LMR #36 L’art de mettre en demeure

 

 

L’art de mettre en demeure

 

 

La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier d’une obligation demande au débiteur de l’exécuter.

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation (Article 1344 du Code civil ; CA Paris, 5-9, 22 sept. 2022, n°20/17653).

La mise en demeure est un préalable avant la mise en œuvre d’une mesure sanctionnant l’inexécution (Article 1217 du Code civil ; Cass. com., 1er juin 2022, n°20-21.551).

Le contenu de la mise en demeure varie selon qu’il s’agit d’invoquer une faute suffisamment grave ou la violation d’une clause résolutoire, qui doit alors être expressément visée (Articles 1224 et 1225, alinéa 2 du Code civil).

La mise en demeure constitue le point de départ des intérêts moratoires, mais n’interrompt pas le délai de prescription (Articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil ; Cass. com., 18 mai 2022, n°20-23.204 (Publié au bulletin)).

Elle peut ne pas être indispensable lorsque :

  • une clause le prévoit,
  • le débiteur a fait savoir qu’il n’exécuterait pas ses obligations,
  • l’inexécution de l’obligation est irrémédiablement acquise,
  • le créancier fait jouer l’exception d’inexécution.

 

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR #176 : Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international (1ère partie)
LMR #176 : Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 10/12) consacrée aux flux financiers…
some
L’accessibilité numérique : vos sites internet et applications mobiles sont-ils conformes ?
L'accessibilité numérique : vos sites internet et applications mobiles sont-ils conformes ? Depuis le 28 juin 2025, toutes les entreprises, sauf exceptions, mettant à disposition des sites internet ou des applications mobiles doivent garantir leur accessibilité aux personnes en situation…
some
Soldes : quels sont les droits des consommateurs ?
Soldes : quels sont les droits des consommateurs ? En période de soldes, les droits des consommateurs restent inchangés. Ainsi, le droit de rétractation reste applicable en cas de vente à distance ou hors établissement, et le consommateur bénéficie également…
some
Industrie textile : la proposition de loi contre la « fast-fashion » adoptée par le Sénat
Industrie textile : la proposition de loi contre la "fast-fashion" adoptée par le Sénat À la suite de son adoption (avec modifications) par le Sénat, le 10 juin 2025, la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie…
some
LMR #175 : Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie)
Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 9/12) consacrée au plan de développement : Les indicateurs de performance permettent de mesurer…
some
LMR #174 : Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (1ère partie)
Le développement des enseignes à l'international : le plan de développement (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 9/12) consacrée au plan de développement : L’établissement d’un plan de développement dès la…