La Minute des Réseaux #25 – La clause d’exclusivité de négociation

La clause d’exclusivité de négociation

Dans la phase qui précède la signature de tout contrat, chaque cocontractant est libre de pouvoir négocier un contrat de même nature avec tout concurrent de son cocontractant. Or, la clause d’exclusivité de négociation interdit à l’une des parties de se rapprocher d’un concurrent pour négocier parallèlement un contrat de même nature.

Une telle interdiction implique la rédaction d’une clause précise. Cette interdiction se paramètre en fonction notamment de sa nature, sa durée et/ou son étendue géographique. Une indemnité peut être également prévue en cas de violation de cette interdiction.

A l’expiration du délai prévu, les négociations peuvent se poursuivre mais, dans ce cas, les partenaires recouvrent la liberté d’engager des pourparlers avec d’autres partenaires potentiels.

Cette exclusivité de négociation est prévue dans les actes les plus divers : pacte de préférence, promesse, DIP, contrat de réservation, etc.

 

 

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution.

 

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #126 : Multi-franchise et durée du contrat
Multi-franchise et durée du contrat Le franchiseur et le multi-franchisé (qui exploite plusieurs unités au sein du même réseau) doivent se poser la question de savoir si les contrats de franchise signés par le multi-franchisé doivent arriver à terme concomitamment…
some
LMR #125 : Comment garantir sa créance avant d’engager une action ?
Comment garantir sa créance avant d’engager une action ? Afin de garantir sa créance, un créancier peut faire pratiquer contre son débiteur des mesures conservatoires (Art. L. 511-1 à L. 512-2 et R. 511-1 à R. 512-3, C. Procédures civiles…
some
LMR #124 : Les 10 chiffres clés de la franchise en France en 2024
Les 10 chiffres clés de la franchise en France en 2024 2.035 réseaux de franchise, soit une croissance de 3,2% par rapport à 2022.   92.132 points de vente franchisés, soit une augmentation de 9% par rapport à 2022.  …
some
LMR #123 : Vers l’inconventionnalité de l’article L. 341-2 du code de commerce ?
Vers l’inconventionnalité de l’article L. 341-2 du code de commerce ? La Cour de cassation vient d’affirmer que l’article L. 341-2 du code de commerce, qui liste les conditions de validité des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles, était…
some
LMR #122 : La validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle : actualité jurisprudentielle
La validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle : actualité jurisprudentielle La validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle est soumise à quatre conditions (L.341-2 C.com).   Ces quatre conditions sont : l’activité interdite doit être celle objet du contrat ; la…
some
LMR #121 : Les contours de l’obligation de transmission du savoir-faire du franchiseur
Les contours de l’obligation de transmission du savoir-faire du franchiseur Le savoir-faire est un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci (Article 1 j du règlement d’exemption 2022/720 du…