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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une
François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
La conformité douteuse de l'article L. 341-2 du Code de commerce au droit européen de la concurrence
10 septembre 2018

L’article L. 341-2 du Code de commerce qui répute non écrite toute clause qui restreint la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant à moins que certaines conditions ne soient remplies, conduit à sanctionner des clauses qui pourtant sont valables au regard du droit européen de la concurrence. Partant, la conventionnalité du texte français est douteuse.

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Concurrence consommation

Bilan des sanctions prises par la DGCCRF au 1er semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels

Communiqué du 24 juillet 2018

- Vu : 233

La DGCCRF dresse le bilan des sanctions prononcées au 1er semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels et inaugure la pratique du « Name and Shame » dans ses communications bi-annuelles.

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Sanction de la violation par une plate-forme internet d’une interdiction de revente hors réseau

CA Paris, 13 juill. 2018, n° 17/20787

- Vu : 279

La Cour d’appel de Paris confirme l’injonction faite par le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Paris à une plate-forme en ligne de cesser toute commercialisation de produits cosmétiques haut de gamme distribués par l’intermédiaire d’un réseau de distribution sélective...

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Vent de liberté sur les réseaux de distribution sélective

Analyse de la jurisprudence

- Vu : 271

Si un réseau de distribution sélective a pour effet de limiter la concurrence intramarque en restreignant les acteurs susceptibles de distribuer les produits, on observe depuis plusieurs années des décisions favorables à la liberté des têtes de réseau.

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Clause de non-concurrence introduite dans un contrat soumis à l’article L. 7322-1 du code du travail et contrepartie financière

CA Aix-en-Provence, 1er août 2018, n°15/21146

- Vu : 181

Une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d’un gérant non-salarié de succursale de maison d’alimentation de détail n’est licite que si elle comporte l’obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière.

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La conformité douteuse de l'article L. 341-2 du Code de commerce au droit européen de la concurrence

Etude et prospective

- Vu : 501

L’article L. 341-2 du Code de commerce qui répute non écrite toute clause qui restreint la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant à moins que certaines conditions ne soient remplies, conduit à sanctionner des clauses qui pourtant sont valables au regard du droit européen de la concurrence. Partant, la conventionnalité du texte français est douteuse.

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Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution

Cass. com., 6 juin 2018, n°16-26.182, Publié au bulletin

- Vu : 417

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, et des biens communs, incluant les revenus du conjoint, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès de celui-ci.

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Validité d’une clause stipulant l’abandon réciproque de l’exclusivité en cours de préavis

CA Paris, 13 juin 2018, n°15-14.893

- Vu : 312

Il est de principe que, sauf circonstance particulière, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures, faute de quoi le délai de préavis est privé de son intérêt.

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Distribution des produits alimentaires

Projet de loi EGALIM et débats parlementaires

- Vu : 442

Les dispositions relatives à la distribution des produits alimentaires sont largement débattues et font l’objet d’évolutions importantes par le Sénat.

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Déséquilibre significatif et article L.212-1 du Code de la consommation

Cass. civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-11.337, Publié au bulletin

- Vu : 534

Aux termes de l'article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

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Déséquilibre significatif et clause de non-concurrence post-contractuelle

Cass. civ. 1ère, 30 mai 2018, n°17-14.303

- Vu : 911

La remise en cause, sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise ne saurait prospérer que si et seulement si le franchisé démontre que celle-ci est disproportionnée au regard des obligations mises à la charge du franchiseur.

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Rupture brutale des relations commerciales établies et préjudice moral

Cass. com., 5 avr. 2018, n°16-26.568

- Vu : 892
Un préjudice moral peut s'inférer du caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie. > Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales établies, faute et office du juge

Cass. com., 5 avr. 2018, n°16-19.923

- Vu : 785

En cas de rupture brutale des relations commerciales établies, l’appréciation de la faute de nature à dispenser le préavis prévu à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relève de l’office du juge et de lui seul ; cette appréciation ne peut utilement être déterminée par le contrat rompu.

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Article L.442-6 du Code de commerce et compétence de la Cour d’appel de Paris

Cass. com., 21 mars 2018, n°16-28.412, Publié au bulletin

- Vu : 806

La Cour d’appel de Paris est compétente uniquement pour connaître des appels formés à l’encontre de décisions rendues par les juridictions de premier degré spécialement désignées. 

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La publicité en ligne sous la surveillance de l’Autorité de la concurrence

Adlc, avis n°2018-A-03 du 6 mars 2018

- Vu : 558

L’Autorité de la concurrence soulève des préoccupations de concurrence concernant la publicité sur internet, et plus précisément l’exploitation des données issues de cette publicité.

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L’interdiction de la revente à perte entre professionnels ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de la Directive du 11 mai 2005

Cass. crim., 19 décembre 2017, n°17-83.867

- Vu : 872

La Cour de cassation sanctionne la pratique de la revente à perte effectuée entre professionnels et rappelle que la Directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 condamnant les pratiques commerciales déloyales s’applique uniquement aux pratiques qui portent directement atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et ne s’applique donc pas aux transactions entre professionnels.


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Absence de caractère établi des relations commerciales poursuivies après le terme d’un contrat à durée déterminée non reconductible tacitement

CA Paris, 10 janvier 2018, n°15-02.432

- Vu : 1097

Les dispositions de l’article L.442-6, I, 5 ° du Code de commerce sanctionnant la rupture brutale de relations commerciales établies ne s’appliquent pas aux relations commerciales poursuivies à l’issue du terme d’un contrat de distribution à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction, lesquelles sont « nécessairement précaires ».

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