LMR #32 La modification des conditions générales par le professionnel

La modification des conditions générales par le professionnel

 

Tout professionnel est soumis à une obligation générale d’information précontractuelle du consommateur, traditionnellement matérialisée dans des conditions générales de vente (CGV).

Code de la consommation, art. L. 111-1 à L. 111-8 et R. 111-1 et suivants

Les CGV doivent être communiquées au consommateur, sur un support durable en cas de vente à distance, et doivent être acceptées par lui afin de lui être opposables.

Code civil, art. 1119 ; Code de la consommation, art. R. 212-1, 1° – Civ. 3ème, 20 avr. 2017, n° 16-10.696

En principe, le professionnel n’a pas le droit de modifier unilatéralement les conditions générales acceptées par le consommateur.

Est nécessairement abusive la faculté offerte au professionnel de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques et/ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre.

Code de la consommation, art. L. 212-1, alinéa 4 et R. 212-1, 3° – CA Paris, 4-9, 24 juin 2021, n°18/07.416 ; TJ Paris, 27 octobre 2020, n° 16/07.290

Par exception, lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée, le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.

Code de la consommation, art. R. 212-4, al.3 – TJ Paris, 27 octobre 2020, n° 16/07.290

 

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR #123 : Vers l’inconventionnalité de l’article L. 341-2 du code de commerce ?
Vers l’inconventionnalité de l’article L. 341-2 du code de commerce ? La Cour de cassation vient d’affirmer que l’article L. 341-2 du code de commerce, qui liste les conditions de validité des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles, était…
some
LMR #122 : La validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle : actualité jurisprudentielle
La validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle : actualité jurisprudentielle La validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle est soumise à quatre conditions (L.341-2 C.com).   Ces quatre conditions sont : l’activité interdite doit être celle objet du contrat ; la…
some
LMR #121 : Les contours de l’obligation de transmission du savoir-faire du franchiseur
Les contours de l’obligation de transmission du savoir-faire du franchiseur Le savoir-faire est un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci (Article 1 j du règlement d’exemption 2022/720 du…
some
La prescription de l’action des professionnels à l’encontre des consommateurs
La prescription de l’action des professionnels à l’encontre des consommateurs Lors de la rédaction de documents commerciaux applicables à l’égard des consommateurs (conditions générales de vente, contrats, etc.), le professionnel doit veiller à prévoir un délai de prescription biennale (auquel…
some
L’obligation d’emploi de la langue française
L’obligation d’emploi de la langue française Le professionnel est tenu d’employer la langue française : (i) dans l’ensemble des documents destinés aux consommateurs (notamment : la présentation de l’offre, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue des conditions…
some
« Dark Patterns » : une pratique commerciale trompeuse
« Dark Patterns » : une pratique commerciale trompeuse   Pour ne pas risquer d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse ou agressive liée à la présence de « dark patterns » sur son site internet, le professionnel doit notamment veiller à : ne…