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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une

Concurrence consommation

Déséquilibre significatif et clause de non-concurrence post-contractuelle

Cass. civ. 1ère, 30 mai 2018, n°17-14.303

- Vu : 2144

La remise en cause, sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise ne saurait prospérer que si et seulement si le franchisé démontre que celle-ci est disproportionnée au regard des obligations mises à la charge du franchiseur.

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Restrictions de concurrence : de la combinaison clause de préférence et clause de non-concurrence post-contractuelle

Cass. com., 3 mai 2018, n°16-27.926

- Vu : 347

La clause de non-concurrence post-contractuelle peut être anéantie sur le terrain des articles L. 420-1 et L. 420-3 du Code de commerce lorsqu’elle associée à une autre clause restrictive de concurrence.

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Rupture brutale des relations commerciales établies et préjudice moral

Cass. com., 5 avr. 2018, n°16-26.568

- Vu : 2473
Un préjudice moral peut s'inférer du caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie. > Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales établies, faute et office du juge

Cass. com., 5 avr. 2018, n°16-19.923

- Vu : 2799

En cas de rupture brutale des relations commerciales établies, l’appréciation de la faute de nature à dispenser le préavis prévu à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relève de l’office du juge et de lui seul ; cette appréciation ne peut utilement être déterminée par le contrat rompu.

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Article L.442-6 du Code de commerce et compétence de la Cour d’appel de Paris

Cass. com., 21 mars 2018, n°16-28.412, Publié au bulletin

- Vu : 3578

La Cour d’appel de Paris est compétente uniquement pour connaître des appels formés à l’encontre de décisions rendues par les juridictions de premier degré spécialement désignées. 

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La publicité en ligne sous la surveillance de l’Autorité de la concurrence

Adlc, avis n°2018-A-03 du 6 mars 2018

- Vu : 1482

L’Autorité de la concurrence soulève des préoccupations de concurrence concernant la publicité sur internet, et plus précisément l’exploitation des données issues de cette publicité.

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L’interdiction de la revente à perte entre professionnels ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de la Directive du 11 mai 2005

Cass. crim., 19 décembre 2017, n°17-83.867

- Vu : 2033

La Cour de cassation sanctionne la pratique de la revente à perte effectuée entre professionnels et rappelle que la Directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 condamnant les pratiques commerciales déloyales s’applique uniquement aux pratiques qui portent directement atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et ne s’applique donc pas aux transactions entre professionnels.


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Absence de caractère établi des relations commerciales poursuivies après le terme d’un contrat à durée déterminée non reconductible tacitement

CA Paris, 10 janvier 2018, n°15-02.432

- Vu : 2601

Les dispositions de l’article L.442-6, I, 5 ° du Code de commerce sanctionnant la rupture brutale de relations commerciales établies ne s’appliquent pas aux relations commerciales poursuivies à l’issue du terme d’un contrat de distribution à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction, lesquelles sont « nécessairement précaires ».

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Déséquilibre significatif et charge de la preuve de la tentative de soumission

CA Paris, 16 février 2018, n°16/05737 ; CA Paris, 20 décembre 2017, n°13/04879 (deux arrêts)

- Vu : 2925

Pour caractériser le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce, la soumission ou tentative de soumission, stigmatisée par l’absence de pouvoir réel de négociation, doit être démontrée par la partie qui l’allègue...

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Pouvoir de la Cour d’appel de Paris et pratiques restrictives de concurrence

Cass. com., 17 janvier 2018, n°17-10.360

- Vu : 1729

La Cour d’appel de Paris ne dispose pas d’un pouvoir juridictionnel général et exclusif pour connaître du recours contre la décision d’une juridiction de premier degré fondée sur l’article L. 442-6, I du Code de commerce.

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Pronuptia, trente ans après…

Cass. com., 20 décembre 2017, n°16-20.500 et 16-20.501 (deux arrêts)

- Vu : 5519

En matière de franchise, les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau, symbolisé par l'enseigne, ne constituent pas des restrictions de concurrence au sens des articles 101, §1 TFUE et L.420-1 du Code de commerce.

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La hausse des infractions aux règles relatives aux promotions et aux prix

Résultat d’enquête de la DGCCRF du 10 janvier 2018

- Vu : 1541

La DGCCRF signale une forte hausse des infractions commises dans la présentation des prix et les pratiques promotionnelles à l’égard des consommateurs, notamment des pratiques commerciales trompeuses, dans le commerce de détail.

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Déséquilibre significatif, soumission et tentative de soumission

Cass. com., 14 févr. 2018, n°17-11.924

- Vu : 1774
Seul engage la responsabilité de son auteur, sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. > Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales établies et action concertée

CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 20 décembre 2017, n°15/20154

- Vu : 2239

Lorsque deux sociétés appartenant à un même groupe mettent fin aux relations commerciales qu’elles entretiennent avec un même fournisseur, la situation de dépendance de l'entreprise évincée [...] ne prend en compte le chiffre d’affaires cumulé généré par les deux sociétés auprès du fournisseur que dans l’hypothèse où il est démontré que celles-ci ont agi de concert.

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Extension du devoir de mise en garde de la caution

Cass. com., 15 novembre 2017, n°16-16.790, Publié au Bulletin

- Vu : 4615

La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard de la caution non avertie, peu important que l’engagement soit adapté à ses capacités financières, dès lors que l’opération était vouée à l’échec dès son lancement.

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Licéité d’un réseau de distribution sélective et compétence du juge des référés

CA Paris, 2 novembre 2017, n°17/03300

- Vu : 2870

Le juge des référés est compétent pour constater la licéité d’un réseau de distribution sélective, au regard des règles établies par le droit communautaire.

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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
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SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 38801
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 37019
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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