Actualités
Tous les articles
Liste
Galerie
IT / IP
Comment prospecter légalement par courrier ou téléphone ?
Le 6 décembre dernier, la CNIL a publié un rappel des règles à suivre pour les entreprises ayant recours à la prospection par courrier (postal) ou encore par appels téléphoniques.
6353 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
Clause abusive et personne morale « non-professionnelle »
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif...
6165 vues 4 minute(s) de lecture
Immobilier
Baux commerciaux : résiliation du bail et procédure collective, stratégie d’opportunité
Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, n’est pas dans l'obligation de délivrer au préalable le commandement de l'article...
3948 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Référencement d’un réseau concurrent de pharmacies et Pratiques commerciales trompeuses
La cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance de référé condamnant la société Pharmarket en raison de pratiques commerciales trompeuses. En référençant des pharmacies concurrentes dans son annuaire, Pharmarket a créé une confusion dans l’esprit...
5401 vues 4 minute(s) de lecture
International
Europe – Afrique – Asie
Quelques nouveautés au 1er janvier 2020 concernant l'Europe, l'Afrique et l'Asie.
2630 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Le seuil de revente à perte
La réglementation sur la revente à perte a été établie par la loi du 2 juillet 1963 et a ensuite été modifiée à différentes reprises (l’interdiction a été maintenue mais la méthode de calcul du seuil de revente à perte…
12494 vues 33 minute(s) de lecture
Corporate
SAS régies par les dispositions applicables aux SA : quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?
Les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent valablement prévoir qu’elle sera régie par les articles du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes. Les dispositions relatives à la gouvernance des sociétés anonymes sont alors...
6624 vues 4 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Nouvelle procédure de notification des concentrations en ligne
L’Autorité de la concurrence a ouvert la possibilité pour des parties à une concentration de procéder à la notification en ligne des certaines opérations.
3435 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
L’opposabilité de l’ordonnance du juge-commissaire au tiers en matière de contrats en cours
La décision du juge-commissaire constatant la résiliation d’un contrat de maintenance de matériels, en application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce, n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard d’un tiers...
3315 vues 4 minute(s) de lecture
IT / IP
Attention aux systèmes de vidéosurveillance, la CNIL s’en préoccupe particulièrement
La CNIL est depuis l’année dernière particulièrement vigilante et soucieuse quant à la conformité des dispositifs de vidéosurveillance sur le lieu de travail et a ainsi multiplié les contrôles, mises en demeures et sanctions.
5169 vues 6 minute(s) de lecture