Conditions de mise en œuvre – spécificités procédurales – mesures ordonnées L’article 145 du Code de procédure civile fait figure de « vieille lune », tant il est vrai que le mécanisme si particulier qu’il autorise à mettre en œuvre est bien…

CA Paris, 9 septembre 2011, R.G.n°10/10955 L’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’encourt la déchéance de ses droits « le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits…

CA Colmar, 19 juillet 2011, R.G.n°09/00837 Le savoir-faire étant l’un des éléments essentiels du contrat de franchise, l’existence du savoir-faire est incontestablement une condition de validité du contrat de franchise, à l’instar des signes distinctifs et de l’assistance. Aussi, l’absence…

Dans la perspective de la visite du Premier Ministre chinois en France du 30 juin au 2 juillet 2015, SIMON ASSOCIÉS co-organise le 25 juin prochain un séminaire à l'Ambassade de France à Pékin.

1. – Généralités : La notion de « bonne foi » est universelle et irradie tout le droit privé. L’actualité juridique confirme l’importance décisive de cette notion dans tous les domaines du droit. Ainsi, pour ne citer que les exemples…

Plaidoyer pour une modernisation du droit de la franchise La grande majorité des contrats de franchise manquent bien trop souvent d’efficacité sur plusieurs aspects fondamentaux de la relation franchiseur-franchisé 1. Constatation : La grande majorité des contrats de franchise manquent…

Par décret du 30 novembre 2017, les vingt tribunaux d’instance parisiens ont été supprimés au profit d’un tribunal d’instance unique, compétent sur le ressort de la ville de Paris.

distribution sélective

Le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L.132-1 du code de la consommation a mis en place le nouveau traitement des clauses abusives prévu par la loi de modernisation de l’économie (loi n 2008-776 du…

Requalification du contrat