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Immobilier

Nouveau règlement du PLU pour faciliter les projets de construction

Communiqué du ministère du logement, 22 octobre 2015

- Vu : 4550

Le ministre du Logement a présenté le 22 octobre aux acteurs de l'urbanisme, les principales mesures de la refonte du règlement du Plan local d'urbanisme (PLU), qui n'avait pas connu d'évolution depuis 50 ans.

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Délit d'exécution de travaux sans déclaration préalable

Cass. crim., 1er septembre 2015, pourvoi n ̊ 14-84.353

- Vu : 5717

La remise en état des lieux ne constitue pas une mesure propre à réparer le dommage né de l'infraction résultant de l'exécution de travaux réalisés sans déclaration préalable.

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L’article 95 de la loi Macron ou le chaos dans les attestations d’assurance construction

Loi n°2015-990 du 6 août 2015, art. 95

- Vu : 9796

Les attestations d’assurance responsabilité civile décennale doivent désormais être jointes aux factures et devis des professionnels et respecter le modèle d’attestation d’assurance établi par le gouvernement qui fixera « des mentions minimales ».

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L’importance de la notification de la cession d’un lot de copropriété au syndic

Cass. civ. 3ème, 8 juillet 2015, pourvoi n°14-12.995

- Vu : 8458

Le copropriétaire qui cède son lot reste débiteur des charges tant que la cession n’a pas été notifiée au syndic.

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Compétence du juge de proximité en matière de copropriété

Cass. civ. 3ème, 10 juin 2015, pourvoi n°14-19.218

- Vu : 5922

La juridiction de proximité est compétente pour examiner une demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires lorsque celle-ci est présentée par voie d’exception ou comme moyen de défense.

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Le formalisme légal de la demande de révision triennale

Cass. 3e civ., 1er juill. 2015, pourvoi n°14-13056

- Vu : 5294
Le loyer du bail renouvelé ne peut pas être fixé selon la valeur locative en tenant compte notamment de possibles révisions triennales, alors qu’une demande de révision triennale du loyer n’a été formée par acte extrajudiciaire ou par lettre RAR. > Lire la suite

Mandat de vente d’un fonds de commerce par un commerçant et inapplicabilité des dispositions du Code de la consommation

Cass. civ. 1ère, 9 juill. 2015, Juris-Data n°2015-016758

- Vu : 5777
Pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité... > Lire la suite

Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Décret n° 2015-931, 29 juillet 2015

- Vu : 4730
Abrogé à compter du 1er août 2015, le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 est mort, vive le (nouveau) décret du 30 juillet 2015 ! > Lire la suite

Attention aux désordres apparents lors de la réception

Cass. civ. 3ème, 3 juin 2015, pourvoi n°14-14.706

- Vu : 5941
Les vices connus à la date de réception d'un ouvrage ne peuvent être indemnisés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. > Lire la suite

La notion de local monovalent

Cass. civ. 3ème, 20 mai 2015, pourvoi n°14-12.223

- Vu : 11726
La qualification de local monovalent échappe au choix d’exploitation opéré par le preneur postérieurement à la signature du bail. > Lire la suite

Révision du loyer en présence d’une clause d’échelle mobile

Cass. civ. 3ème, 20 mai 2015, pourvoi n°13-27.367

- Vu : 7873
En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à l’indice du coût de la construction, à défaut d’une modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n’y a pas lieu à révision du loyer. > Lire la suite

Exception à l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location

Cass. civ. 3ème, 15 avril 2015, pourvoi n°14-15.976

- Vu : 4537
Lorsque le bail prévoit une activité de résidence hôtelière, la sous-location étant l’objet même de l’activité du preneur, le bailleur n’a pas à être appelé à concourir aux actes de sous-location. > Lire la suite

La réception tacite ne se déduit que de la volonté non équivoque du maître de recevoir l’ouvrage

Cass. civ. 3ème, 6 mai 2015, pourvoi n°13-24.947

- Vu : 4680
La clause contenue dans un contrat de construction de maison individuelle assimilant la prise de possession à la réception est nulle. > Lire la suite

Responsabilité de l’expert judiciaire et devoir de conseil de l’entreprise

Cass. civ. 3ème, 11 mars 2015, pourvois n°13.28.351 et 14-14.275

- Vu : 5232
Après avoir réaffirmé sa jurisprudence relative aux désordres évolutifs, la Cour de cassation retient la responsabilité de l’expert judiciaire. > Lire la suite

Obligation d’ouvrir un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires

Cass. com., 24 mars 2015, pourvoi n°13-22.597

- Vu : 4386
Le syndic ne peut opposer le secret bancaire au syndicat des copropriétaires. > Lire la suite

Le consentement des propriétaires résulte de la simple signature de l’acte de vente

Cass. civ. 3ème, 18 février 2015, pourvoi n°13-25.122

- Vu : 5482
Le consentement des propriétaires est recueilli dans l’acte de vente imposant le respect du cahier des charges du lotissement. > Lire la suite
Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107113
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88038
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44196
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43542
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
3 juillet 2018 - Vu : 42401
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
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