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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Immobilier

Bail commercial et clauses d’indexation

Cass. civ. 3ème, 25 février 2016, pourvoi n ̊14-28.165, Publié au Bulletin, Juris-Data n°2016-003057 - Cass. civ. 3ème, 14 janvier 2016, pourvoi n ̊14-24.681, Publié au Bulletin, Juris-Data n°2016-000240

- Vu : 8492

Doit être réputée non écrite la clause d’indexation qui, figurant dans un bail commercial, joue uniquement à la hausse, dès lors que celle-ci présente un caractère essentiel (n°14-24.681). Est prohibée toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions (n°14-28.165).

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Application à la vente d'immeuble de la prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation

Cass. civ. 1ère, 17 février 2016, pourvoi n ̊ 14-29.612

- Vu : 4911

L’action fondée sur les dispositions de l’article L.137-2 du Code de la consommation se prescrit toujours pas deux ans.

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Recours abusif contre un permis de construire

TA Lyon, 17 novembre 2015, n°1303301

- Vu : 8619

Un recours contre un permis de construire doit être considéré comme abusif si plusieurs critères, dégagés par la décision présentée, sont remplis : faible intérêt pour agir, attitude dilatoire lors de l’instruction, faiblesse des moyens soulevés, contexte d’animosité personnelle...

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Un fonds de commerce sur le domaine public ?!

- Vu : 6447

Article rédigé par Maître Cédric LENUZZA, Avocat-associé de la SCP SGPL (membre du réseau Simon Avocats), et publié dans les Affiches de Grenoble.

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Garantie décennale obligatoire : fixation du modèle d’attestation d’assurance

Arrêté du 5 janvier 2016

- Vu : 3699

Un arrêté du 5 janvier 2016 fixe le modèle d'attestation d'assurance de responsabilité décennale.

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Le bénéfice de l’article L. 136-1 du Code de la consommation au syndicat des copropriétaires

Cass. civ. 1ère, 25 novembre 2015, pourvoi n°14-20.760

- Vu : 5622

Le syndicat des copropriétaires, même représenté par un syndic professionnel, ne perd pas sa qualité de non-professionnel au regard de l’article L.136-1 du Code de la consommation.

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Marché de l’immobilier de commerce : Bilan et perspectives

Étude Procos – 20 Janvier 2016

- Vu : 3190

Selon le Bilan dressé ce 20 janvier 2016 par PROCOS, la production de surfaces de commerce a ralenti courant 2015...

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Répartition des charges générales et des charges spéciales au sein d’une copropriété

Cass. civ. 3ème, 19 novembre 2015, pourvoi n°14-25.510

- Vu : 8444

L’existence de bâtiments distincts n’est pas, en elle-même, de nature à justifier une répartition des charges par bâtiment.

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Délai d’action en diminution du prix dans le cadre de l’acquisition de lots de copropriété

Cass. civ. 3ème, 12 novembre 2015, pourvoi n°14-18.390

- Vu : 3611

Une assignation en référé expertise aux fins de déterminer la surface réelle des lots de copropriété interrompt le délai d’action.

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Les conséquences du dépôt par l’appelant d’un mémoire sans rapport avec l’objet du litige

Cass. civ. 3ème, 12 novembre 2015, pourvoi n°14-25.477

- Vu : 3797

L’appelant d’une décision rendue par la juridiction d’expropriation fixant une indemnité de dépossession, qui remet dans le délai prévu par le Code de l’expropriation un mémoire sans rapport avec l’objet du litige, est déchu de son appel.

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Les conséquences de la nullité du contrat de location-gérance

Cass. civ. 3ème, 3 décembre 2015, pourvoi n°14-22.692

- Vu : 13331

L'annulation d'un contrat de location-gérance ne peut avoir pour effet de permettre au bailleur d'obtenir une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l'exploitation du fonds de commerce.

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L’action en requalification d’un contrat de location-gérance

Cass. civ. 3ème, 3 décembre 2015, pourvoi n° 14-19.146

- Vu : 9196

La prescription de deux ans de la demande en requalification d’un contrat de location-gérance court à compter de la signature du contrat. 

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Le certificat d’urbanisme générateur de droits réels

CE, 15 décembre 2015, Commune de Saint-Cergues, req. n°374026

- Vu : 5081

Les garanties du certificat d’urbanisme sont attachées au terrain et non à la personne qui en fait la demande.

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La nouvelle activité incluse dans le bail des bars situés à proximité du Château de Versailles

Cass. civ. 3ème, 16 septembre 2015, pourvoi n°14-18.708

- Vu : 4260

L’activité de vente de billets d’entrée au Château de Versailles doit être considérée comme une activité incluse dans le bail pour les bars restaurants situés à proximité dudit Château, et non comme une activité connexe ou complémentaire nécessitant l’introduction d’une procédure de déspécialisation.

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Véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative et loi Carrez

Cass. civ. 3ème, 16 septembre 2015, pourvoi n°14-20.137

- Vu : 5126

La superficie d’une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, ne doit pas être prise en compte lors du mesurage Carrez en cas de vente de lots de copropriété.

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Permis de construire sans appel

CE, 9 octobre 2015, n°393032, Juris-Data n°2015-022243

- Vu : 4155

Les exceptions à la règle posée par l'article R. 811-1 du code de justice administrative sont toujours de stricte application.

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Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107113
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88038
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44196
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43542
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
3 juillet 2018 - Vu : 42401
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
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