webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
A la une

Concurrence consommation

Médiation et consommation : mise en ligne du site internet dédié

- Vu : 3358

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent permettre le recours à la médiation et communiquer aux consommateurs les coordonnées du (ou des) médiateur(s) de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site web...

> Lire la suite

Réseau de distribution sélective et interdiction de vente en ligne

CA Paris, 2 février 2016, RG n°15/01542

- Vu : 4417

Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la tête de réseau interdit à ses distributeurs la revente des produits sur internet en dehors de leurs propres sites internet, sans toutefois apporter de raison objective justifiant une telle interdiction...

> Lire la suite

Rappel sur l’auteur de la rupture brutale de relations commerciales établies

Cass. com., 5 janvier 2016, pourvoi n°14-15.555

- Vu : 3425

Une association dont il n’est pas allégué qu’elle serait « producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers » ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce.

> Lire la suite

Nouvelle illustration de rupture de relation commerciale établie

CA Paris, 13 janvier 2016, RG n°13/11960

- Vu : 3393

Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris revient de nouveau sur la problématique de la rupture, qu’une des parties considère comme abusive, de relations commerciales établies.

> Lire la suite

Agent commercial : modification du contrat et clause de non-concurrence

Cass. com., 10 novembre 2015, pourvoi n°14-14.820

- Vu : 4669

Le mandant ne peut modifier unilatéralement les termes du contrat conclu avec l’agent commercial sans l’accord de son partenaire. L’agent commercial est quant à lui tenu [...] à l’égard du mandant, à une obligation de non-concurrence...

> Lire la suite

L’annonce publique du prix de vente de ses produits par le fournisseur constitue une évocation des prix

ADLC, 1er décembre 2015, 15-D-18

- Vu : 3571

L’annonce du prix de vente « estimé » de ses produits par un fournisseur à l’occasion d’une communication publique constitue une évocation des prix qui est nécessaire mais insuffisante pour établir qu’une entente sur les prix a effectivement été convenue entre ce dernier et un ou plusieurs distributeurs.

> Lire la suite

Seuils de chiffres d’affaires pour l’information préalable de l’Autorité de la concurrence

Décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015

- Vu : 3821

Le décret n°2015-1671 du 14 décembre 2015, publié au Journal officiel le 16 décembre 2015, est venu déterminer les seuils de chiffre d’affaires fixés pour l’information préalable de l’Autorité de la concurrence en matière d’accords d’achats groupés prévue à l’article L.462-10 du Code de commerce.

> Lire la suite

Condamnation record d’Orange pour des abus sur le marché de la clientèle « entreprise »

Décision 15-D-20 de l’Autorité de la concurrence du 17 décembre 2015

- Vu : 3408

L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 350 millions d’euros à Orange et lui impose des injonctions pour quatre pratiques d’abus de position dominante sur le marché de la clientèle « entreprise » depuis la moitié des années 2000.

> Lire la suite

La détermination du point de départ du préavis en présence d’un appel d’offres notifié par courriel

Cass. com., 8 décembre 2015, pourvoi n°14-18.228

- Vu : 5488

La notification du lancement d’un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture commerciale et constitue le point de départ du préavis mais à la condition que l’intégrité de ce message électronique et, plus largement, celle de sa copie informatique par capture d’écran, ne puissent être mises en cause.

> Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales et charge de la preuve

CA Paris, 17 décembre 2015, RG n°14/18277

- Vu : 4347

L’article L.442-6 I. 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale de relations commerciales établies, ce qui suppose de démontrer le caractère « brutal » de la rupture ; à défaut, cette disposition n’a pas lieu de s’appliquer. Par ailleurs, pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi, encore faut-il rapporter la preuve de celui-ci.

> Lire la suite

Nature juridique de la pénalité de retard de l’article L.441-6 du Code de commerce

Cass. com., 10 novembre 2015, pourvoi n°14-15.968

- Vu : 21829

La pénalité de retard prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce en matière de délais de paiement constitue un intérêt moratoire permettant la capitalisation des intérêts – anatocisme – prévu par l’article 1154 du Code civil.

> Lire la suite

Délais de paiement pour certains secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier

Décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015, JORF 17 novembre 2015, p. 21425

- Vu : 3715

Le décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015 fixe la liste des secteurs d’activité qui, mentionnés à l'article L.441-6 du Code de commerce, présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué leur permettant de bénéficier de manière durable de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais de paiement.

> Lire la suite

Shopper et consommation

Article récemment paru sur Influencia

- Vu : 2769

Dans un monde où les repères sont flous et les liens délités, l’activité du shopping révèle des aspirations que la société contemporaine n’a plus les moyens d’assouvir. Alors, se pencher sur le shopper ne signifie pas tant décrire une figure qu’une condition à assumer. Éthiquement, individuellement, collectivement. Lire ici l’article d’Influencia.

> Lire la suite

RUPTURE BRUTALE : Appréciation de la durée du préavis au sein d’un groupe de sociétés

Cass. com., 6 octobre 2015, n°14-19.499

- Vu : 7189

Lorsque deux entités appartenant à un même groupe mettent chacune fin aux relations commerciales qu’elles entretenaient avec un même fournisseur, la durée du préavis à respecter ne prend en compte le chiffre d’affaires global généré par les deux sociétés auprès du fournisseur que dans l’hypothèse où ces dernières ont agi de concert.

> Lire la suite

Accords dérogatoires au plafond légal des délais de paiement

Rép. Min. n°84863, JOAN Q, 6 octobre 2015, p. 7613

- Vu : 3278

Un décret doit fixer la liste des secteurs concernés par l’article 46 de la loi Macron relatif aux délais de paiement.

> Lire la suite

Prix de référence dans les publicités de réduction de prix

CJUE, 8 septembre 2015, Aff. C-13/15

- Vu : 6116

Selon la CJUE, la France ne peut pas obliger de manière générale les commerçants à indiquer le prix de référence à partir duquel sont calculés les prix réduits dont il est fait publicité. La pratique commerciale de promotions sans prix de référence n’est donc pas en soi une pratique déloyale, elle doit être examinée au cas par cas.

> Lire la suite
Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 73983
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 59033
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38192
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 34208
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 31028
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©