La clause de reporting dans les contrats de distribution
Il convient de prévoir, dans les contrats de distribution(*), que le distributeur et son dirigeant s’engagent à transmettre à la tête de réseau des informations précises concernant leur activité.
(*) tous les modes de distribution sont ici visés : franchise, concession, partenariat, affiliation, licence de marque, etc.
Il peut s’agir pour le distributeur de transmettre notamment :
- des états financiers mensuels,
- des situations intermédiaires et bilans annuels,
- certains KPI.
Le contrat de distribution précise les modalités accompagnant cette transmission d’information :
- sa périodicité,
- les supports de transmission,
- les mécanismes certificateurs.
Cette transmission d’information permet de mieux :
- connaître la situation commerciale et financière de chaque distributeur,
- assister le distributeur,
- situer le distributeur au sein du réseau,
- anticiper une possible défaillance du distributeur.
Le contrat peut organiser des business review pour structurer les échanges entre la tête de réseau et le distributeur.
Il est recommandé de prévoir le paiement d’une astreinte en cas de manquement à ces obligations.
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