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la lettre des réseaux L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Déséquilibre significatif et article L.212-1 du Code de la consommation
3 juillet 2018

Aux termes de l'article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

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Concurrence consommation

Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution

Cass. com., 6 juin 2018, n°16-26.182, Publié au bulletin

- Vu : 171

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, et des biens communs, incluant les revenus du conjoint, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès de celui-ci.

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Validité d’une clause stipulant l’abandon réciproque de l’exclusivité en cours de préavis

CA Paris, 13 juin 2018, n°15-14.893

- Vu : 96

Il est de principe que, sauf circonstance particulière, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures, faute de quoi le délai de préavis est privé de son intérêt.

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Distribution des produits alimentaires

Projet de loi EGALIM et débats parlementaires

- Vu : 218

Les dispositions relatives à la distribution des produits alimentaires sont largement débattues et font l’objet d’évolutions importantes par le Sénat.

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Déséquilibre significatif et article L.212-1 du Code de la consommation

Cass. civ. 1ère, 16 mai 2018, n°17-11.337, Publié au bulletin

- Vu : 266

Aux termes de l'article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

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Déséquilibre significatif et clause de non-concurrence post-contractuelle

Cass. civ. 1ère, 30 mai 2018, n°17-14.303

- Vu : 620

La remise en cause, sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise ne saurait prospérer que si et seulement si le franchisé démontre que celle-ci est disproportionnée au regard des obligations mises à la charge du franchiseur.

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Rupture brutale des relations commerciales établies et préjudice moral

Cass. com., 5 avr. 2018, n°16-26.568

- Vu : 568
Un préjudice moral peut s'inférer du caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale établie. > Lire la suite

Rupture brutale des relations commerciales établies, faute et office du juge

Cass. com., 5 avr. 2018, n°16-19.923

- Vu : 392

En cas de rupture brutale des relations commerciales établies, l’appréciation de la faute de nature à dispenser le préavis prévu à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relève de l’office du juge et de lui seul ; cette appréciation ne peut utilement être déterminée par le contrat rompu.

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Article L.442-6 du Code de commerce et compétence de la Cour d’appel de Paris

Cass. com., 21 mars 2018, n°16-28.412, Publié au bulletin

- Vu : 335

La Cour d’appel de Paris est compétente uniquement pour connaître des appels formés à l’encontre de décisions rendues par les juridictions de premier degré spécialement désignées. 

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La publicité en ligne sous la surveillance de l’Autorité de la concurrence

Adlc, avis n°2018-A-03 du 6 mars 2018

- Vu : 307

L’Autorité de la concurrence soulève des préoccupations de concurrence concernant la publicité sur internet, et plus précisément l’exploitation des données issues de cette publicité.

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L’interdiction de la revente à perte entre professionnels ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de la Directive du 11 mai 2005

Cass. crim., 19 décembre 2017, n°17-83.867

- Vu : 626

La Cour de cassation sanctionne la pratique de la revente à perte effectuée entre professionnels et rappelle que la Directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 condamnant les pratiques commerciales déloyales s’applique uniquement aux pratiques qui portent directement atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et ne s’applique donc pas aux transactions entre professionnels.


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Absence de caractère établi des relations commerciales poursuivies après le terme d’un contrat à durée déterminée non reconductible tacitement

CA Paris, 10 janvier 2018, n°15-02.432

- Vu : 785

Les dispositions de l’article L.442-6, I, 5 ° du Code de commerce sanctionnant la rupture brutale de relations commerciales établies ne s’appliquent pas aux relations commerciales poursuivies à l’issue du terme d’un contrat de distribution à durée déterminée sans possibilité de tacite reconduction, lesquelles sont « nécessairement précaires ».

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Déséquilibre significatif et charge de la preuve de la tentative de soumission

CA Paris, 16 février 2018, n°16/05737 ; CA Paris, 20 décembre 2017, n°13/04879 (deux arrêts)

- Vu : 741

Pour caractériser le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce, la soumission ou tentative de soumission, stigmatisée par l’absence de pouvoir réel de négociation, doit être démontrée par la partie qui l’allègue...

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Pouvoir de la Cour d’appel de Paris et pratiques restrictives de concurrence

Cass. com., 17 janvier 2018, n°17-10.360

- Vu : 558

La Cour d’appel de Paris ne dispose pas d’un pouvoir juridictionnel général et exclusif pour connaître du recours contre la décision d’une juridiction de premier degré fondée sur l’article L. 442-6, I du Code de commerce.

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Pronuptia, trente ans après…

Cass. com., 20 décembre 2017, n°16-20.500 et 16-20.501 (deux arrêts)

- Vu : 3560

En matière de franchise, les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau, symbolisé par l'enseigne, ne constituent pas des restrictions de concurrence au sens des articles 101, §1 TFUE et L.420-1 du Code de commerce.

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La hausse des infractions aux règles relatives aux promotions et aux prix

Résultat d’enquête de la DGCCRF du 10 janvier 2018

- Vu : 441

La DGCCRF signale une forte hausse des infractions commises dans la présentation des prix et les pratiques promotionnelles à l’égard des consommateurs, notamment des pratiques commerciales trompeuses, dans le commerce de détail.

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Déséquilibre significatif, soumission et tentative de soumission

Cass. com., 14 févr. 2018, n°17-11.924

- Vu : 971
Seul engage la responsabilité de son auteur, sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. > Lire la suite
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