LMR #108 : L’obligation de dépôt et de publication des comptes annuels des sociétés franchisées

L’obligation de dépôt et de publication des comptes annuels des sociétés franchisées

En tant que commerçant indépendant, le franchisé sera soumis à l’obligation de dépôt et de publication de ses comptes annuels et documents connexes auprès du greffe du Tribunal de commerce (C.com., Art. L.232-21 à L. 232-23 et Art. R. 123-111).

 

Les documents concernés par cette obligation de dépôt dépendent notamment de la forme de la société commerciale franchisée et de son appartenance à un groupe (C.com., Art. L.232-21 à L. 232-23, L. 233-16 à L. 233-17-1 et R. 233-15 ; T. com. Paris, 24 janv. 2024, n° 2023065479 (exemple d’une société appartenant à un groupe)).

 

Cette obligation de dépôt a pour finalité la publication des comptes annuels par le greffe, afin qu’ils soient rendus publics (C.com., Art. L.232-21 à L. 232-23 et Art. R. 123-111).

 

Par exception, une dispense de publication peut être accordée, à certaines conditions, aux micro-entreprises, petites et moyennes entreprises ayant déposé une déclaration de confidentialité (C.com., Art. L.232-25 et L.123-16 à L. 123-16-2).

 

L’étendue de cette dispense de publication varie selon la taille de la société (C.com., Art. L.232-25).

 

En cas d’inexécution de l’obligation de dépôt des comptes annuels, le Président du Tribunal de commerce peut, en référé, enjoindre sous astreinte au dirigeant de la société défaillante de procéder à ce dépôt (C.com. art. L.123-5-1 ; CA Paris, 1-2, 29 juin 2023, n° 22/20092 ; T. com. Paris, 24 janv. 2024, n° 2023065479).

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #114 : La franchise participative : Actualité et perspectives
La franchise participative : Actualité et perspectives La franchise participative consiste pour le franchiseur à prendre une participation minoritaire dans le capital des sociétés franchisées. L’indépendance du franchisé est essentielle dans le contrat de franchise ; la participation du franchiseur…
some
LMR #113 : Les pénalités logistiques
Les pénalités logistiques Les pénalités logistiques sont définies comme étant des sanctions pécuniaires infligées par le distributeur ou le fournisseur en cas d’inexécution d’un engagement contractuel de son cocontractant (Art. L.441-17, I et L. 441-18 C.com.)   Les parties à…
some
LMR #112 : Le contrat de pilotage
Le contrat de pilotage Le franchiseur qui ne dispose pas d’un savoir-faire éprouvé et rentable s’expose à une action en responsabilité, tendant à la nullité des contrats de franchise ou à l’octroi de dommages-intérêts au profit des franchisés victimes de…
some
L’obligation de communication des conditions générales de vente
L'obligation de communication des conditions générales de vente Le professionnel n’est pas tenu des mêmes obligations s’agissant de ses CGV, lorsqu’il s’adresse à des consommateurs et lorsqu’il s’adresse à des professionnels. Outre le fait que le contenu des CGV soit…
some
Publicité comparative et comportement économique du consommateur
Publicité comparative et comportement économique du consommateur Le professionnel qui recourt à la publicité comparative doit notamment s’assurer que : la publicité ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produit ou de service, à un…
some
Indice de réparabilité, les obligations à respecter par le vendeur d’équipements électriques et électroniques
Indice de réparabilité, les obligations à respecter par le vendeur d'équipements électriques et électroniques Depuis le 1er janvier 2021, certains professionnels sont tenus d’informer le consommateur quant au caractère réparable ou non d’un produit. Ainsi, afin de respecter la réglementation…