Publié au bulletin)).

Elle peut ne pas être indispensable lorsque :

  • une clause le prévoit,
  • le débiteur a fait savoir qu’il n’exécuterait pas ses obligations,
  • l’inexécution de l’obligation est irrémédiablement acquise,
  • le créancier fait jouer l’exception d’inexécution.

 

 

 

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