Entrée en vigueur progressive de l’obligation d’information relative à l’indice de durabilité en 2025

Afin de garantir une information claire et fiable des consommateurs s’agissant de la durabilité d’un produit, tous les vendeurs de téléviseurs et de lave-linges devront notamment, en 2025 :

• afficher l’indice de durabilité :
  o    lorsque l’équipement est proposé à la vente en magasin, de manière visible et lisible, sur le produit, son emballage, ou à proximité immédiate du produit ;

        o    lorsque l’équipement est proposé à la vente en ligne, sur toutes les pages permettant l’achat du produit concerné, selon une taille de caractère équivalente à celle du prix, de manière à être lisible sur l’écran ;

• communiquer aux consommateurs le détail de la notation ayant permis de déterminer l’indice de durabilité du produit ; 
• s’assurer que l’indice de durabilité publié par le fabricant correspond à la version actualisée.

•  Mise en place progressive de l’obligation d’information relative à l’indice de durabilité

L’article 16-II de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire a introduit le principe d’indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques. Cet indice de durabilité vise à remplacer progressivement l’indice de réparabilité afin d’intégrer de nouveaux critères notamment relatifs à la fiabilité, la robustesse et à la facilité de maintenance du produit (pour plus d’informations sur l’indice de réparabilité, retrouvez notre article « Indice de réparabilité, les obligations à respecter par le vendeur d’équipements électriques et électroniques » en cliquant ici).

Concrètement, tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France, doivent informer sans frais le consommateur, au moment de l’acte d’achat, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage, ou par tout autre procédé approprié, de l’indice de durabilité des équipements concernés (article L. 541-9-2 du C. envir.). Cet indice de durabilité concerne uniquement les équipements électriques et électroniques neufs dont la liste est fixée par décret, à l’exclusion de tout équipement d’occasion (article R. 541-215 du C. envir.).

Pour l’instant, cet indice de durabilité concernera uniquement les téléviseurs (à compter du 8 janvier 2025) et les lave-linges (à compter du 8 avril 2025). Pour les autres équipements électriques et électroniques, l’indice de réparabilité restera obligatoire.

• Détermination de l’indice de durabilité

L’indice de durabilité vise à informer les consommateurs du caractère plus ou moins durable des équipements électroniques et électriques concernés par l’attribution d’une note sur 10.

Cet indice est calculé en tenant compte, d’une part, de la réparabilité des équipements (accessibilité de la documentation technique, facilité de démontage, disponibilité et prix des pièces détachées) et, d’autre part, de la fiabilité des équipements (résistance aux contraintes et à l’usure, facilité de la maintenance et de l’entretien, existence d’une garantie commerciale et processus de qualité).

Le détail de cette notation doit être mis à la disposition du consommateur par le vendeur au moment de l’achat dudit équipement électrique ou électronique.

•  Sanction en cas de non-respect des obligations relatives à l’indice de durabilité

Conformément à l’article L. 541-9-4 du Code de l’environnement (par renvoi à l’article L. 541-9-2 du même code), tout professionnel personne morale qui manque à ses obligations d’information relatives à l’indice de durabilité est passible d’une amende administrative d’un montant de 15.000 €.

Article extrait de la Lettre de la Consommation, rédigée par Justine Grandmaire, avocate Counsel et Claire Sicard, avocate