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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une

Immobilier

Une nouvelle répartition des charges, impôts et taxes : Décret d’application de la loi Pinel - Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014

- Vu : 7950
La nouvelle répartition des charges, impôts et taxes imposée par le Décret du 3 novembre 2014 met fin aux baux dits « triple net ». > Lire la suite

Garantie extrinsèque d’achèvement et obligation de vérification du notaire - Cass. Assemblée Plénière., 5 déc. 2014, n°13-19.674

- Vu : 6063
L’assemblée plénière de la cour de cassation vient de rendre, le 5 décembre 2014, un arrêt important concernant l’obligation de vérification du notaire en présence d’une garantie extrinsèque d’achèvement. > Lire la suite

Le tribunal de la faillite et la déspécialisation partielle - Article L.642-7 du Code de commerce

- Vu : 6972
Le Tribunal qui arrête le plan de cession peut autoriser le cessionnaire, qui en fait la demande dans son offre de reprise, à s’affranchir de la procédure de déspécialisation partielle. > Lire la suite

Le défaut de régularisation des charges rend les appels trimestriels de provision sans cause - Cass. civ. 3ème, 5 novembre 2014, pourvoi n°13-24451

- Vu : 10736
L'absence de régularisation des charges est sanctionnée par la déchéance du droit pour le bailleur au paiement  de ces charges. > Lire la suite

Quand la valeur locative se trouve inférieure au loyer plafonné - Cass. civ. 3ème, 5 novembre 2014, pourvoi n°13-21.990

- Vu : 9422
Le prix du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, même si elle est inférieure au loyer plafonné. > Lire la suite

L’action en requalification d’un bail dérogatoire n’est pas soumise au délai de deux ans - Cass. civ. 3ème, 1er octobre 2014, pourvoi n°13-16.806

- Vu : 8368
La demande tendant à voir constater l’existence d’un bail commercial né du maintien en possession du preneur à l’issue du bail dérogatoire reste soumise à la prescription biennale. > Lire la suite

Saisie immobilière : pas d’effet interruptif de prescription du commandement de payer caduc - Cass. civ. 2ème, 4 septembre 2014, pourvoi n°13-11.887

- Vu : 8940
En matière de saisie immobilière, le commandement de payer dont la caducité est par la suite constatée perd  de son effet interruptif de prescription. > Lire la suite

Acquisition tacite de la décision de non-opposition à travaux après le délai d’instruction d’un mois - Cass. crim, 9 sept. 2014, pourvoi n°13-85.985

- Vu : 6021
Une décision tacite de non-opposition à travaux est acquise à l’expiration du délai d’instruction d’un mois courant à compter de la réception de la demande en mairie et non de la remise du récépissé. > Lire la suite

Critères d’appréciation de la nature commerciale d’un bail - Cass. civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°12-29.329

- Vu : 10530
Le régime des baux commerciaux s’applique, dès lors qu'un fonds de commerce est exploité dans les locaux et que le bail litigieux offre au locataire la possibilité d’y exercer son activité. > Lire la suite

Garantie des vices cachés : limite à la liberté d’option entre action rédhibitoire et estimatoire

Cass. civ. 3ème, 25 juin 2014, pourvoi n°13-17.254

- Vu : 9673
La garantie des vices cachés offre à l’acquéreur souhaitant s’en prévaloir, une option quant au choix de l’action qu’il souhaite intenter. Ce choix en principe libre peut par exception être contraint. > Lire la suite

Caractère indécent du logement dépourvu d’un appareil de chauffage - Cass. civ. 3ème, 4 juin 2014, pourvoi n°13-17.289

- Vu : 6035
Le bailleur qui loue un logement dépourvu d’appareil de chauffage manque à son obligation de délivrer un logement décent. > Lire la suite

Unibail Rodamco : résultat net récurrent en progression de 8% au premier semestre 2014

- Vu : 4767
Unibail Rodamco confirme son objectif d'une croissance d'au moins 5,5% de son résultat net récurrent par action en 2014, après une progression de 6% au cours des six premiers mois de l'année. > Lire la suite

De la qualification de locaux monovalents - Cass. civ. 3ème, 21 mai 2014, pourvoi n°13-12.592

- Vu : 6842
Seuls les travaux d’aménagement devenus propriété du bailleur peuvent déboucher sur l’application du régime des locaux monovalents. > Lire la suite
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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88197
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
3 juillet 2018 - Vu : 45471
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44950
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43767
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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