LMR #35 L’interprétation du contrat par le juge

 

 

L’interprétation du contrat par le juge

L’interprétation du contrat peut se résumer en cinq grandes règles :

 

Règle n°1 : Le contrat s’interprète selon la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

Article 1188 du Code civil ; Cass. civ. 3ème, 6 avr. 2022, n°21-14.141

 

Règle n°2 : Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier.

Lorsque, dans l’intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s’interprètent en fonction de celle-ci.

Article 1189 du Code civil ; Cass. civ. 3ème, 8 avr. 2021, n°19-24.672

 

Règle n°3 : Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.

Article 1190 du Code civil ; Cass. civ. 2ème, 20 janv. 2022, n°19-24.486

 

Règle n°4 : Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

Article 1191 du Code civil ; Cass. civ. 3ème, 18 févr. 2021, n°19-22.840

 

Règle n°5 : On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Article 1192 du Code civil ; Cass. civ. 3ème, 28 sept. 2022, n°21-11.263

 

 

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