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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Immobilier

Agenda d’accessibilité programmée : modalités de contrôle et sanctions applicables aux retardataires

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016

- Vu : 2900

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 entré en vigueur le 14 mai 2016 a mis en place un dispositif de contrôle et de sanction applicable aux propriétaires ou exploitant d’établissement recevant du public (ERP) qui n’auraient pas encore procédé au dépôt ou exécuté l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

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L’interdiction d’interdire la résiliation du bail tous les trois ans

Questions remises à la présidence de l’Assemblée Nationale, Rép. Min. n°93154, 31 mai 2016, p. 4684

- Vu : 3018
Ce qu’il faut retenir : L’article L.145-4 du Code de Commerce, selon lequel, en vertu de l’article 2 de la loi du 18 juin 2014, tout preneur ... > Lire la suite

Loyers commerciaux : hausse des indices ILC et ILAT au 1er trimestre 2016

- Vu : 3141

Selon les articles L. 145-38 et L. 145-34 du Code de commerce, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

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Vente d’immeuble : restitution du prix proportionnelle au déficit de surface

Cass. civ. 3ème, 4 mai 2016, pourvoi n°15-12.940

- Vu : 3677

En matière de vente d’immeuble, la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure correspond à la différence entre le prix effectivement payé et le prix réduit.

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La sanction d’une sous-location non autorisée sur le site AirBnB

TI Paris, 6 avril 2016, n°11-15-000294

- Vu : 4204

Le locataire qui consent une sous-location en violation de son contrat de bail s’expose au versement de dommages et intérêts au profit du bailleur, en contrepartie du préjudice moral subi par ce dernier.

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Réception tacite et protestations du maître d’ouvrage

Cass. civ. 3ème, 24 mars 2016, pourvoi n°15-14.830

- Vu : 3218

Les protestations répétées du maître d’ouvrage font obstacle à la réception tacite de l’ouvrage.

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La résurgence de la domanialité publique virtuelle

CE, 13 avril 2016, déc. n°391431

- Vu : 7723

Alors qu’on la croyait disparue sous l’effet de l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, le 1er juillet 2006, le Conseil d’Etat fait renaître la théorie dite de la domanialité virtuelle de ses cendres.

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Sort du bail commercial conclu par le débiteur saisi

Cass. civ. 3ème, 31 mars 2016, n° 14-25.604, FSP+B JurisData n° 2016-005772

- Vu : 4846

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière fait obstacle à la demande en nullité du bail commercial consenti postérieurement à la publication de l’acte.

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Cessions de fonds de commerce : suppression de la publicité légale

Réponse ministérielle n°19391 - JO Sénat Q 14 avr. 2016, p. 1586

- Vu : 5063

Les mutations de fonds de commerce ne doivent plus faire l’objet d’une publication dans les journaux d’annonces légales. L’information des tiers est désormais assurée uniquement par la publication au BODACC.

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Cession de bail dans un plan de cession : absence d'exigence de forme

Cass. com., 1er mars 2016, pourvoi n°14-14.716

- Vu : 6357

Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du contrat de bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce contrat.

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Précisions sur l’usage de la lettre recommandée en matière de bail commercial

Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

- Vu : 4742

Le décret modifie le Code de commerce pour tenir compte des modifications apportées par la loi Macron du 6 août 2015 aux dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014.

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Un plan de prévention des risques naturels (PPRN) n’a pas le monopole de la détermination des risques naturels

CE, 15 février 2016, n° 389103

- Vu : 3986

Un risque d’inondation peut justifier un refus de permis de construire alors même que le terrain d’assiette du projet est classé en zone non inondable par le plan de prévention des risques d’inondation.

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La notion d’intérêt donnant qualité pour agir précisée

Conseil d’Etat, 10 février 2016, M. et Mme C. et autres, n° 387507

- Vu : 5351

Afin de justifier de son intérêt donnant qualité pour agir, le requérant exerçant un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ne doit pas se borner à se prévaloir de sa qualité de « propriétaire voisin » mais doit préciser l’atteinte qu’il invoque.

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Prescription de la demande en restitution de l’indexation des loyers commerciaux

CA Paris, 20 janvier 2016, n° 13/21626

- Vu : 8020

La demande de restitution des sommes indûment perçues au titre d’une clause d’indexation réputée non écrite est fondée dans la limite de la prescription quinquennale de droit commun.

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Conséquences du défaut de déclaration d’activité professionnelle sur la garantie de l’assureur

Cass. civ. 3ème, 7 janvier 2016, pourvoi n°14-18.561

- Vu : 3503

Le défaut de déclaration d’activité professionnelle n’entraîne pas la nullité de l’assurance mais la réduction proportionnelle de l’indemnité.

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Apposition d'une enseigne commerciale sur la façade de l'immeuble

Cass. civ., 3ème, 14 janvier 2016, pourvoi n°14-22.730

- Vu : 4656

Le juge du fond n’a pas le pouvoir de dénaturer l’engagement par lequel un bailleur autorise le preneur à apposer une enseigne commerciale sur un immeuble.

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Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87879
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43298
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 41116
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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