Le contrôle des sites internet par les agents de la DGCCRF s’intensifie

Le contrôle des sites internet par les agents de la DGCCRF s’intensifie

Ce qu’il faut retenir :

Afin de disposer d’un site internet en conformité au regard des dispositions du droit de la consommation et éviter toute sanction de la DGCCRF à la suite d’un contrôle, vous devez notamment :

  • répondre aux exigences en matière d’obligation d’informations précontractuelles (caractéristiques essentielles du bien ou service, prix, délai de livraison, coordonnées et identité du professionnel, garanties légales, droit de rétractation, etc.)  ;
  • satisfaire aux exigences relatives à l’affichage du prix et, en particulier, veiller au respect de la réglementation liée aux promotions ;
  • renoncer à toutes pratiques qui seraient susceptibles d’induire le consommateur en erreur.

 

9.182, c’est le nombre de sites internet contrôlés par les agents de la DGCCRF en 2023.

Dans sa communication en date du 23 novembre, la DGCCRF rappelle que le commerce électronique représente une part croissante de ses contrôles, passant de 12% en 2022, à près de 17 % en 2023.

 

Parmi les sites internet contrôlés, la moitié d’entre eux était en anomalie. Toutefois, la DGCCRF précise que cette proportion est à relativiser dans la mesure où les contrôles effectués par les agents n’étaient pas aléatoires mais faisaient suite à des plaintes ou à des actions ciblées.

Les manquements constatés par les agents de la DGCCRF rappellent que le droit de la consommation est encore trop méconnu par les professionnels.

 

En effet, le bilan des contrôles menés démontre notamment que certains professionnels vendent sur internet des produits non-conformes ou dangereux, recourent à des fausses réductions, ou ne respectent pas leurs obligations en matière d’informations précontractuelles (en ce que compris les informations relatives au droit de rétraction) ne leur permettant pas, en conséquence, d’obtenir le consentement libre et éclairé du consommateur. De même, des pratiques commerciales trompeuses de nature à induire en erreur le consommateur (telles que des omissions, des dissimulations, des allégations ou encore des présentations fausses sur les caractéristiques du produit ou du service ou sur l’identité du professionnel) ont été fréquemment constatées sur les sites internet des professionnels par les agents de la DGCCRF.

 

A la suite de ces contrôles, 2.267 sociétés ont été destinataires d’un avertissement, 1.974 d’une injonction de mise en conformité et 242 d’un procès-verbal.

 

Article extrait de la Lettre de la Consommation, rédigée par Justine Grandmaire, avocate Counsel et Claire Sicard, avocate

 

Sommaire

Autres articles

some
LMR #105 : Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (2ème partie)
Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (2ème partie) La clause d’objectif oblige le locataire-gérant à réaliser un chiffre d’affaires minimum sous peine de résiliation du contrat de location-gérance ; l’objectif doit être réaliste.   Le contrat de location-gérance avec investissement est…
some
LMR #104 : Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (1ère partie)
Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (1ère partie) La clause relative à la destination du fonds instaure l’interdiction pour le locataire-gérant de modifier la nature et la destination du fonds, et de transférer le siège.   La clause relative à…
some
La marque, information essentielle à transmettre aux consommateurs…
La marque, information essentielle à transmettre aux consommateurs… Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou prestation de services onéreux avec un consommateur, un certain nombre d’informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service concerné doivent être…
some
Médiateur de la consommation : l’obligation d’information pesant sur le professionnel
Médiateur de la consommation : l’obligation d’information pesant sur le professionnel Vous devez vous montrer vigilant, en tant que professionnel, sur les obligations qui pèsent sur vous en matière de médiation. En effet, il vous appartient notamment de : mettre en place…
some
Démarchage téléphonique… Prudence !
Démarchage téléphonique… Prudence ! Afin d’éviter toute sanction de la part de la DGCCRF au titre d’un manquement aux règles relatives au démarchage téléphonique, vous devez notamment, en tant que professionnel : informer le consommateur (au travers de vos contrats, conditions générales…
some
LMR #103 : Les effets de la Location-gérance
Les effets de la Location-gérance Le propriétaire du fonds est obligé d’assurer au preneur une jouissance paisible du fonds (Art. 1719, 3° C. civ).   Le propriétaire du fonds doit donc remettre au locataire les biens composant le fonds de…