Le droit de rétractation en droit de la consommation
Les franchiseurs et franchisés réalisant des ventes à distance auprès de consommateurs sont tenus de respecter les dispositions spécifiques au droit de rétractation.
Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation ; CA Paris, 5-10, 6 mai 2019, n° 16/06928
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (pour les prestations de services) ou de la réception du bien (pour les ventes de biens).
Article L. 221-18 du Code de la consommation
Ce délai est prolongé de 12 mois si le vendeur n’informe pas le client de son droit de rétractation.
Articles L. 221-5 et L. 221-20 du Code de la consommation ; CA Toulouse, 20 juin 2022, n° 19/02485 ; CA Paris, 4-9, 9 déc. 2021, n°20/03184
Lorsque le consommateur accepte que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation lorsque le contrat est entièrement exécuté.
Articles L. 221-25 et L. 221-28, 1° du Code de la consommation ; CA Paris, 4-9, 9 déc. 2021, n° 20/03184 ; CA Versailles, 21 oct. 2021, n° 21/00990
Certains types de contrats ne sont pas soumis au droit de rétractation. Tel est le cas notamment des contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article L. 221-28, 4° du Code de la consommation ; CA Agen, 13 avr. 2022, n° 21/00086 ; CA Bordeaux, 17 févr. 2022, n° 19/01419
Aucun droit de rétractation n’est imposé pour les ventes réalisées en magasin.
TJ Paris, 9 juill. 2020, n° 19/10903
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