LMR #34 Le droit de rétractation en droit de la consommation

 

 

Le droit de rétractation en droit de la consommation

Les franchiseurs et franchisés réalisant des ventes à distance auprès de consommateurs sont tenus de respecter les dispositions spécifiques au droit de rétractation.

Articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation ; CA Paris, 5-10, 6 mai 2019, n° 16/06928

 

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (pour les prestations de services) ou de la réception du bien (pour les ventes de biens).

Article L. 221-18 du Code de la consommation

 

Ce délai est prolongé de 12 mois si le vendeur n’informe pas le client de son droit de rétractation.

Articles L. 221-5 et L. 221-20 du Code de la consommation ; CA Toulouse, 20 juin 2022, n° 19/02485 ; CA Paris, 4-9, 9 déc. 2021, n°20/03184

 

Lorsque le consommateur accepte que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation lorsque le contrat est entièrement exécuté.

Articles L. 221-25 et L. 221-28, 1° du Code de la consommation ; CA Paris, 4-9, 9 déc. 2021, n° 20/03184 ; CA Versailles, 21 oct. 2021, n° 21/00990

 

Certains types de contrats ne sont pas soumis au droit de rétractation. Tel est le cas notamment des contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article L. 221-28, 4° du Code de la consommation ; CA Agen, 13 avr. 2022, n° 21/00086 ; CA Bordeaux, 17 févr. 2022, n° 19/01419

 

Aucun droit de rétractation n’est imposé pour les ventes réalisées en magasin.

TJ Paris, 9 juill. 2020, n° 19/10903

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR #176 : Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international (1ère partie)
LMR #176 : Le développement des enseignes à l’international : les flux financiers liés au développement des enseignes à l’international (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 10/12) consacrée aux flux financiers…
some
L’accessibilité numérique : vos sites internet et applications mobiles sont-ils conformes ?
L'accessibilité numérique : vos sites internet et applications mobiles sont-ils conformes ? Depuis le 28 juin 2025, toutes les entreprises, sauf exceptions, mettant à disposition des sites internet ou des applications mobiles doivent garantir leur accessibilité aux personnes en situation…
some
Soldes : quels sont les droits des consommateurs ?
Soldes : quels sont les droits des consommateurs ? En période de soldes, les droits des consommateurs restent inchangés. Ainsi, le droit de rétractation reste applicable en cas de vente à distance ou hors établissement, et le consommateur bénéficie également…
some
Industrie textile : la proposition de loi contre la « fast-fashion » adoptée par le Sénat
Industrie textile : la proposition de loi contre la "fast-fashion" adoptée par le Sénat À la suite de son adoption (avec modifications) par le Sénat, le 10 juin 2025, la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie…
some
LMR #175 : Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie)
Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (2ème partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 9/12) consacrée au plan de développement : Les indicateurs de performance permettent de mesurer…
some
LMR #174 : Le développement des enseignes à l’international : le plan de développement (1ère partie)
Le développement des enseignes à l'international : le plan de développement (1ère partie) Scannez ce QR Code pour accéder au texte complet de notre Master Class (module 9/12) consacrée au plan de développement : L’établissement d’un plan de développement dès la…