L’arrêté du 13 juillet 2018, publié le 2 août 2018 au Journal Officiel, est venu modifier le modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques afin d’intégrer l’obligation d’information relative au risque...

L’incendie d’origine indéterminée qui se déclare dans un local voisin puis se propage dans un local donné à bail ne constitue pas un cas fortuit au sens de l’article 1722 du code civil. Dès lors, le bailleur est tenu d’indemniser…

L’entrée en application du RGPD a été très médiatisée. Parmi les nouvelles obligations de ce texte historique, les dispositions relatives au consentement sont certainement celles qui ont provoqué le plus d’inquiétude.

La société Dailymotion a subi une attaque particulièrement sophistiquée et complexe ayant abouti à une fuite de plusieurs millions de données personnelles relatives à ses utilisateurs.

Le référé réussi en matière de contrefaçon de marques implique d’engager deux actions : la première, l’action en référé proprement dite pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser rapidement les atteintes, la seconde, l’action au fond pour...

Lors du choix d’une marque, il convient de faire preuve d’une grande vigilance : entre le signe descriptif, évocateur ou descriptif la frontière n’est pas toujours aisée à déterminer, les enjeux sont pourtant conséquents : la validité ou non de…

La DGCCRF dresse le bilan des sanctions prononcées au 1er semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels et inaugure la pratique du « Name and Shame » dans ses communications bi-annuelles.

La Cour d’appel de Paris confirme l’injonction faite par le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Paris à une plate-forme en ligne de cesser toute commercialisation de produits cosmétiques haut de gamme distribués par l’intermédiaire d’un réseau...

Si un réseau de distribution sélective a pour effet de limiter la concurrence intramarque en restreignant les acteurs susceptibles de distribuer les produits, on observe depuis plusieurs années des décisions favorables à la liberté des têtes de réseau.

Une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d’un gérant non-salarié de succursale de maison d’alimentation de détail n’est licite que si elle comporte l’obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financ...