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La franchise en Chine

Dossier spécial consacré à la franchise en Chine : une première partie économique et une seconde partie juridique, comprenant un aperçu du droit touchant directement la franchise et du droit susceptible de s’appliquer dans le cadre de la mise en place d’un réseau franchise.

I. Données économiques

A. Données macro-économiques

Population 2009

1.338.000.000 hab

Superficie 

9.641.144 km²

Densité 2009

141 hab./km

PIB (nominal) 2008

4.327 Md$ (3ème)

PIB/hab. 2008

3.267 $ (97ème)

PIB (PPA) 2009

8.765 Md$ (2ème)

PIB (PPA)/hab. 2004

32.938 $ (87ème)

Taux de croissance 2009

9,1 %

RNB/hab. (PPA) 2008

6.010 $ (90ème)

IDH 2007

0,772 (92ème)

Taux d’alphabétisation

93,3 %

Espérance de vie 2008

72,9 ans

Remarquée depuis plusieurs décennies pour être le pays le plus peuplé du Monde (concentrant à elle seule plus du cinquième de la population mondiale), la Chine a réalisé une progression fulgurante en dix ans.

La Chine est aujourd’hui l’une des grandes puissances émergeantes formant l’acronyme « BRIC » (Brésil, Russie, Inde, Chine). Malgré la crise économique mondiale et la chute des demandes extérieures dont elle a fait l’objet, la Chine a affiché en 2009 une croissance de 9,1 % et devrait, selon les dernières prévisions du FMI (juillet 2010), atteindre une croissance de 10,5 % en 2010.

Bien que la densité moyenne de la population soit supérieure à celle de la France, la population chinoise est très inégalement répartie sur le territoire et se concentre principalement à l’est du pays, où plusieurs provinces dépassent 400 habitants au kilomètre carré.

Si la population rurale est encore majoritaire, le taux d’urbanisation est en constante augmentation et atteindrait aujourd’hui 47 %. Parmi les villes les plus importantes du pays, on citera Shanghai, principal centre économique, financier et industriel de Chine, Beijing (Pékin), capitale administrative et culturelle et deuxième centre économique du pays, Canton, troisième centre économique, qui attire près de la moitié des investissements directs étrangers en Chine, Taiping, important port industriel situé à proximité de Pékin, Chengdu, Wuhan et Chongqing.

La région administrative spéciale de Hong Kong, dont la densité de la population est l’une des plus fortes du Monde, jouit d’un statut particulier s’agissant de son système politique. Hong Kong est une place économique et financière d’envergure mondiale.

L’industrie est le secteur générant la part la plus importante dans le PIB (46,8%), suivie par les services (42,6 %). L’agriculture génère quant à elle 10,6 % du PIB.

Membre permanent du Conseil de sécurité de l’Organisation des nations unies, la Chine est de plus en plus active au niveau international. Après avoir accueilli les jeux olympiques en 2008, elle abrite en 2010, à Shanghai, l’exposition universelle.

Du point de vue commercial, la Chine est membre de l’OMC depuis 2001 et est en passe de devenir le premier exportateur mondial (en 2008, la Chine réalisait 9,1 % de la totalité des exportations mondiales et se plaçait ainsi juste derrière l’Allemagne, qui en réalisait 9,3 %). L’Union européenne est le premier client de la Chine, étant destinataire de 20,5 % de ses exportations (chiffres de l’OMC pour 2008), et le second de ses fournisseurs. Au niveau national, la Chine est le cinquième fournisseur de la France.

Près de 2.200 entreprises françaises sont implantées en Chine, et 640 d’entre elles environ sont implantées à Hong Kong. Selon l’enquête menée auprès des entreprises françaises implantées en Chine par la Mission économique de Pékin en 2006, ces entreprises auraient dégagé en 2005 un chiffre d’affaires de 13 à 14 milliards de dollars. L’enquête révélait également que la grande majorité de la production des implantations françaises en Chine vendaient leur production sur le marché chinois.

