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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Concurrence consommation
A la une
Gaëlle TOUSSAINT-DAVID
Avocat
Conventions fournisseurs-distributeurs
10 septembre 2019

La réforme « EGALIM » impose aux fournisseurs et aux distributeurs de nouvelles règles, qui devront impérativement être intégrées dans les conventions dont la négociation débute en cette fin d’année.

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Concurrence consommation

L’objet principal du contrat échappe à l’appréciation du caractère abusif d’une clause

Cass. com., 4 juillet 2019, n°18-10.077

- Vu : 214

Le Code de la consommation protège les consommateurs des clauses abusives imposées par les professionnels. Cependant, le pouvoir du juge quant à l’appréciation des clauses d’un contrat est limité : la clause définissant l’objet principal du contrat échappe à l’examen des clauses abusives (si cette clause est claire et compréhensible).

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Refus de renouvellement d’agrément dans un réseau de distribution sélective

CA Paris, 31 juillet 2019, n°16/20683

- Vu : 380

La résiliation d'un contrat de distribution sélective ne peut être qualifiée en soi de pratique discriminatoire dès lors que ne pèse sur un fournisseur aucune obligation de contracter avec tout distributeur remplissant les critères de sélection.

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Absence d’entente malgré des comportements parallèles de refus de contracter dans le secteur du commerce électronique

Décision de l’Autorité de la concurrence n°19-D-18 du 31 juillet 2019

- Vu : 231

Des comportements parallèles de ruptures de contrat et de refus de contracter par la plupart des acteurs du marché ne constituent pas nécessairement une entente anticoncurrentielle.

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Conventions fournisseurs-distributeurs

Les nouvelles règles à intégrer

- Vu : 340

La réforme « EGALIM » impose aux fournisseurs et aux distributeurs de nouvelles règles, qui devront impérativement être intégrées dans les conventions dont la négociation débute en cette fin d’année.

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Franchise participative et restriction de concurrence

TC Lyon, 4 juillet 2019, RG n°2018J00298

- Vu : 278

Le schéma consistant au sein d’une franchise à, d’une part, conclure un contrat de franchise de 5 ans et, d’autre part, à prendre, via une autre société de son groupe, une participation minoritaire dans la société franchisée en prévoyant que l’objet social de celle-ci, modifiable par décision des associés votée au 3/4 des parts sociales, est l’exploitation d’un supermarché sous l’enseigne franchisée à l’exclusion de toute autre enseigne, pose des préoccupations de concurrence qui justifient la saisine de l’Autorité de la concurrence sur la conformité d’un tel montage avec l’article L.420-1 du Code de commerce.

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Quelle durée pour un approvisionnement exclusif ?

Tour d’horizon

- Vu : 287

Lorsque l’approvisionnement est exclusif, sa durée n’est pas libre et doit respecter plusieurs règles, qui relèvent les unes du droit commercial général, les autres du droit de la concurrence.

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Crédit et interdépendance des contrats : l’emprunteur doit subir un préjudice pour engager la responsabilité de l’établissement prêteur

Cass. civ. 1ère, 22 mai 2019, n°18-16.150

- Vu : 528

La demande de résolution du crédit doit être rejetée dès lors que les emprunteurs ne subissent aucun préjudice consécutif au versement des fonds par le prêt lors de la délivrance des fonds.

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Caractérisation de la situation de surendettement du dirigeant s’étant porté caution des dettes de sa société

Cass. civ. 2ème, 6 juin 2019, n°18-16.228

- Vu : 480

Peut caractériser une situation de surendettement, l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a pris en se portant caution des dettes d’une société, qu’elle soit ou non la dirigeante de cette dernière.

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Vente en ligne de cycles : il est interdit d’interdire la vente sur internet

Autorité de la concurrence, Décision n°19-D-14 du 1er juillet 2019

- Vu : 573

L’interdiction faite par la tête de réseau à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne constitue une restriction anticoncurrentielle par objet susceptible de créer une entente illicite sanctionnée par les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.

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Déséquilibre significatif et faculté de négociation

CA Paris, 12 juin 2019, n°18/20323

- Vu : 1629

En dépit de la faculté dont ont pu bénéficier certains fournisseurs de négocier, voire d’obtenir la suppression des clauses critiquées sur le fondement du déséquilibre significatif, l’existence de ces clauses dans de nombreux autres contrats fournisseurs, corroborées par les déclarations de fournisseurs, dans des procès-verbaux pourtant anonymisés, permet néanmoins de démontrer l’existence de la soumission ou de tentative de soumission posée par l’article L.442-6, I, 2° (ancien) du Code de commerce comme condition constitutive du déséquilibre significatif.

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Concurrence sur les importations et la distribution en Outre-Mer : le diagnostic de l’Autorité de la concurrence

Avis de l’Autorité de la concurrence n°19-A-12 du 4 juillet 2019

- Vu : 542

L’Autorité de la concurrence dresse un bilan mitigé sur la concurrence en Outre-Mer concernant l’importation et la distribution des produits de grande distribution.

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900.000 euros d’amende pour obstruction à une enquête de concurrence

ADLC, 22 mai 2019, Décision n°19-D-09

- Vu : 868

L’Autorité de la concurrence a lourdement sanctionné une entreprise pour avoir bloqué la réception de certains emails sur le poste d’un des salariés et brisé des scellés, pendant une enquête.

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La réforme du « déséquilibre significatif »

Interview de François-Luc SIMON

- Vu : 756

L'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 vient modifier l’article L. 442-6 du Code de commerce relatif au déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux et à la rupture brutale de relations commerciales établies. François-Luc SIMON fait le point sur cette réforme.

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Refus d’agrément d’un concessionnaire dans un réseau de distribution sélective quantitative

Cass. com., 27 mars 2019, n°17-22.083

- Vu : 752

L’exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d’un réseau de distribution sélective quantitative, la détermination et la mise en œuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis, objectivement fixés et appliqués de manière non-discriminatoire.

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Clause de non-concurrence post-contractuelle et cessation d’activité sous astreinte

CA Paris, pôle 1 - ch. 5, 17 avril 2019, n°19/03841

- Vu : 577

Ne saurait donner lieu à application de l’article 524 du Code de procédure civile la décision du juge du fond faisant injonction au débiteur de l'obligation de non-concurrence post-contractuelle de cesser l'activité concurrente, sous astreinte, pendant toute la durée de l’interdiction.

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L’application dans le temps de l’article L.341-2 du C. de com. relatif aux conditions de validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle

- Vu : 591

En dépit de la solution dégagée par les premières décisions rendues en la matière, il nous semble opportun de souligner que l’article L.341-2 du Code de commerce ne saurait s’appliquer aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur.

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