Le nouvel article L.442-1 du Code de commerce redéfinit les trois notions concentrant l’essentiel du contentieux en matière de pratiques restrictives de concurrence : l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, le déséquilibre significatif, et la rupture brutale des relations commerciales établies.
L’exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d’un réseau de distribution sélective quantitative, la détermination et la mise en œuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis, objectivement fixés et appliqués de manière non-discriminatoire.
> Lire la suiteNe saurait donner lieu à application de l’article 524 du Code de procédure civile la décision du juge du fond faisant injonction au débiteur de l'obligation de non-concurrence post-contractuelle de cesser l'activité concurrente, sous astreinte, pendant toute la durée de l’interdiction.
> Lire la suiteEn dépit de la solution dégagée par les premières décisions rendues en la matière, il nous semble opportun de souligner que l’article L.341-2 du Code de commerce ne saurait s’appliquer aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur.
> Lire la suiteLe nouvel article L.442-1 du Code de commerce redéfinit les trois notions concentrant l’essentiel du contentieux en matière de pratiques restrictives de concurrence : l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, le déséquilibre significatif, et la rupture brutale des relations commerciales établies.
> Lire la suiteL’appel interjeté à l’encontre d’un jugement rendu dans un litige relatif à l’application de l’article L.442-6 du Code de commerce par une juridiction spécialisée – c’est-à-dire désignée à l’annexe 4-2-1 du Livre IV du même code –, relève de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris.
> Lire la suiteLe manquement d’une banque à son obligation de mise en garde de l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif prive cet emprunteur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé.
> Lire la suiteLa condamnation d’une partie pour des faits de soumission, ou de tentative de soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif nécessite de démontrer cumulativement : (1) l’existence d’un partenariat commercial, (2) l’existence d’une soumission ou d’une tentative de soumission, et (3) l’existence d’obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
> Lire la suiteQuand la victime de la rupture brutale des relations commerciales réalise des économies de frais fixes, leur montant peut être déduit de l’indemnisation de la marge brute versée à la victime.
> Lire la suiteLa DGCCRF a publié des lignes directrices destinées à aider les opérateurs du secteur agro-alimentaire à mettre en application les seuils plafonnant les promotions et l’interdiction d’utiliser le terme « gratuit » pour les denrées alimentaires.
> Lire la suiteLes clauses de non-concurrence post-contractuelles s’interprètent restrictivement. Dès lors, un ensemble de points de vente exerçant la même activité sous une enseigne commune ne constitue pas un « réseau concurrent », ce qui implique l’existence de contrats de franchise comportant des obligations réciproques entre une tête de réseau décisionnaire et ses affiliés, ainsi qu’une organisation commune.
> Lire la suiteLa partie qui notifie à son cocontractant sa volonté de cesser les relations commerciales du fait du recours, par ce dernier, à une entreprise concurrente est le seul auteur de la rupture en l’absence d’obligation d’exclusivité entre les parties.
> Lire la suiteLes principes de la liberté du commerce et de la liberté contractuelle autorisent les opérateurs économiques à organiser leurs réseaux de distribution, qui peuvent être concurrents entre eux, comme ils l'entendent, sous la réserve de ne pas commettre de pratiques anticoncurrentielles ou discriminatoires. La fixation de distributeurs par Ville relève de la seule stratégie de la tête de réseau et seule doit être contrôlée sa bonne application.
> Lire la suiteLe contractant peut engager cumulativement la responsabilité contractuelle de son cocontractant pour manquement un engagement contractuel et sa responsabilité délictuelle en raison d’une rupture brutale des relations commerciales établies.
> Lire la suiteDepuis le 1er janvier 2019, les promotions sont plafonnées dans l’alimentaire. A compter du 1er février prochain, le seuil de revente à perte sera quant à lui augmenté de 10% pour les produits alimentaires.
> Lire la suiteLe Professeur Cyril Grimaldi revient sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel constatant la conformité à la Constitution de l’interprétation retenue par la Cour de cassation de l’article L. 442-6, I, 2° C. com., quant à la possibilité de contrôler le prix.
> Lire la suiteLa DGCCRF a constaté de nombreuses violations des règles du droit de la consommation par les opérateurs de téléphonie et d’internet en matière d’information du consommateur notamment.
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