LMR #62 : L’« inexécution suffisamment grave » de l’article 1224 du Code civil et la résolution unilatérale du contrat

L’« inexécution suffisamment grave » de l’article 1224 du Code civil et la résolution unilatérale du contrat

 

L’inexécution suffisamment grave d’une obligation contractuelle permet au créancier de résoudre unilatéralement le contrat, sans même avoir à mettre en œuvre une clause résolutoire (Code civil, art. 1224 et 1226).

 

Elle peut être invoquée par chaque contractant, dès lors qu’il est créancier de l’obligation inexécutée.

 

La notion d’« inexécution suffisamment grave », consacrée par le législateur lors de la réforme, n’a pas été définie légalement, laissant au juge l’appréciation de la gravité du manquement (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations).

 

L’avant-projet Terré précise que l’inexécution est grave « lorsqu’elle porte sur une obligation dont la stricte observance est de l’essence du contrat », « lorsqu’elle prive substantiellement le créancier de ce qu’il pouvait légitimement attendre du contrat » (Pour une réforme du droit des contrats, F. Terré (dir.), Dalloz, 2009).

 

Le juge opère un contrôle a posteriori de la gravité de l’inexécution en cas de contestation de la résolution (CA Paris, 1-3, 29 mars 2023, n° 23/01373 ; Ord. Trib. Com., 10 janvier 2023, n°2023/000543 ; v. aussi, Cass. civ. 1ère, 18 janvier 2023, n°22-10.811).

 

Sauf urgence, le créancier pourra résoudre le contrat par voie de notification après avoir mis en demeure son débiteur (CA Besançon, 14 mars 2023, n° 21/00724 ; Code civil, art. 1226).

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
LMR #69 : Le contrat à durée indéterminée
Le contrat à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée est celui qui n’est assorti d’aucun terme extinctif, de sorte qu’il a vocation à être exécuté sans limitation de durée. En présence d’un tel contrat, les parties disposent d’une faculté…
some
LMR #68 : Contrat de licence de marque et contrat de franchise : la distinction
Contrat de licence de marque et contrat de franchise : la distinction Le contrat de licence de marque permet au titulaire d’une marque de concéder à un tiers, le licencié, la jouissance paisible de sa marque aux fins d’exploitation de…
some
LMR #67 : La loi applicable aux contrats internationaux de distribution : le règlement Rome I
La loi applicable aux contrats internationaux de distribution : le règlement Rome I Le règlement dit « Rome I » s’applique aux contrats de distribution, qu’ils soient des contrats-cadre ou d’application, conclus à partir du 17 décembre 2009, afin de…
some
LMR #66 : Le déséquilibre significatif dans les contrats de distribution
Le déséquilibre significatif dans les contrats de distribution Dans un contrat conclu entre professionnels, le fait de soumettre ou tenter de soumettre son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties constitue…
some
LMR #65 : La loi applicable aux contrats internationaux de distribution
La loi applicable aux contrats internationaux de distribution Lorsqu’un contrat de distribution présente des éléments d’extranéité, le droit international a vocation à s’appliquer pour déterminer la loi applicable au litige. Plusieurs conventions internationales, ayant des domaines différents, peuvent alors s’appliquer…
some
LMR #64 : La clause attributive de compétence
La clause attributive de compétence   Par la clause attributive de compétence, les cocontractants choisissent de soumettre les différends nés de leur contrat à une juridiction qui ne serait normalement pas compétente pour en connaitre.   Cette clause est réputée…