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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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A la une
Suraya SYED
Avocat
Élargissement du champ d’application des dispositions relatives au déséquilibre significatif
10 mars 2020

Le juge du fond qui considère que la notion de « partenaire commercial » visée par l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce implique « une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des activités de production, de distribution ou de service » viole la loi en lui ajoutant des conditions qu’elle ne prévoit pas.

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Concurrence consommation

Le règlement d'exemption, quel impact pour les réseaux ?

Podcast Le Talk Franchise du 28 septembre 2021

- Vu : 82

Retrouvez François-Luc Simon dans le podcast "Le Talk Franchise" lors de Franchise Expo Paris.

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Demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une pratique d’un franchiseur au regard du droit de la concurrence

CEPC, 15 avril 2021, avis n°21-5

- Vu : 396

La CEPC s’est prononcée sur la pratique, pleinement d’actualité en raison notamment de la crise sanitaire traversée ces derniers mois, de la vente de produits en ligne sur le site internet du franchiseur.

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Demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence

CEPC, 15 avril 2021, avis n°21-4

- Vu : 332

La CEPC s’est récemment prononcée sur la diffusion, par un fournisseur, de catalogues contenant des prix de revente et, à cette occasion, revient sur la distinction entre prix de revente imposés, par principe illicites, et prix de revente conseillés, par principe licites.

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Autonomie de la personne morale et appréciation de la relation commerciale

CA Paris, 17 mars 2021, RG n°19/20659

- Vu : 879

L’appréciation de l’existence d’une relation commerciale établie au sens de l’article L.442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce et la mise en cause d’une société, en raison de la rupture de la relation commerciale effectuée par une autre société du groupe auquel elle appartient, s’apprécie dans le respect du principe d’autonomie de la personne morale ; la responsabilité pourra être retenue sous réserve, rappelle la cour d’appel de Paris, de démontrer l’existence d’une immixtion caractérisée dans le fonctionnement de la société auteur de la rupture.

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Rupture brutale et reprise d’activité par un tiers : de nouvelles précisions

Cass. com., 10 février 2021, n°19-15.369, Publié au bulletin

- Vu : 317

La partie qui s’estime victime d’une rupture brutale des relations commerciales établies ne peut se prévaloir de la relation qu’elle avait nouée antérieurement à un plan de cession, sauf à démontrer l’intention du tiers cessionnaire de poursuivre les relations initiales. Les juges du fond restent néanmoins tenus d’apprécier le caractère suffisant de chacun des préavis en cas de ruptures échelonnées d’activités distinctes.

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Droit de la consommation : indivisibilité du contrat de prêt et du contrat principal qu’il vient financer

CA Rennes, 2ème chambre, 5 février 2021, n°17/05579

- Vu : 132

Lorsqu’un contrat signé avec un consommateur est annulé, le contrat de prêt signé en vue du financement du contrat principal se trouve de plein droit annulé.

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Sanction de l’imposition des prix de revente en ligne des produits

ADLC, décision n°20-D-20 3 décembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés haut de gamme

- Vu : 242

Agit en violation des articles 101 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) et L.420-1 du Code de commerce, le fabricant qui, sous couvert de communiquer aux distributeurs de ses produits des prix de vente conseillés, met en réalité en place des pratiques d’imposition des prix de vente tendant à limiter la liberté tarifaire de ses distributeurs en fixant, directement ou indirectement, le prix de revente en ligne de ses produits.

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Rupture brutale des relations commerciales établies - champ d’application rationae personae

CA Paris, Pôle 5 – chambre 4, 4 mars 2020, n°18/15532

- Vu : 3830

L’activité de conseil en propriété intellectuelle, activité civile par nature, n’est pas une activité commerciale. Un conseil en propriété intellectuelle ne peut donc se prévaloir des dispositions de l’article L.442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies.

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Rupture de relations commerciales et manquements contractuels

Cass. com., 15 janvier 2020, n°18-15.431

- Vu : 1946

La rupture de la relation commerciale est imputable à la partie qui est responsable de manquements suffisamment graves à ses obligations contractuelles, non à la partie qui notifie la rupture pour faute.

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Rupture brutale des relations commerciales établies et abus de position dominante

TC Paris, ord. Référé, 16 janvier 2020, n°2020001069

- Vu : 1847

Commet un abus de position dominante constitutif d’un trouble manifestement illicite, le fournisseur qui, en position dominante sur le marché, rompt abusivement ses relations commerciales établies avec un distributeur.

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Élargissement du champ d’application des dispositions relatives au déséquilibre significatif

Cass. com., 15 janvier 2020, n°18-10.512, Publié au Bulletin

- Vu : 1309

Le juge du fond qui considère que la notion de « partenaire commercial » visée par l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce implique « une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des activités de production, de distribution ou de service » viole la loi en lui ajoutant des conditions qu’elle ne prévoit pas.

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Concurrence déloyale : évaluation du préjudice résultant de pratiques commerciales trompeuses

Cass. com., 12 février 2020, n°17-31.614, Publié au Bulletin

- Vu : 1794

La Haute juridiction rappelle les difficultés pour les juges d’évaluer le montant à allouer en matière de concurrence déloyale.

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La clause limitative de garantie des vices cachés opposable au professionnel de même spécialité

Cass. civ. 1ère, 27 novembre 2019, n°18-18.402

- Vu : 2209

Une clause limitative de garantie des vices cachés stipulée dans un contrat conclu entre professionnels de même spécialité est opposable à l’acheteur final profane dans le cadre de rapports triangulaires entre un fabricant, un vendeur et un acquéreur.

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La théorie de la granularité : blockchain et droit de la concurrence

Par Thibault SCHREPEL, Assistant Professor à l'Université d'Utrecht | Chercheur associé à l'Université d'Harvard | Professeur invité à Sciences Po Paris

- Vu : 1939

Comment appliquer le droit de la concurrence, dont une large majorité de la jurisprudence repose presque entièrement sur l'analyse de pratiques d'entreprises, lorsque les entreprises laissent place à des communautés décentralisées (blockchain) ?

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Pourquoi la franchise ne doit pas être visée par le nouveau règlement d’exemption à venir ?

Réflexions

- Vu : 2468

Dans la perspective de l’adoption d’un nouveau règlement d’exemption, il est important de garder à l’idée que la franchise n’a pas besoin d’exemption…

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3,7 millions d’euros d’amende pour non-respect des délais de paiement légaux

Décision du 18 novembre 2019

- Vu : 1516

La DGCCRF a condamné à une lourde amende un opérateur de téléphonie pour avoir violé, de manière répétée, les délais de paiement légaux.

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Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107021
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
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Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88032
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
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L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44149
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43528
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
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L’application dans le temps du nouveau droit des contrats
3 juillet 2018 - Vu : 42133
L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle ...
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