B. Données économiques spécifiques à la franchise

Le secteur de la franchise est représenté par l’Association de la franchise et des réseaux de Chine (China Chain Store & Franchise Association – CCFA), créée en 1997, dont les membres sont franchiseurs (chinois et étrangers), détaillants (mais non franchisés), fournisseurs ou autre entreprise liée à la franchise.

  • Historique

La franchise est apparue en Chine en 1987 et a eu au cours des dernières années un succès croissant, dû notamment à la hausse du niveau de vie de la population chinoise et à l’attrait croissant qu’ont sur elle les produits de marque.

La progression fulgurante du secteur (le nombre de magasins franchisés a cru de 25 % en 2008) a été telle que la Chine occupe aujourd’hui la première place en termes de nombre de magasins franchisés.

  • Statistiques

En 2008, le secteur regroupait 2.600 enseignes et 195.000 points de vente ; les 100 réseaux les plus importants en Chine regroupaient à eux seuls plus de 120.000 points de vente.

A Hong Kong, on comptait 60 enseignes.

Les secteurs où la franchise se développe principalement sont ceux de l’alimentation, de l’éducation, des hôtels économiques, des agences immobilières et de l’entretien d’automobiles. Le secteur des services connait actuellement le développement le plus rapide.

La franchise touche la grande majorité des secteurs de l’économie et représente, pour certains d’entre eux, la part la plus importante. Ainsi, le secteur de l’industrie de la restauration est composé à 95 % de réseaux de franchises, et le secteur des services à 85 %.

  • Incidences économiques

En 2004, le secteur de la franchise en Chine a dégagé un chiffre d’affaires total de 26,4 milliards de dollars. Le secteur comptait alors 2.100 enseignes et 120.000 points de vente. En 2008, les dix réseaux les plus importants réalisaient un chiffre d’affaires de 87,77 milliards de dollars.

En 2008, les 100 plus gros réseaux employaient plus de 2 millions de salariés.

  • International

Les réseaux implantés en Chine sont en majorité (à 86 %) d’origine chinoise. La présence étrangère dans la région administrative spéciale de Hong est nettement plus marquée, les enseignes étrangères représentant 59 % du secteur.

Les réseaux chinois s’exportent relativement peu. A l’heure actuelle, leurs destinations se situent principalement en Asie (Japon, Singapour, notamment).

  • Particularités

Le contrôle de l’administration chinoise lors de l’implantation de l’entreprise est lourd. Des démarches administratives importantes doivent être menées à bien avant le début de l’activité.

Dans l’hypothèse de l’implantation d’un réseau étranger, ces démarches sont généralement entreprises par le partenaire local, lorsque le franchiseur choisit de s’associer avec un tel partenaire, ce qui, dans certain cas, sera obligatoire par l’effet de la loi ou de la pratique concrète (v. la rubrique « Dispositions particulières aux investissements étrangers » dans le II. B. ci-dessous).

Autre particularité, la taille du pays et la multiplicité des cultures qui y sont présentes sont l’une des raisons qui expliquent le succès de la franchise et le fait que de nombreuses entreprises étrangères qui s’implantent en Chine choisissent ce mode de développement.

  • Salons

L’Association de la franchise et des réseaux de Chine organise trois salons annuels, dont deux sont consacrés à la franchise et sont notamment destinés à permettre aux investisseurs étrangers de rencontrer des potentiels partenaires en Chine.

Ainsi, la China Franchise Expo (salon créé en 1999) tiendra sa 13ème édition en mai 2011 à Pékin. L’édition de 2010 a accueilli plus de 200 exposants et de 23.000 visiteurs.

L’Association de la franchise et des réseaux de Chine organise en outre, depuis 2004, le Salon international de la franchise de Shanghai, dont l’édition de 2009 a attiré 113 exposants et 8.000 visiteurs.

