La réforme « EGALIM » impose aux fournisseurs et aux distributeurs de nouvelles règles, qui devront impérativement être intégrées dans les conventions dont la négociation débute en cette fin d’année.
Le Code de la consommation protège les consommateurs des clauses abusives imposées par les professionnels. Cependant, le pouvoir du juge quant à l’appréciation des clauses d’un contrat est limité : la clause définissant l’objet principal du contrat échappe à l’examen des clauses abusives (si cette clause est claire et compréhensible).
> Lire la suiteLa résiliation d'un contrat de distribution sélective ne peut être qualifiée en soi de pratique discriminatoire dès lors que ne pèse sur un fournisseur aucune obligation de contracter avec tout distributeur remplissant les critères de sélection.
> Lire la suiteDes comportements parallèles de ruptures de contrat et de refus de contracter par la plupart des acteurs du marché ne constituent pas nécessairement une entente anticoncurrentielle.
> Lire la suiteLa réforme « EGALIM » impose aux fournisseurs et aux distributeurs de nouvelles règles, qui devront impérativement être intégrées dans les conventions dont la négociation débute en cette fin d’année.
> Lire la suiteLe schéma consistant au sein d’une franchise à, d’une part, conclure un contrat de franchise de 5 ans et, d’autre part, à prendre, via une autre société de son groupe, une participation minoritaire dans la société franchisée en prévoyant que l’objet social de celle-ci, modifiable par décision des associés votée au 3/4 des parts sociales, est l’exploitation d’un supermarché sous l’enseigne franchisée à l’exclusion de toute autre enseigne, pose des préoccupations de concurrence qui justifient la saisine de l’Autorité de la concurrence sur la conformité d’un tel montage avec l’article L.420-1 du Code de commerce.
> Lire la suiteLorsque l’approvisionnement est exclusif, sa durée n’est pas libre et doit respecter plusieurs règles, qui relèvent les unes du droit commercial général, les autres du droit de la concurrence.
> Lire la suiteLa demande de résolution du crédit doit être rejetée dès lors que les emprunteurs ne subissent aucun préjudice consécutif au versement des fonds par le prêt lors de la délivrance des fonds.
> Lire la suitePeut caractériser une situation de surendettement, l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a pris en se portant caution des dettes d’une société, qu’elle soit ou non la dirigeante de cette dernière.
> Lire la suiteL’interdiction faite par la tête de réseau à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne constitue une restriction anticoncurrentielle par objet susceptible de créer une entente illicite sanctionnée par les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.
> Lire la suiteEn dépit de la faculté dont ont pu bénéficier certains fournisseurs de négocier, voire d’obtenir la suppression des clauses critiquées sur le fondement du déséquilibre significatif, l’existence de ces clauses dans de nombreux autres contrats fournisseurs, corroborées par les déclarations de fournisseurs, dans des procès-verbaux pourtant anonymisés, permet néanmoins de démontrer l’existence de la soumission ou de tentative de soumission posée par l’article L.442-6, I, 2° (ancien) du Code de commerce comme condition constitutive du déséquilibre significatif.
> Lire la suiteL’Autorité de la concurrence dresse un bilan mitigé sur la concurrence en Outre-Mer concernant l’importation et la distribution des produits de grande distribution.
> Lire la suiteL’Autorité de la concurrence a lourdement sanctionné une entreprise pour avoir bloqué la réception de certains emails sur le poste d’un des salariés et brisé des scellés, pendant une enquête.
> Lire la suiteL'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 vient modifier l’article L. 442-6 du Code de commerce relatif au déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et à la rupture brutale de relations commerciales établies. François-Luc SIMON fait le point sur cette réforme.
> Lire la suiteL’exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d’un réseau de distribution sélective quantitative, la détermination et la mise en œuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis, objectivement fixés et appliqués de manière non-discriminatoire.
> Lire la suiteNe saurait donner lieu à application de l’article 524 du Code de procédure civile la décision du juge du fond faisant injonction au débiteur de l'obligation de non-concurrence post-contractuelle de cesser l'activité concurrente, sous astreinte, pendant toute la durée de l’interdiction.
> Lire la suiteEn dépit de la solution dégagée par les premières décisions rendues en la matière, il nous semble opportun de souligner que l’article L.341-2 du Code de commerce ne saurait s’appliquer aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
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