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Réponse ministérielle Certaines sociétés de location demandent communication des informations relatives à la carte bancaire du locataire afin de pouvoir, en cas de besoin, débiter le compte de leur client des frais pouvant être liés à la location. Si cette…

Réponse ministérielle Une réponse ministérielle aborde la question lancinante du traitement par les pouvoirs publics des effets anticoncurrentiels éventuels pouvant résulter des accords d’achat groupé. Ce qu’il faut savoir : Une réponse ministérielle aborde la question lancinante du traitement par les…

Le ministère de l'Économie a annoncé que la consultation en ligne du projet de « loi pour une République numérique », initié par la secrétaire d'Etat chargée du numérique ; cette consultation est ouverte à partir de ce samedi 26…

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Quelles sont les caractéristiques essentielles du "bon" franchisé ?