 

II. Données juridiques

A. Données juridiques directement liées à la franchise

La Chine a légiféré en matière de franchise. La matière est encadrée par le Règlement régissant la franchise commerciale ; les Mesures administratives relatives à l’enregistrement des franchises commerciales et les mesures administratives relatives à l’information précontractuelle pour les franchises commerciales sont entrés en vigueur le 1er mai 2007.

Comme la plupart des droits en la matière, le droit chinois relatif à la franchise contient des dispositions relatives à l’information précontractuelle. La loi contient également, ce qui est beaucoup plus rare, des dispositions relatives aux obligations des parties.

  • Information précontractuelle

L’information précontractuelle et le projet de contrat doivent être remis au candidat franchisé au moins 30 jours avant la signature du contrat.

L’information requise à ce titre est généralement plus détaillée que celle requise par la loi française. Elle contient des précisions relatives au franchiseur (nom, activité, etc.) et aux sociétés de son groupe, aux biens de propriété intellectuelle dont il dispose, aux obligations financières du franchisé, aux obligations relatives à l’approvisionnement, aux services rendus par le franchiseur (consistance de l’assistance et du savoir-faire), au contrôle exercé par le franchiseur sur le franchisé, aux investissements qui devront être exposés par le franchisé (contrairement à la loi française, la loi chinoise ne limite pas cette information aux investissement devant être exposés avant le démarrage de l’activité), à la branche chinoise du réseau de franchise, aux comptes du franchiseur et aux affaires judiciaires le concernant (procédures collectives, procès importants en cours relatifs à la franchise, condamnations pénales ayant touché le franchiseur ou ses représentant légaux).

Le non-respect de l’obligation d’information précontractuelle entraîne la nullité du contrat à la demande du franchisé. Par ailleurs, le ministère du commerce peut imposer une amende au franchiseur ; le montant de cette amende varie en fonction de la gravité de la violation de l’obligation. Dans les cas les plus graves, l’amende s’accompagne d’une annonce publique.

  • Contenu du contrat

Le contrat de franchise est impérativement écrit.

Le contrat doit indiquer les données générales relatives aux parties, les obligations financières du franchisé, les services rendus par le franchiseur au franchisé, les exigences de qualité et les modalités du contrôle de leur respect, les méthodes de publicités qui seront employées par le franchiseur, les modalités d’extinction du contrat, la responsabilité pour rupture du contrat et les modalités de rupture. La durée du contrat de franchise doit également être indiquée et est au minimum de trois ans, à moins que le franchisé ne consente à une durée inférieure. Le franchisé doit par ailleurs bénéficier d’une faculté de dédit pendant un délai négocié entre les parties.

  • Marque

La loi régissant la protection de la marque en Chine est la loi du 23 août 1982. Afin d’être enregistrée, la marque doit être distinctive, ne doit pas entrer en conflit avec une marque enregistrée préalablement et ne pas contenir les éléments listés à l’article 10 de la loi. Par ailleurs, elle ne doit pas être identique à une marque déposée à l’étranger pour des biens identiques ou similaires ou à une marque connue et déposée en Chine pour des produits différents.

La marque chinoise est enregistrée auprès de l’Office des marques et des brevets de Chine. Afin d’enregistrer une marque, son déposant doit, s’il est étranger et ne dispose d’aucune implantation en Chine, être représenté par une entreprise de propriété intellectuelle autorisée.

La Chine est membre du système de Madrid ; la marque chinoise peut donc être enregistrée par la voie internationale. La Chine est également membre de la convention de Paris et de l’Arrangement de Nice.

  • Particularités

Avant de développer un réseau de franchise, le franchiseur, qui ne peut pas être une personne physique, doit avoir exploité en propre au moins deux établissements – en Chine ou ailleurs – pendant au moins un an. Par ailleurs, le franchiseur doit s’enregistrer auprès du ministère du commerce (lorsqu’il est étranger) ou de ses agences locales (lorsqu’il est chinois) et le tenir informé annuellement de l’état de son réseau (contrats signés, renouvelés ou éteints au cours de l’année).

