Information précontractuelle et nullité du contrat de franchise

Une Société civile immobilière (SCI) faute d’avoir été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans le délai prévu, demeure dépourvue de la personnalité morale et est soumise aux règles applicables aux sociétés en participation.

La Commission européenne a présenté trois volets de mesures afin d’améliorer la situation des consommateurs et des entreprises qui achètent et vendent des produits et/ou proposent des services en ligne au sein de l’Union européenne

Notification de la fin des relations et proposition d’un nouveau partenariat

Dans le cas où l’administrateur judiciaire est titulaire d’une mission d’assistance sans restriction, les actes d’administration doivent être réalisés conjointement avec l’administrateur judiciaire désigné lors du jugement.

Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales avec le droit de l’Union Européenne

Le non-respect des termes d’un accord de coexistence peut conduire à sa résiliation et à la sanction des actes de contrefaçon commis.

Le diagnostiqueur qui a réalisé un mesurage erroné doit indemniser l’acquéreur du fait des frais bancaires supplémentaires engendrés ainsi que du surcoût de la commission d’agence, proportionnelle au prix de vente.

Les créances périodiques dont bénéficie un professionnel à l’égard d’un consommateur se prescrivent par deux ans

Usufruit de titres et versement de dividendes prélevés sur les réserves