L'obligation d'exiger un cautionnement proportionné aux biens et revenus de la caution impose au créancier professionnel de s'informer sur la situation patrimoniale de la caution.

Commet une faute contractuelle et ne respecte pas l’exigence de bonne foi posée par l’ancien article 1134 du Code civil (désormais l’article 1104 nouveau du Code civil), le franchiseur qui omet de mentionner des franchisés dans certaines rubriques...

La décision commentée prononce la résiliation d’un contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur en raison du manquement par ce dernier à son obligation précontractuelle d'information sincère et loyale et condamne le franchiseur à payer...

A notre avis, la qualification de contrat de gérance-mandat au sens des articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce ne peut se cumuler avec l’application des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail.

En pratique, trois niveaux de risque sont à appréhender afin d’éviter la requalification du contrat de gérance-mandat en contrat de travail. La distinction du contrat de gérance-mandat et du contrat de gérance salariée impose en effet de...

La loi n° 2018-­670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires protège ce faisant le savoir-faire du franchiseur et plus largement du réseau. En prévoyant des sanctions énergiques et des mesures destinées à préserver...

Franchise Business Club organise la 3ème édition du Congrès Franco-Belge de la Franchise les 10 et 11 septembre 2018 au Salon Créer à Lille.

Découvrez le dernier numéro de l'Essentiel Droit de la distribution et de la concurrence, par les éditions Lextenso.

L’article L. 341-2 du Code de commerce qui répute non écrite toute clause qui restreint la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant à moins que certaines conditions ne soient remplies, conduit à sanctionner des clauses qui pourtant...

Territoires & Marketing organise une conférence le 20 septembre 2018 sur le géomarketing, le droit et la franchise, à laquelle interviendra François-Luc SIMON.