Autre particularité, le secret des affaires et, en tant que tel, le savoir-faire du franchiseur, est protégé en Chine, par la loi relative à la concurrence déloyale entrée en vigueur le 1er décembre 1993.

B. Données juridiques périphériques

  • Droit de la concurrence

Le droit des ententes et des abus de position dominante est régi par la loi anti-monopole du 30 août 2007 entrée en vigueur le 1er août 2008.

Cette loi prohibe les accords, décisions et autres actes concertés qui éliminent ou restreignent la concurrence.

Au titre des ententes verticales, prohibées par l’article 14 de la loi, sont prohibées la fixation de prix de revente fixes et celle de prix de reventes minimaux.

Des possibilités d’exemption sont prévues, notamment en cas d’amélioration des techniques, de l’efficacité ou de la compétitivité des entreprises, le bénéfice de l’intérêt public, à condition que les consommateurs en bénéficient et que la concurrence ne soit pas totalement éliminée sur le marché concerné. A l’inverse du droit communautaire en la matière, le droit chinois ne prévoit pas que les ententes considérées doivent être indispensables à l’obtention de l’avantage les justifiant pour bénéficier de l’exemption.

Néanmoins, les types d’ententes et les cas d’exemption ne font pas l’objet d’une définition précise. Aussi, il est recommandé d’être particulièrement vigilent aux règles de concurrences dans le cadre de l’implantation d’un réseau, d’autant que les sanctions tendent à être renforcées.

Le contrôle des ententes, à l’exception de celles portant sur les prix, relève de l’Administration d’Etat pour l’industrie et le commerce ; le contrôle des prix relève quant à lui de la Commission nationale du développement et de la réforme.

  • Forme des sociétés

Les lois gouvernant les formes de sociétés – ainsi que les formes de sociétés elles-mêmes – diffèrent selon que les associés sont exclusivement chinois, exclusivement étrangers, ou pour certains chinois et pour certains étrangers.

La plupart des sociétés dont les associés sont exclusivement étrangers prennent la forme de la WFOE (wholly foreign owned enterprise), société à responsabilité limitée, régie par la loi du 12 avril 1986 révisée en 2000 et son décret d’application révisé en 2001.

Les sociétés constituées par une association entre partenaires étrangers et chinois prennent la forme de l’EJV (equity joint-venture), créée en 1979 et modifiée en 2001, ou de la CJV (cooperative joint-venture), créée en 1988 et modifiée en 2000, dont la structure est plus souple.

  • Dispositions particulières aux investissements étrangers

Depuis une vingtaine d’année, et en particulier depuis l’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce, en 2001, le pays s’est ouvert progressivement aux investissements étrangers.

Néanmoins, ces investissements sont plus ou moins ouverts selon le secteur concerné, certains secteurs restant fermés aux capitaux étrangers (éducation scolaire obligatoire, par exemple).

Par ailleurs, ainsi qu’il l’a été vu plus haut, les sociétés constituées exclusivement ou partiellement par des investisseurs étrangers sont soumises à des lois et des formes particulières. La parntership ouverte aux investisseurs chinois, ne l’est pas aux investisseurs étrangers.

  • Particularités

La constitution d’une société par un ou plusieurs investisseurs étrangers, seuls ou en partenariat avec un investisseur chinois, est soumise à l’approbation préalable du ministère du commerce (MOFCOM) et, le cas échéant, à celle de l’agence gouvernementale régulant le secteur d’activité concerné.

En outre, la loi anti-monopole – qui contient plusieurs dispositions qui font craindre l’utilisation de la loi à l’encontre des investissements étrangers – soumet le rachat d’entreprises chinoises par des investisseurs étrangers à une enquête ayant pour objet de vérifier que le projet ne tend pas au monopole afin de préserver la sécurité nationale.
 

Sites Internet utiles

- ambassade de France (page « investir en Chine ») :
www.ambafrance-cn.org/Investir-en-Chine.html

- propriété intellectuelle :
www.chinatrademarkoffice.com

- China chain store and franchise association :
www.chinaretail.org

 

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