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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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François-Luc SIMON
Avocat Associé-Gérant - Docteur en droit
Déséquilibre significatif et prescription
5 novembre 2019

La prescription constitue pour l’auteur d’un fait délictueux la traduction d’un « droit à l’oubli » et protège ce dernier contre l’introduction perpétuelle d’une action judiciaire.

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Concurrence consommation

Déséquilibre significatif et prescription

TC Rennes, 22 octobre 2019, n°2017F00131

- Vu : 507

La prescription constitue pour l’auteur d’un fait délictueux la traduction d’un « droit à l’oubli » et protège ce dernier contre l’introduction perpétuelle d’une action judiciaire.

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Déséquilibre significatif et charge de la preuve

TC Rennes, 22 octobre 2019, n°2017F00131

- Vu : 355

Le ministre de l’Economie et des Finances supporte la charge de la preuve des éléments constitutifs du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Cette preuve ne saurait être établie par la production de procès-verbaux contenant les déclarations péremptoires et non démontrées des prétendues victimes.

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Pratiques restrictives de concurrence et spécialisation du contentieux

Cass. com., 18 septembre 2019, n°17-19.653 ; Cass. com., 18 septembre 2019, n°18-10.225

- Vu : 358

Seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées par l'article D.442-3 du Code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, les recours contre les décisions rendues par des juridictions non spécialement désignées, y compris dans l'hypothèse où elles ont, à tort, statué sur l'application de l'article L.442-6 du même code, relevant des cours d'appel dans le ressort desquelles ces juridictions sont situées, conformément à l'article R.311-3 du Code de l'organisation judiciaire...

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Déséquilibre significatif et rejet de la demande du ministre de l’économie en cas d’échantillonnage

TC Rennes, 22 octobre 2019, n°2017F00131

- Vu : 208

Le ministre chargé de l’économie a l’obligation de verser aux débats les contrats dont il entend faire juger qu’ils comportent des dispositions relevant du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Autrement dit, la juridiction saisie par le ministre ne peut accueillir les demandes qu’il formule au titre de contrats qu’il s’abstient de verser aux débats. Ce faisant, la demande du ministre doit être rejetée.

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Pratiques restrictives de concurrence et non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

CA Paris, Pôle 5 – Chambre 5, 5 septembre 2019, n°17/01506

- Vu : 1316

La demande de réparation fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, de nature délictuelle, tend à la réparation d’un préjudice résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie tandis que la demande de réparation en responsabilité contractuelle tend à la réparation d’un préjudice résultant d’un manquement contractuel.

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L’objet principal du contrat échappe à l’appréciation du caractère abusif d’une clause

Cass. com., 4 juillet 2019, n°18-10.077

- Vu : 530

Le Code de la consommation protège les consommateurs des clauses abusives imposées par les professionnels. Cependant, le pouvoir du juge quant à l’appréciation des clauses d’un contrat est limité : la clause définissant l’objet principal du contrat échappe à l’examen des clauses abusives (si cette clause est claire et compréhensible).

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Refus de renouvellement d’agrément dans un réseau de distribution sélective

CA Paris, 31 juillet 2019, n°16/20683

- Vu : 626

La résiliation d'un contrat de distribution sélective ne peut être qualifiée en soi de pratique discriminatoire dès lors que ne pèse sur un fournisseur aucune obligation de contracter avec tout distributeur remplissant les critères de sélection.

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Absence d’entente malgré des comportements parallèles de refus de contracter dans le secteur du commerce électronique

Décision de l’Autorité de la concurrence n°19-D-18 du 31 juillet 2019

- Vu : 369

Des comportements parallèles de ruptures de contrat et de refus de contracter par la plupart des acteurs du marché ne constituent pas nécessairement une entente anticoncurrentielle.

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Conventions fournisseurs-distributeurs

Les nouvelles règles à intégrer

- Vu : 855

La réforme « EGALIM » impose aux fournisseurs et aux distributeurs de nouvelles règles, qui devront impérativement être intégrées dans les conventions dont la négociation débute en cette fin d’année.

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Franchise participative et restriction de concurrence

TC Lyon, 4 juillet 2019, RG n°2018J00298

- Vu : 487

Le schéma consistant au sein d’une franchise à, d’une part, conclure un contrat de franchise de 5 ans et, d’autre part, à prendre, via une autre société de son groupe, une participation minoritaire dans la société franchisée en prévoyant que l’objet social de celle-ci, modifiable par décision des associés votée au 3/4 des parts sociales, est l’exploitation d’un supermarché sous l’enseigne franchisée à l’exclusion de toute autre enseigne, pose des préoccupations de concurrence qui justifient la saisine de l’Autorité de la concurrence sur la conformité d’un tel montage avec l’article L.420-1 du Code de commerce.

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Quelle durée pour un approvisionnement exclusif ?

Tour d’horizon

- Vu : 535

Lorsque l’approvisionnement est exclusif, sa durée n’est pas libre et doit respecter plusieurs règles, qui relèvent les unes du droit commercial général, les autres du droit de la concurrence.

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Crédit et interdépendance des contrats : l’emprunteur doit subir un préjudice pour engager la responsabilité de l’établissement prêteur

Cass. civ. 1ère, 22 mai 2019, n°18-16.150

- Vu : 715

La demande de résolution du crédit doit être rejetée dès lors que les emprunteurs ne subissent aucun préjudice consécutif au versement des fonds par le prêt lors de la délivrance des fonds.

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Caractérisation de la situation de surendettement du dirigeant s’étant porté caution des dettes de sa société

Cass. civ. 2ème, 6 juin 2019, n°18-16.228

- Vu : 743

Peut caractériser une situation de surendettement, l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a pris en se portant caution des dettes d’une société, qu’elle soit ou non la dirigeante de cette dernière.

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Vente en ligne de cycles : il est interdit d’interdire la vente sur internet

Autorité de la concurrence, Décision n°19-D-14 du 1er juillet 2019

- Vu : 727

L’interdiction faite par la tête de réseau à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne constitue une restriction anticoncurrentielle par objet susceptible de créer une entente illicite sanctionnée par les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.

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Déséquilibre significatif et faculté de négociation

CA Paris, 12 juin 2019, n°18/20323

- Vu : 1967

En dépit de la faculté dont ont pu bénéficier certains fournisseurs de négocier, voire d’obtenir la suppression des clauses critiquées sur le fondement du déséquilibre significatif, l’existence de ces clauses dans de nombreux autres contrats fournisseurs, corroborées par les déclarations de fournisseurs, dans des procès-verbaux pourtant anonymisés, permet néanmoins de démontrer l’existence de la soumission ou de tentative de soumission posée par l’article L.442-6, I, 2° (ancien) du Code de commerce comme condition constitutive du déséquilibre significatif.

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Concurrence sur les importations et la distribution en Outre-Mer : le diagnostic de l’Autorité de la concurrence

Avis de l’Autorité de la concurrence n°19-A-12 du 4 juillet 2019

- Vu : 681

L’Autorité de la concurrence dresse un bilan mitigé sur la concurrence en Outre-Mer concernant l’importation et la distribution des produits de grande distribution.

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