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Corporate
Loi de modernisation de l’économie
LME
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Corporate
Publication de la loi portant adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Loi n° 2008-649, 3 juillet 2008, JO du 4 juillet 2008 Cette loi facilite les fusions entre sociétés françaises et sociétés des autres Etats membres, et modifie certaines règles de gouvernance des sociétés cotées en France en transposant la directive…
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Corporate
Publicité des parachutes dorés : modalités et délai
Publicité des parachutes dorés
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Corporate
Sanction de la violation du droit de préférence contenu dans un pacte d’actionnaires
CA Paris, 1er juillet 2008, RG n° 07/12166 Le bénéficiaire d’un pacte de préférence peut obtenir l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et obtenir sa substitution à l’acquéreur, à la double condition que ce…
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Corporate
La QPFC égale à 5 % des dividendes perçus en France de filiales sociétés étrangère peut être récupérée par voie de réclamation contentieuse
La QPFC égale à 5 % des dividendes perçus en France de filiales sociétés étrangère pourra désormais être récupérée par voie de réclamation contentieuse.
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International
L’engagement de Booking.com devant l’Autorité de la concurrence : la fin des clauses de parité ?
Décision n°15-D-06 du 21 avril 2015 de l’Autorité de la concurrence française La plateforme de réservation hôtelière en ligne Booking.com s’est engagée à cesser de stipuler des clauses de parité dans ses contrats avec les hébergements partenaires à partir du…
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Distribution
Procédures contractuelles de résiliation
La procédure contractuelle de résiliation ne doit être respectée que dans les seuls cas prévus par le contrat.
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Corporate
Précisions sur le régime de publicité des fusions simplifiées
Avis du 2 juin 2015, n°2015-11 Le non-assujettissement des SAS et SARL à l’obligation d’établissement et de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés d’une déclaration de conformité dans le cadre des opérations de fusion en droit interne. Ce…
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Distribution
9ème édition de la Marche des réseaux
28 septembre 2015 Une demi-journée de réflexion et d’échanges entre experts et têtes de réseaux autour de sujets d’actualité, suivie d’un débat prospectif sur le financement participatif et ses enjeux. La Marche des réseaux 9ème édition Le 28 septembre 2015…
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Distribution
La Revue INfluencia consacrée à la Créativité vient de paraître
Le dernier numéro de la revue INfluencia, consacré à la créativité, vient de paraître ! Le dernier numéro de la revue INfluencia, consacré à LA CRÉATIVITÉ, vient de paraître ! Sa version digitale est en ligne. Vous pouvez dès maintenant découvrir plusieurs…
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