LMR #100 : Droit de la consommation : ce qui change en 2024
L’année 2024 consacre plusieurs changements en droit de la consommation en France.
À partir de février 2024, les places de marché en ligne sont soumises à de nouvelles obligations renforçant l’information des consommateurs. (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (« Digital Services Act » ou DSA)).
L’étiquetage des produits d’hygiène féminine doit faire l’objet d’une information renforcée à l’égard des consommateurs : composition, modalités et précautions d’utilisation doivent y figurer.
L’indice de réparabilité, mis en place par la loi AGEC pour certains produits, se transforme en indice de durabilité. (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire).
L’information du consommateur ayant souscrit un prêt est renforcée sur ses droits en cas de rachat de sa dette par un nouveau créancier. (Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE).
À compter du 1er janvier 2024, le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments est exclusivement confié à la DGAI, et le contrôle des établissements de fabrication et de conditionnement des produits cosmétiques est exclusivement confié à la DGCCRF.
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