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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une
François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
Le nouvel article L.442-1 du Code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence engageant la responsabilité de leurs auteurs
20 mai 2019

Le nouvel article L.442-1 du Code de commerce redéfinit les trois notions concentrant l’essentiel du contentieux en matière de pratiques restrictives de concurrence : l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, le déséquilibre significatif, et la rupture brutale des relations commerciales établies.

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Concurrence consommation

Refus d’agrément d’un concessionnaire dans un réseau de distribution sélective quantitative

Cass. com., 27 mars 2019, n°17-22.083

- Vu : 157

L’exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d’un réseau de distribution sélective quantitative, la détermination et la mise en œuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis, objectivement fixés et appliqués de manière non-discriminatoire.

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Clause de non-concurrence post-contractuelle et cessation d’activité sous astreinte

CA Paris, pôle 1 - ch. 5, 17 avril 2019, n°19/03841

- Vu : 130

Ne saurait donner lieu à application de l’article 524 du Code de procédure civile la décision du juge du fond faisant injonction au débiteur de l'obligation de non-concurrence post-contractuelle de cesser l'activité concurrente, sous astreinte, pendant toute la durée de l’interdiction.

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L’application dans le temps de l’article L.341-2 du C. de com. relatif aux conditions de validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle

- Vu : 160

En dépit de la solution dégagée par les premières décisions rendues en la matière, il nous semble opportun de souligner que l’article L.341-2 du Code de commerce ne saurait s’appliquer aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur.

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Le nouvel article L.442-1 du Code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence engageant la responsabilité de leurs auteurs

Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019

- Vu : 626

Le nouvel article L.442-1 du Code de commerce redéfinit les trois notions concentrant l’essentiel du contentieux en matière de pratiques restrictives de concurrence : l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, le déséquilibre significatif, et la rupture brutale des relations commerciales établies.

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Article L.442-6 du Code de commerce : Précisions sur la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris

Cass. com., 20 février 2019, n°17-21.861

- Vu : 338

L’appel interjeté à l’encontre d’un jugement rendu dans un litige relatif à l’application de l’article L.442-6 du Code de commerce par une juridiction spécialisée – c’est-à-dire désignée à l’annexe 4-2-1 du Livre IV du même code , relève de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris.

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L’obligation de mise en garde de l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt

Cass. com., 13 février 2019, n°17-14.785

- Vu : 427

Le manquement d’une banque à son obligation de mise en garde de l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé.

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Application didactique de la prohibition du déséquilibre significatif

CA Paris, 11 janvier 2019, n°17/00234

- Vu : 623

La condamnation d’une partie pour des faits de soumission, ou de tentative de soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif nécessite de démontrer cumulativement : (1) l’existence d’un partenariat commercial, (2) l’existence d’une soumission ou d’une tentative de soumission, et (3) l’existence d’obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

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Rupture brutale : les frais fixes économisés par la victime sont déduits de l’indemnité qui lui est versée

Cass. com., 23 janvier 2019, n°17-26.870

- Vu : 523

Quand la victime de la rupture brutale des relations commerciales réalise des économies de frais fixes, leur montant peut être déduit de l’indemnisation de la marge brute versée à la victime.

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Loi EGALIM : précisions pratiques de la DGCCRF sur les nouvelles règles applicables à l’encadrement des promotions

Lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions

- Vu : 1862

La DGCCRF a publié des lignes directrices destinées à aider les opérateurs du secteur agro-alimentaire à mettre en application les seuils plafonnant les promotions et l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit » pour les denrées alimentaires.

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Clause de non-concurrence post-contractuelles et interdiction de créer un « réseau concurrent »

CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 23 janvier 2019, n° 16/15238

- Vu : 1048

Les clauses de non-concurrence post-contractuelles s’interprètent restrictivement. Dès lors, un ensemble de points de vente exerçant la même activité sous une enseigne commune ne constitue pas un « réseau concurrent », ce qui implique l’existence de contrats de franchise comportant des obligations réciproques entre une tête de réseau décisionnaire et ses affiliés, ainsi qu’une organisation commune.

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Imputabilité de la rupture de relations commerciales établies

CA Paris, 5 décembre 2018, n°18/23540

- Vu : 509

La partie qui notifie à son cocontractant sa volonté de cesser les relations commerciales du fait du recours, par ce dernier, à une entreprise concurrente est le seul auteur de la rupture en l’absence d’obligation d’exclusivité entre les parties.

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Application de la distribution sélective quantitative au secteur de la joaillerie et de l’horlogerie

CA Aix-en-Provence, 13 décembre 2018, n°16/04107

- Vu : 634

Les principes de la liberté du commerce et de la liberté contractuelle autorisent les opérateurs économiques à organiser leurs réseaux de distribution, qui peuvent être concurrents entre eux, comme ils l'entendent, sous la réserve de ne pas commettre de pratiques anticoncurrentielles ou discriminatoires. La fixation de distributeurs par Ville relève de la seule stratégie de la tête de réseau et seule doit être contrôlée sa bonne application.

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Rupture brutale des relations commerciales et principe de non-cumul des responsabilités

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 30 novembre 2018, n° 16/23273 ; Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-25.672

- Vu : 919

Le contractant peut engager cumulativement la responsabilité contractuelle de son cocontractant pour manquement un engagement contractuel et sa responsabilité délictuelle en raison d’une rupture brutale des relations commerciales établies.

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Nouvelles règles pour les promotions et le seuil de revente à perte dans le secteur alimentaire

Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018

- Vu : 1074

Depuis le 1er janvier 2019, les promotions sont plafonnées dans l’alimentaire. A compter du 1er février prochain, le seuil de revente à perte sera quant à lui augmenté de 10% pour les produits alimentaires.

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Déséquilibre significatif et contrôle du prix par le juge

Regard d’expert : analyse du Professeur Cyril Grimaldi sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018

- Vu : 1499

Le Professeur Cyril Grimaldi revient sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel constatant la conformité à la Constitution de l’interprétation retenue par la Cour de cassation de l’article L. 442-6, I, 2° C. com., quant à la possibilité de contrôler le prix.

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Enquête de la DGCCRF dans le secteur des communications électroniques

Résultat d’enquête de la DGCCRF – 8 novembre 2018

- Vu : 657

La DGCCRF a constaté de nombreuses violations des règles du droit de la consommation par les opérateurs de téléphonie et d’internet en matière d’information du consommateur notamment.

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