Le franchiseur est tenu à une obligation d’information précontractuelle à l’égard du franchisé afin de permettre à ce dernier de s’engager en connaissance de cause. Etat local du marché.

Le défaut d’exécution de la transaction par le débiteur avant l’ouverture de son redressement judiciaire ne peut être invoqué par le créancier pour faire échec à l’autorité de la chose jugée qui s’y attache.

l'impact de la loi Hamon sur les négociations entre fournisseurs et distributeurs

SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe immobilier KALKALIT dans le cadre de la restructuration de sa dette financière et de son plan de sauvegarde.

Le règlement européen du 4 juillet 2012 établit que pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2015, la loi applicable à la succession est celle de l’Etat dans lequel le défunt détient sa résidence habituelle lors de son…

financement participatif

Simon Associés est intervenu au Procos le mardi 13 octobre 2015 dans le cadre d’une table ronde organisée sur le thème des réseaux de distribution face à la loi Macron

Ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Le commerce change… et ce sont les clients qui sont à l’origine de cette mutation. De leur côté,  les acteurs de cette industrie (foncières, enseignes, marques) ne semblent pas encore prêts à transformer leurs organisations afin de répondre efficacement aux…

CA Douai, 17 septembre 2015, RG n°14/02031 Le référé-contrefaçon présente une particularité procédurale organisée par le Code de la propriété intellectuelle qui impose d’engager une action au fond dans un court délai suivant l’ordonnance de référé à défaut de quoi…