International

Liste
Galerie
some
Guide de la franchise en Chine
Avec une classe moyenne de 430 millions de personnes, auquel s’ajouteront 350 millions de personnes supplémentaires d’ici 2025, soit plus de 780 millions de personnes, La Chine est une cible clé pour les franchiseurs internationaux.
some
Distribution sélective opérant dans différents États membres et compétence judiciaire
Le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’Etat membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de…
some
Délai de prescription et délai de garantie différents en matière de biens d’occasion
La réduction du délai d’action en responsabilité contre le vendeur d’un bien d’occasion n’a aucune incidence sur le délai de prescription qui ne peut être inférieur à deux ans.
some
Application stricte du Règlement Bruxelles I
L’article 22 d du Règlement Bruxelles I concernant les compétences exclusives de tribunaux nationaux doit s’interpréter de manière stricte.
some
Entrée en vigueur des dispositions relatives aux procédures d’insolvabilité transfrontières
Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015 sont entrées en vigueur le 26 juin 2017 dans l'ensemble de l'Union européenne.
some
L’introduction de la TVA dans les Emirats Arabes Unis
La TVA sera introduite avec un taux de 5% dans les Emirats Arabes Unis à compter du 1er janvier 2018.
some
L’obligation de solidarité dans le règlement des honoraires des arbitres
En raison du caractère international de l’arbitrage, l’obligation des parties quant au règlement des honoraires de l’arbitre est une obligation solidaire résultant du contrat.
some
Titre exécutoire et créances incontestées : notion de juridiction (règlement européen n°805/2004)
Les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, ne sont pas considérés comme des juridictions au sens du règlement...
some
Garanties suffisantes en termes de visite domiciliaire et de saisie en matière concurrentielle
En matières de visite domiciliaire et de saisies pratiquées dans les locaux d’une société commerciale, la Cour européenne des droits de l’homme effectue un contrôle de proportionnalité entre les moyens mis en œuvre et le but recherché...
some
Critère impératif de rattachement à la France pour l’application d’une loi de police
Les différents critères de rattachement à la France doivent nécessairement être présents pour que la loi du 31 décembre 1975, certes considérée comme loi de police, soit applicable.
some
Applicabilité du Règlement « Bruxelles 1 bis »
Le Règlement Bruxelles 1 bis s’applique à une relation contractuelle entre une personne physique et une société détenue par une collectivité territoriale, dès lors que la collectivité territoriale ne fait pas usage de prérogatives de puissance publique.