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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une

Concurrence consommation

La détermination du point de départ du préavis en présence d’un appel d’offres notifié par courriel

Cass. com., 8 décembre 2015, pourvoi n°14-18.228

- Vu : 5187

La notification du lancement d’un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture commerciale et constitue le point de départ du préavis mais à la condition que l’intégrité de ce message électronique et, plus largement, celle de sa copie informatique par capture d’écran, ne puissent être mises en cause.

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Rupture brutale des relations commerciales et charge de la preuve

CA Paris, 17 décembre 2015, RG n°14/18277

- Vu : 4167

L’article L.442-6 I. 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale de relations commerciales établies, ce qui suppose de démontrer le caractère « brutal » de la rupture ; à défaut, cette disposition n’a pas lieu de s’appliquer. Par ailleurs, pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi, encore faut-il rapporter la preuve de celui-ci.

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Nature juridique de la pénalité de retard de l’article L.441-6 du Code de commerce

Cass. com., 10 novembre 2015, pourvoi n°14-15.968

- Vu : 20632

La pénalité de retard prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce en matière de délais de paiement constitue un intérêt moratoire permettant la capitalisation des intérêts – anatocisme – prévu par l’article 1154 du Code civil.

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Délais de paiement pour certains secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier

Décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015, JORF 17 novembre 2015, p. 21425

- Vu : 3580

Le décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015 fixe la liste des secteurs d’activité qui, mentionnés à l'article L.441-6 du Code de commerce, présentent un caractère saisonnier particulièrement marqué leur permettant de bénéficier de manière durable de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais de paiement.

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Shopper et consommation

Article récemment paru sur Influencia

- Vu : 2629

Dans un monde où les repères sont flous et les liens délités, l’activité du shopping révèle des aspirations que la société contemporaine n’a plus les moyens d’assouvir. Alors, se pencher sur le shopper ne signifie pas tant décrire une figure qu’une condition à assumer. Éthiquement, individuellement, collectivement. Lire ici l’article d’Influencia.

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RUPTURE BRUTALE : Appréciation de la durée du préavis au sein d’un groupe de sociétés

Cass. com., 6 octobre 2015, n°14-19.499

- Vu : 7017

Lorsque deux entités appartenant à un même groupe mettent chacune fin aux relations commerciales qu’elles entretenaient avec un même fournisseur, la durée du préavis à respecter ne prend en compte le chiffre d’affaires global généré par les deux sociétés auprès du fournisseur que dans l’hypothèse où ces dernières ont agi de concert.

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Accords dérogatoires au plafond légal des délais de paiement

Rép. Min. n°84863, JOAN Q, 6 octobre 2015, p. 7613

- Vu : 3146

Un décret doit fixer la liste des secteurs concernés par l’article 46 de la loi Macron relatif aux délais de paiement.

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Prix de référence dans les publicités de réduction de prix

CJUE, 8 septembre 2015, Aff. C-13/15

- Vu : 5884

Selon la CJUE, la France ne peut pas obliger de manière générale les commerçants à indiquer le prix de référence à partir duquel sont calculés les prix réduits dont il est fait publicité. La pratique commerciale de promotions sans prix de référence n’est donc pas en soi une pratique déloyale, elle doit être examinée au cas par cas.

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Groupe de sociétés et préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie

Cass. com., 6 octobre 2015, pourvoi n°14-19.499

- Vu : 3672

En cas de rupture de relations commerciales entre deux entités d’un même groupe et un même fournisseur, il ne convient pas de prendre en compte, pour apprécier la durée du préavis, le chiffre d’affaires cumulé réalisé par les deux entités auprès de ce fournisseur, à moins que celles-ci aient agi de concert.

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Renégociation du contrat et préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie - CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 14 octobre 2015, n°13-09.610

- Vu : 6666

Lorsque le contrat ne comportant pas de clause de tacite reconduction arrive à son terme, naît un nouveau contrat, résiliable à tout moment moyennant un préavis raisonnable, qui court du jour où ce contrat est né, pour autant que l’auteur de la rupture n’ait pas maintenu l’autre partie dans la croyance légitime qu’il poursuivrait des relations contractuelles pérennes.

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Enquête dans le secteur de la réparation et de l’entretien automobile

Publication de la DGCCRF du 25 septembre 2015

- Vu : 3149

Une enquête relative à la protection du consommateur dans le secteur de la réparation et de l’entretien automobile, publiée le 25 septembre 2015, montre que la DGCCRF considère que l’information délivrée au consommateur est insuffisante. L’enquête a concerné 803 établissements, et a donné lieu à 275 avertissements, 26 injonctions et 21 procès-verbaux.

 

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Communication des références de carte bancaire et protection du consommateur

Réponse ministérielle

- Vu : 3423

Certaines sociétés de location demandent communication des informations relatives à la carte bancaire du locataire afin de pouvoir, en cas de besoin, débiter le compte de leur client des frais pouvant être liés à la location. Si cette pratique n'est pas illicite per se, une réponse ministérielle rappelle la protection devant être garantie aux consommateurs en pareil cas.

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RUPTURE BRUTALE : Appréciation de la durée de la relation commerciale dans le cadre d’une cession de fonds de commerce

Cass. com., 15 septembre 2015, pourvoi n°14-17.964

- Vu : 7059

En cas de cession de fonds de commerce, le cessionnaire ne se substitue pas de plein droit au cédant dans les relations que ce dernier a nouées avec des tiers ; le cessionnaire qui met un terme à un contrat conclu par le cédant n’a donc pas à tenir compte de la durée de la relation établie entre le cédant et le tiers pour déterminer la durée du préavis à respecter dès lors qu’à aucun moment le cédant n’a manifesté son intention de poursuivre une telle relation.


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Contrat d'importation et absence de restriction de concurrence prohibée

CA Paris, 24 juin 2015, Juris-Data n°2015-015706

- Vu : 3394
Cette affaire est l'occasion de revenir sur certains des aspects de l'article 3-4 du règlement d'exemption CE 1400/2002 du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité (devenu 101, paragraphe 3 du TFUE). > Lire la suite

Rapport 2014 de l’Autorité de la Concurrence

- Vu : 4127
LEXIS NEXIS a diffusé une note sur le rapport annuel de l'Autorité de la concurrence (ADLC) concernant les affaires marquantes, les sanctions prononcées, ainsi que les travaux législatifs auxquels elle a participé. > Lire la suite

Article 210 de la loi Macron : exclusion du droit de rétractation de 14 jours pour les contrats hors établissement en matière immobilière

- Vu : 7643
On le sait, l’article L. 121-21 du Code de la consommation avait instauré un droit de rétractation de 14 jours, notamment applicable aux contrats en matière immobilière conclus hors établissement. > Lire la suite
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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
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SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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