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Suraya SYED
Élève-Avocat
Élargissement du champ d’application des dispositions relatives au déséquilibre significatif
10 mars 2020

Le juge du fond qui considère que la notion de « partenaire commercial » visée par l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce implique « une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des activités de production, de distribution ou de service » viole la loi en lui ajoutant des conditions qu’elle ne prévoit pas.

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Concurrence consommation

Rupture de relations commerciales et manquements contractuels

Cass. com., 15 janvier 2020, n°18-15.431

- Vu : 1021

La rupture de la relation commerciale est imputable à la partie qui est responsable de manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles, non à la partie qui notifie la rupture pour faute.

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Rupture brutale des relations commerciales établies et abus de position dominante

TC Paris, ord. Référé, 16 janvier 2020, n°2020001069

- Vu : 514

Commet un abus de position dominante constitutif d’un trouble manifestement illicite, le fournisseur qui, en position dominante sur le marché, rompt abusivement ses relations commerciales établies avec un distributeur.

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Élargissement du champ d’application des dispositions relatives au déséquilibre significatif

Cass. com., 15 janvier 2020, n°18-10.512, Publié au Bulletin

- Vu : 267

Le juge du fond qui considère que la notion de « partenaire commercial » visée par l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce implique « une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des activités de production, de distribution ou de service » viole la loi en lui ajoutant des conditions qu’elle ne prévoit pas.

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Concurrence déloyale : évaluation du préjudice résultant de pratiques commerciales trompeuses

Cass. com., 12 février 2020, n°17-31.614, Publié au Bulletin

- Vu : 279

La Haute juridiction rappelle les difficultés pour les juges d’évaluer le montant à allouer en matière de concurrence déloyale.

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La clause limitative de garantie des vices cachés opposable au professionnel de même spécialité

Cass. civ. 1ère, 27 novembre 2019, n°18-18.402

- Vu : 253

Une clause limitative de garantie des vices cachés stipulée dans un contrat conclu entre professionnels de même spécialité est opposable à l’acheteur final profane dans le cadre de rapports triangulaires entre un fabricant, un vendeur et un acquéreur.

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La théorie de la granularité : blockchain et droit de la concurrence

Par Thibault SCHREPEL, Assistant Professor à l'Université d'Utrecht | Chercheur associé à l'Université d'Harvard | Professeur invité à Sciences Po Paris

- Vu : 719

Comment appliquer le droit de la concurrence, dont une large majorité de la jurisprudence repose presque entièrement sur l'analyse de pratiques d'entreprises, lorsque les entreprises laissent place à des communautés décentralisées (blockchain) ?

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Pourquoi la franchise ne doit pas être visée par le nouveau règlement d’exemption à venir ?

Réflexions

- Vu : 1187

Dans la perspective de l’adoption d’un nouveau règlement d’exemption, il est important de garder à l’idée que la franchise n’a pas besoin d’exemption…

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3,7 millions d’euros d’amende pour non-respect des délais de paiement légaux

Décision du 18 novembre 2019

- Vu : 610

La DGCCRF a condamné à une lourde amende un opérateur de téléphonie pour avoir violé, de manière répétée, les délais de paiement légaux.

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Vigilance sur les allégations d’économies d’énergie dans les objets domotiques

Communiqué de presse de la DGCCRF – 18 novembre 2019

- Vu : 440

La DGCCRF souhaite renforcer la protection des consommateurs en régulant les affirmations faites par les fabricants et vendeurs de thermostats connectés en matière d’économies d’énergie.

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Étendue géographique de la clause de non-concurrence post-contractuelle

CA Paris, 13 décembre 2019, n°19/02615

- Vu : 1710

L'interdiction d'exercer une activité similaire ou identique à celle exercée par le franchisé dans un rayon de 150 km fait apparaître le caractère disproportionné de la clause de non-concurrence post-contractuelle au regard de la protection des intérêts légitimes du franchiseur et apporte une restriction excessive à la liberté d'exercice de la profession exercée par le franchisé.

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La clause limitant le droit à réparation du préjudice du consommateur est présumée abusive

Cass. civ. 1ère, 11 décembre 2019, n°18-21.164

- Vu : 615

Une clause limitative de responsabilité stipulée dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est présumée abusive de manière irréfragable, de sorte que la clause déterminant unilatéralement le montant de l’indemnisation en cas de manquement ne s’impose pas aux parties.

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Confirmation de l’amende de 20 millions d’euros infligée à FNAC-DARTY

CE, sect. 3ème et 8ème, 7 novembre 2019, n°424702

- Vu : 568

Le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation de FNAC-DARTY à une amende de 20 millions d’euros pour ne pas avoir appliqué les engagements auxquels était soumis leur rapprochement.

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Nouvelle procédure de notification des concentrations en ligne

ADLC, 18 octobre 2019

- Vu : 488

L’Autorité de la concurrence a ouvert la possibilité pour des parties à une concentration de procéder à la notification en ligne des certaines opérations.

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Déséquilibre significatif et prescription

TC Rennes, 22 octobre 2019, n°2017F00131

- Vu : 1276

La prescription constitue pour l’auteur d’un fait délictueux la traduction d’un « droit à l’oubli » et protège ce dernier contre l’introduction perpétuelle d’une action judiciaire.

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Déséquilibre significatif et charge de la preuve

TC Rennes, 22 octobre 2019, n°2017F00131

- Vu : 876

Le ministre de l’Economie et des Finances supporte la charge de la preuve des éléments constitutifs du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Cette preuve ne saurait être établie par la production de procès-verbaux contenant les déclarations péremptoires et non démontrées des prétendues victimes.

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Pratiques restrictives de concurrence et spécialisation du contentieux

Cass. com., 18 septembre 2019, n°17-19.653 ; Cass. com., 18 septembre 2019, n°18-10.225

- Vu : 871

Seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées par l'article D.442-3 du Code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, les recours contre les décisions rendues par des juridictions non spécialement désignées, y compris dans l'hypothèse où elles ont, à tort, statué sur l'application de l'article L.442-6 du même code, relevant des cours d'appel dans le ressort desquelles ces juridictions sont situées, conformément à l'article R.311-3 du Code de l'organisation judiciaire...

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15 janvier 2013 - Vu : 85033
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39814
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
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La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
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Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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