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OCDE - Nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements fiscaux entre Etats

OCDE – Renseignements fiscaux entre Etats – Présentation le 13 février 2014 de la nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier.


Répondant à l’appel des dirigeants du G20 en vue de renforcer l’action contre l’évasion et la fraude fiscales et d’injecter plus de confiance et d’équité dans le système fiscal international, l’OCDE a dévoilé le 13 février 2014 une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements entre autorités fiscales du monde entier.

Élaborée par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) avec les pays du G20, la norme demande aux juridictions de se procurer des renseignements auprès de leurs institutions financières et de les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Elle définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à échanger, les institutions financières soumises à déclaration, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions financières.

La norme a été officiellement présentée pour adoption par les Ministres des finances du G20 au cours de leur réunion qui s’est déroulée le 22 et le 23 février en Australie, à Sydney. Plus de quarante pays se sont engagés à adopter rapidement la norme.

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