La Minute des Réseaux #27 – La clause de perfectionnement dans les contrats de franchise

La clause de perfectionnement dans les contrats de franchise

La clause de perfectionnement permet au franchiseur d’organiser une remontée d’informations sur les évolutions que les franchisés souhaitent apporter. Elle doit inciter les franchisés à faire part de leurs observations sur les évolutions relatives au concept et au savoir-faire.

La clause ne doit pas permettre au franchisé d’appliquer ses propositions d’évolutions, sans accord formel et préalable du franchiseur. Elle doit organiser les réponses des franchisés, sans contraindre le franchiseur à en tenir compte.

La clause doit rappeler que le franchisé ne peut prétendre à aucun droit sur le savoir-faire. Elle pourra également prévoir des avantages pour stimuler les initiatives des franchisés.

En tout état de cause, il est recommandé de prévoir la confidentialité des informations ayant trait aux perfectionnements, que le franchiseur les adopte ou non.

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #107 : La clause de non-dénigrement
La clause de non-dénigrement Le fait pour un franchisé de dénigrer le réseau auquel il appartient constitue un manquement à l’obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle, même en l’absence de clause spécifique (CA Paris, 5-4, 30 mai 2018,…
some
LMR #106 : Entrave à la liberté commerciale d’un réseau d’indépendants
Entrave à la liberté commerciale d’un réseau d’indépendants (ADLC, Déc. 24-D-02 du 6 février 2024)   Si une tête de réseau est libre d’organiser son réseau de distribution comme elle l’entend, il faut toutefois que cette organisation n’engendre pas de…
some
LMR #105 : Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (2ème partie)
Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (2ème partie) La clause d’objectif oblige le locataire-gérant à réaliser un chiffre d’affaires minimum sous peine de résiliation du contrat de location-gérance ; l’objectif doit être réaliste.   Le contrat de location-gérance avec investissement est…
some
LMR #104 : Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (1ère partie)
Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (1ère partie) La clause relative à la destination du fonds instaure l’interdiction pour le locataire-gérant de modifier la nature et la destination du fonds, et de transférer le siège.   La clause relative à…
some
La marque, information essentielle à transmettre aux consommateurs…
La marque, information essentielle à transmettre aux consommateurs… Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou prestation de services onéreux avec un consommateur, un certain nombre d’informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service concerné doivent être…
some
Médiateur de la consommation : l’obligation d’information pesant sur le professionnel
Médiateur de la consommation : l’obligation d’information pesant sur le professionnel Vous devez vous montrer vigilant, en tant que professionnel, sur les obligations qui pèsent sur vous en matière de médiation. En effet, il vous appartient notamment de : mettre en place…