LMR #108 : L’obligation de dépôt et de publication des comptes annuels des sociétés franchisées

L’obligation de dépôt et de publication des comptes annuels des sociétés franchisées

En tant que commerçant indépendant, le franchisé sera soumis à l’obligation de dépôt et de publication de ses comptes annuels et documents connexes auprès du greffe du Tribunal de commerce (C.com., Art. L.232-21 à L. 232-23 et Art. R. 123-111).

 

Les documents concernés par cette obligation de dépôt dépendent notamment de la forme de la société commerciale franchisée et de son appartenance à un groupe (C.com., Art. L.232-21 à L. 232-23, L. 233-16 à L. 233-17-1 et R. 233-15 ; T. com. Paris, 24 janv. 2024, n° 2023065479 (exemple d’une société appartenant à un groupe)).

 

Cette obligation de dépôt a pour finalité la publication des comptes annuels par le greffe, afin qu’ils soient rendus publics (C.com., Art. L.232-21 à L. 232-23 et Art. R. 123-111).

 

Par exception, une dispense de publication peut être accordée, à certaines conditions, aux micro-entreprises, petites et moyennes entreprises ayant déposé une déclaration de confidentialité (C.com., Art. L.232-25 et L.123-16 à L. 123-16-2).

 

L’étendue de cette dispense de publication varie selon la taille de la société (C.com., Art. L.232-25).

 

En cas d’inexécution de l’obligation de dépôt des comptes annuels, le Président du Tribunal de commerce peut, en référé, enjoindre sous astreinte au dirigeant de la société défaillante de procéder à ce dépôt (C.com. art. L.123-5-1 ; CA Paris, 1-2, 29 juin 2023, n° 22/20092 ; T. com. Paris, 24 janv. 2024, n° 2023065479).

 

 

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