webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Distribution
 

Absence de référence du point de vente du distributeur sur le site internet de la tête de réseau

CA Paris, 17 octobre 2018, n°16/10582

Commet une faute contractuelle et ne respecte pas l’exigence de bonne foi posée par l’ancien article 1134 du Code civil (désormais l’article 1104 nouveau du Code civil), le franchiseur qui omet de mentionner un franchisé dans son site internet, quand bien même cette omission surviendrait en cours de préavis.



En l’espèce, le 3 mai 2006, la société concédante a signé avec la société concessionnaire un contrat intitulé « contrat de licence de marque » aux termes duquel elle lui a concédé le droit d'utiliser ses marques moyennant le paiement d'une redevance, en lui accordant une exclusivité territoriale dans la Marne ; la société concessionnaire quant à elle s'est engagée, d'une part à construire ou à vendre un nombre défini de piscines, d'autre part à s'approvisionner auprès de la plate-forme de stockage de la société concédante ; le contrat était conclu pour une durée de trois ans, les parties convenant de se rencontrer quatre mois avant la date d'expiration afin d'envisager son renouvellement. Les relations entre les parties se sont poursuivies  après  le  3  mai  2009  sans  signature  d'une nouvelle convention ; puis par lettre recommandée avec avis de réception du 7 mars 2012, la société concédante a notifié à la société concessionnaire son intention de rompre leurs relations en lui accordant un préavis de six mois.

Le 4 septembre 2014, la société concessionnaire a fait assigner la société concédante et, par jugement rendu le 21 avril 2016 par le Tribunal de commerce de Rennes, celle-ci a été déboutée de toutes ses demandes.

Pour condamner la société concédante au paiement de dommages-intérêts, l’arrêt infirmatif rendu par la Cour d’appel de Paris relève que :

  • « dès le 5 mars 2012, la société (concessionnaire) ne figurait plus sur le site internet de la société (concédante) comme concessionnaire et le 28 août 2012 la société A… y était indiquée comme nouveau concessionnaire pour le département de la Marne »,

  • « En ne référençant plus la société (concessionnaire) sur son site internet dès mars 2012 et en permettant l'installation d'un nouveau concessionnaire sur le territoire concédé à la société (concessionnaire) avant l'expiration du préavis, la société (concédante) a commis des fautes qui ont causé préjudice à sa cocontractante, soumise à la concurrence d'une autre société pendant son préavis ».

Cette décision n’est pas sans rappeler une autre décision récente ayant retenu que commet une faute contractuelle et ne respecte pas l’exigence de bonne foi posée par l’ancien article 1134 du Code civil (désormais l’article 1104 nouveau du Code civil), le franchiseur qui omet de mentionner des franchisés dans certaines rubriques essentielles de son site internet (CA Versailles, 3 juillet 2018, n°17/03926).

A rapprocher : CA Versailles, 3 juillet 2018, n°17/03926, LDR juillet-août 2018

VOIR AUSSI

La clause de non-sollicitation de personnel

Etude

- Vu : 8783

La clause de non-sollicitation de personnel, qui interdit au débiteur d'embaucher les salariés et/ou les collaborateurs du créancier, est par principe valable. Une telle clause prévient toute velléité de débauchage du personnel du créancier de l’obligation et permet de protéger son savoir-faire. Son contenu rédactionnel fait l’objet de nombreuses variantes, et d’une jurisprudence toujours fournie : ETUDE D'ENSEMBLE.

> Lire la suite

Information précontractuelle – Cass. com., 24 septembre 2003, pourvoi n°01-11.595, sélectionné

BRÈVE

- Vu : 272

La résolution du contrat de franchise peut-être prononcée lorsque le franchiseur avait communiqué des informations précontractuelles imprécises et erronées. La décision est critiquable.

> Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 74000
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 59069
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38195
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 34215
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©