La clause de perfectionnement dans les contrats de franchise
La clause de perfectionnement permet au franchiseur d’organiser une remontée d’informations sur les évolutions que les franchisés souhaitent apporter. Elle doit inciter les franchisés à faire part de leurs observations sur les évolutions relatives au concept et au savoir-faire.
La clause ne doit pas permettre au franchisé d’appliquer ses propositions d’évolutions, sans accord formel et préalable du franchiseur. Elle doit organiser les réponses des franchisés, sans contraindre le franchiseur à en tenir compte.
La clause doit rappeler que le franchisé ne peut prétendre à aucun droit sur le savoir-faire. Elle pourra également prévoir des avantages pour stimuler les initiatives des franchisés.
En tout état de cause, il est recommandé de prévoir la confidentialité des informations ayant trait aux perfectionnements, que le franchiseur les adopte ou non.
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