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Pourquoi la franchise ne doit pas être visée par le nouveau règlement d’exemption à venir ?
7 janvier 2020

Dans la perspective de l’adoption d’un nouveau règlement d’exemption, il est important de garder à l’idée que la franchise n’a pas besoin d’exemption…

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Concurrence consommation

La théorie de la granularité : blockchain et droit de la concurrence

Par Thibault SCHREPEL, Assistant Professor à l'Université d'Utrecht | Chercheur associé à l'Université d'Harvard | Professeur invité à Sciences Po Paris

- Vu : 240

Comment appliquer le droit de la concurrence, dont une large majorité de la jurisprudence repose presque entièrement sur l'analyse de pratiques d'entreprises, lorsque les entreprises laissent place à des communautés décentralisées (blockchain) ?

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Pourquoi la franchise ne doit pas être visée par le nouveau règlement d’exemption à venir ?

Réflexions

- Vu : 712

Dans la perspective de l’adoption d’un nouveau règlement d’exemption, il est important de garder à l’idée que la franchise n’a pas besoin d’exemption…

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3,7 millions d’euros d’amende pour non-respect des délais de paiement légaux

Décision du 18 novembre 2019

- Vu : 413

La DGCCRF a condamné à une lourde amende un opérateur de téléphonie pour avoir violé, de manière répétée, les délais de paiement légaux.

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Vigilance sur les allégations d’économies d’énergie dans les objets domotiques

Communiqué de presse de la DGCCRF – 18 novembre 2019

- Vu : 265

La DGCCRF souhaite renforcer la protection des consommateurs en régulant les affirmations faites par les fabricants et vendeurs de thermostats connectés en matière d’économies d’énergie.

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Étendue géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle

CA Paris, 13 décembre 2019, n°19/02615

- Vu : 1318

L'interdiction d'exercer une activité similaire ou identique à celle exercée par le franchisé dans un rayon de 150 km fait apparaître le caractère disproportionné de la clause de non-concurrence post-contractuelle au regard de la protection des intérêts légitimes du franchiseur et apporte une restriction excessive à la liberté d'exercice de la profession exercée par le franchisé.

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La clause limitant le droit à réparation du préjudice du consommateur est présumée abusive

Cass. civ. 1ère, 11 décembre 2019, n°18-21.164

- Vu : 379

Une clause limitative de responsabilité stipulée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est présumée abusive de manière irréfragable, de sorte que la clause déterminant unilatéralement le montant de l’indemnisation en cas de manquement ne s’impose pas aux parties.

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Confirmation de l’amende de 20 millions d’euros infligée à FNAC-DARTY

CE, sect. 3ème et 8ème, 7 novembre 2019, n°424702

- Vu : 462

Le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation de FNAC-DARTY à une amende de 20 millions d’euros pour ne pas avoir appliqué les engagements auxquels était soumis leur rapprochement.

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Nouvelle procédure de notification des concentrations en ligne

ADLC, 18 octobre 2019

- Vu : 422

L’Autorité de la concurrence a ouvert la possibilité pour des parties à une concentration de procéder à la notification en ligne des certaines opérations.

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Déséquilibre significatif et prescription

TC Rennes, 22 octobre 2019, n°2017F00131

- Vu : 1108

La prescription constitue pour l’auteur d’un fait délictueux la traduction d’un « droit à l’oubli » et protège ce dernier contre l’introduction perpétuelle d’une action judiciaire.

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Déséquilibre significatif et charge de la preuve

TC Rennes, 22 octobre 2019, n°2017F00131

- Vu : 781

Le ministre de l’Economie et des Finances supporte la charge de la preuve des éléments constitutifs du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Cette preuve ne saurait être établie par la production de procès-verbaux contenant les déclarations péremptoires et non démontrées des prétendues victimes.

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Pratiques restrictives de concurrence et spécialisation du contentieux

Cass. com., 18 septembre 2019, n°17-19.653 ; Cass. com., 18 septembre 2019, n°18-10.225

- Vu : 749

Seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées par l'article D.442-3 du Code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, les recours contre les décisions rendues par des juridictions non spécialement désignées, y compris dans l'hypothèse où elles ont, à tort, statué sur l'application de l'article L.442-6 du même code, relevant des cours d'appel dans le ressort desquelles ces juridictions sont situées, conformément à l'article R.311-3 du Code de l'organisation judiciaire...

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Déséquilibre significatif et rejet de la demande du ministre de l’économie en cas d’échantillonnage

TC Rennes, 22 octobre 2019, n°2017F00131

- Vu : 302

Le ministre chargé de l’économie a l’obligation de verser aux débats les contrats dont il entend faire juger qu’ils comportent des dispositions relevant du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Autrement dit, la juridiction saisie par le ministre ne peut accueillir les demandes qu’il formule au titre de contrats qu’il s’abstient de verser aux débats. Ce faisant, la demande du ministre doit être rejetée.

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Pratiques restrictives de concurrence et non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

CA Paris, Pôle 5 – Chambre 5, 5 septembre 2019, n°17/01506

- Vu : 1671

La demande de réparation fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, de nature délictuelle, tend à la réparation d’un préjudice résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie tandis que la demande de réparation en responsabilité contractuelle tend à la réparation d’un préjudice résultant d’un manquement contractuel.

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Le défaut d’information annuelle de la caution et le rappel de sa sanction

Cass. civ. 1ère, 10 octobre 2019, n°18-19.211

- Vu : 31

Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du Code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

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L’objet principal du contrat échappe à l’appréciation du caractère abusif d’une clause

Cass. com., 4 juillet 2019, n°18-10.077

- Vu : 781

Le Code de la consommation protège les consommateurs des clauses abusives imposées par les professionnels. Cependant, le pouvoir du juge quant à l’appréciation des clauses d’un contrat est limité : la clause définissant l’objet principal du contrat échappe à l’examen des clauses abusives (si cette clause est claire et compréhensible).

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Refus de renouvellement d’agrément dans un réseau de distribution sélective

CA Paris, 31 juillet 2019, n°16/20683

- Vu : 747

La résiliation d'un contrat de distribution sélective ne peut être qualifiée en soi de pratique discriminatoire dès lors que ne pèse sur un fournisseur aucune obligation de contracter avec tout distributeur remplissant les critères de sélection.

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