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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Suraya SYED
Avocat
Élargissement du champ d’application des dispositions relatives au déséquilibre significatif
10 mars 2020

Le juge du fond qui considère que la notion de « partenaire commercial » visée par l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce implique « une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des activités de production, de distribution ou de service » viole la loi en lui ajoutant des conditions qu’elle ne prévoit pas.

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Concurrence consommation

Demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence

CEPC, 15 avril 2021, avis n°21-4

La CEPC s’est récemment prononcée sur la diffusion, par un fournisseur, de catalogues contenant des prix de revente et, à cette occasion, revient sur la distinction entre prix de revente imposés, par principe illicites, et prix de revente conseillés, par principe licites.

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Autonomie de la personne morale et appréciation de la relation commerciale

CA Paris, 17 mars 2021, RG n°19/20659

- Vu : 648

L’appréciation de l’existence d’une relation commerciale établie au sens de l’article L.442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce et la mise en cause d’une société, en raison de la rupture de la relation commerciale effectuée par une autre société du groupe auquel elle appartient, s’apprécie dans le respect du principe d’autonomie de la personne morale ; la responsabilité pourra être retenue sous réserve, rappelle la cour d’appel de Paris, de démontrer l’existence d’une immixtion caractérisée dans le fonctionnement de la société auteur de la rupture.

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Rupture brutale et reprise d’activité par un tiers : de nouvelles précisions

Cass. com., 10 février 2021, n°19-15.369, Publié au bulletin

- Vu : 97

La partie qui s’estime victime d’une rupture brutale des relations commerciales établies ne peut se prévaloir de la relation qu’elle avait nouée antérieurement à un plan de cession, sauf à démontrer l’intention du tiers cessionnaire de poursuivre les relations initiales. Les juges du fond restent néanmoins tenus d’apprécier le caractère suffisant de chacun des préavis en cas de ruptures échelonnées d’activités distinctes.

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Droit de la consommation : indivisibilité du contrat de prêt et du contrat principal qu’il vient financer

CA Rennes, 2ème chambre, 5 février 2021, n°17/05579

- Vu : 86

Lorsqu’un contrat signé avec un consommateur est annulé, le contrat de prêt signé en vue du financement du contrat principal se trouve de plein droit annulé.

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Sanction de l’imposition des prix de revente en ligne des produits

ADLC, décision n°20-D-20 3 décembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés haut de gamme

- Vu : 154

Agit en violation des articles 101 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et L.420-1 du Code de commerce, le fabricant qui, sous couvert de communiquer aux distributeurs de ses produits des prix de vente conseillés, met en réalité en place des pratiques d’imposition des prix de vente tendant à limiter la liberté tarifaire de ses distributeurs en fixant, directement ou indirectement, le prix de revente en ligne de ses produits.

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Rupture brutale des relations commerciales établies - champ d’application rationae personae

CA Paris, Pôle 5 – chambre 4, 4 mars 2020, n°18/15532

- Vu : 3704

L’activité de conseil en propriété intellectuelle, activité civile par nature, n’est pas une activité commerciale. Un conseil en propriété intellectuelle ne peut donc se prévaloir des dispositions de l’article L.442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies.

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Rupture de relations commerciales et manquements contractuels

Cass. com., 15 janvier 2020, n°18-15.431

- Vu : 1826

La rupture de la relation commerciale est imputable à la partie qui est responsable de manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles, non à la partie qui notifie la rupture pour faute.

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Rupture brutale des relations commerciales établies et abus de position dominante

TC Paris, ord. Référé, 16 janvier 2020, n°2020001069

- Vu : 1655

Commet un abus de position dominante constitutif d’un trouble manifestement illicite, le fournisseur qui, en position dominante sur le marché, rompt abusivement ses relations commerciales établies avec un distributeur.

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Élargissement du champ d’application des dispositions relatives au déséquilibre significatif

Cass. com., 15 janvier 2020, n°18-10.512, Publié au Bulletin

- Vu : 1105

Le juge du fond qui considère que la notion de « partenaire commercial » visée par l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce implique « une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des activités de production, de distribution ou de service » viole la loi en lui ajoutant des conditions qu’elle ne prévoit pas.

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Concurrence déloyale : évaluation du préjudice résultant de pratiques commerciales trompeuses

Cass. com., 12 février 2020, n°17-31.614, Publié au Bulletin

- Vu : 1569

La Haute juridiction rappelle les difficultés pour les juges d’évaluer le montant à allouer en matière de concurrence déloyale.

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La clause limitative de garantie des vices cachés opposable au professionnel de même spécialité

Cass. civ. 1ère, 27 novembre 2019, n°18-18.402

- Vu : 1809

Une clause limitative de garantie des vices cachés stipulée dans un contrat conclu entre professionnels de même spécialité est opposable à l’acheteur final profane dans le cadre de rapports triangulaires entre un fabricant, un vendeur et un acquéreur.

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La théorie de la granularité : blockchain et droit de la concurrence

Par Thibault SCHREPEL, Assistant Professor à l'Université d'Utrecht | Chercheur associé à l'Université d'Harvard | Professeur invité à Sciences Po Paris

- Vu : 1801

Comment appliquer le droit de la concurrence, dont une large majorité de la jurisprudence repose presque entièrement sur l'analyse de pratiques d'entreprises, lorsque les entreprises laissent place à des communautés décentralisées (blockchain) ?

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Pourquoi la franchise ne doit pas être visée par le nouveau règlement d’exemption à venir ?

Réflexions

- Vu : 2280

Dans la perspective de l’adoption d’un nouveau règlement d’exemption, il est important de garder à l’idée que la franchise n’a pas besoin d’exemption…

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3,7 millions d’euros d’amende pour non-respect des délais de paiement légaux

Décision du 18 novembre 2019

- Vu : 1364

La DGCCRF a condamné à une lourde amende un opérateur de téléphonie pour avoir violé, de manière répétée, les délais de paiement légaux.

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Vigilance sur les allégations d’économies d’énergie dans les objets domotiques

Communiqué de presse de la DGCCRF – 18 novembre 2019

- Vu : 784

La DGCCRF souhaite renforcer la protection des consommateurs en régulant les affirmations faites par les fabricants et vendeurs de thermostats connectés en matière d’économies d’énergie.

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Étendue géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle

CA Paris, 13 décembre 2019, n°19/02615

- Vu : 2444

L'interdiction d'exercer une activité similaire ou identique à celle exercée par le franchisé dans un rayon de 150 km fait apparaître le caractère disproportionné de la clause de non-concurrence post-contractuelle au regard de la protection des intérêts légitimes du franchiseur et apporte une restriction excessive à la liberté d'exercice de la profession exercée par le franchisé.

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Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
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La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 41022
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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