LMR #32 La modification des conditions générales par le professionnel

La modification des conditions générales par le professionnel

 

Tout professionnel est soumis à une obligation générale d’information précontractuelle du consommateur, traditionnellement matérialisée dans des conditions générales de vente (CGV).

Code de la consommation, art. L. 111-1 à L. 111-8 et R. 111-1 et suivants

Les CGV doivent être communiquées au consommateur, sur un support durable en cas de vente à distance, et doivent être acceptées par lui afin de lui être opposables.

Code civil, art. 1119 ; Code de la consommation, art. R. 212-1, 1° – Civ. 3ème, 20 avr. 2017, n° 16-10.696

En principe, le professionnel n’a pas le droit de modifier unilatéralement les conditions générales acceptées par le consommateur.

Est nécessairement abusive la faculté offerte au professionnel de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques et/ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre.

Code de la consommation, art. L. 212-1, alinéa 4 et R. 212-1, 3° – CA Paris, 4-9, 24 juin 2021, n°18/07.416 ; TJ Paris, 27 octobre 2020, n° 16/07.290

Par exception, lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée, le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.

Code de la consommation, art. R. 212-4, al.3 – TJ Paris, 27 octobre 2020, n° 16/07.290

 

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

 

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR#51 : Les engagements pris par un candidat à la franchise avant la remise du DIP
LMR#51 : Les engagements pris par un candidat à la franchise avant la remise du DIP Préalablement à la remise du DIP, la tête de réseau a intérêt à faire signer à chaque candidat un engagement portant sur quatre points…
some
Intelligence économique : lutter contre la prédation d’informations stratégiques ou de savoir-faire
Les entreprises font face, au quotidien, à des stratagèmes mis en œuvre par leurs concurrents français et étrangers. L’objectif est d’obtenir un maximum d’informations confidentielles, de documents, de savoir-faire voire de technologies. Les ingérences peuvent être privées et dans ce…
some
LMR #50 : Le contrat de réservation de zone
Le contrat de réservation de zone (CRZ) est celui par lequel une tête de réseau s’engage à signer un contrat de distribution avec un candidat, à la condition que ce dernier trouve un local sur un territoire et dans un…
some
LMR #49 : Les attraits du contrat commercial signé en la forme authentique
Les attraits du contrat commercial signé en la forme authentique   Traditionnellement, les contrats commerciaux sont des actes sous seing privé, c’est-à-dire signés par les seules parties contractantes (Article 1372 du Code civil). Les actes sous seing privé n’ont de…
some
LMR #48 : La clause de retour à meilleure fortune
La clause de retour à meilleure fortune La clause de retour à meilleure fortune (ou claw-back clause) désigne la stipulation selon laquelle un débiteur, auquel il a été consenti une remise de sa dette, s’engage à rembourser cette dette si…
some
LMR #47 La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit international)
La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit international)   La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou…