Cet article est relatif à la réforme du droit des sociétés en Chine, le règlement des marques à Singapour et la protection des droits des consommateurs au Portugal.
PORTUGAL – Protection des droits des consommateurs – transposition de la Directive Européenne. La Directive n°2011/83/EU du Parlement Européen et du Conseil du 25 Octobre de 2011 relative aux droits des consommateurs, ayant pour objectif d’encourager les ventes à distance au sein du marché intérieur, en permettant aux consommateurs européens de bénéficier d’une protection accrue, et en offrant aux professionnels un cadre juridique commun, a été transposée par l’ordre juridique portugais le 14 février dernier, par voie du décret-loi n° 24/2014.
Cette loi a donc un impact sur le commerce électronique. Ce décret-loi contient une première partie relative à l’introduction de quelques concepts issus de la Directive susvisée, et une seconde partie relative au développement des règles applicables dans le cadre de l’information précontractuelle et la mise à disposition d’informations sur les restrictions de livraison, les modes de paiement et la politique de retour.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 13 juin 2014. Dans l’intervalle, le régime actuel du décret-loi n°143/2001 du 26 avril reste en vigueur.
CHINE – Droit des sociétés. L’Assemblée Nationale Populaire de Chine a promulgué le 28 décembre dernier la loi sur les sociétés ; cette réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2014. Cette réforme
constitue un changement conséquent de la loi sur les sociétés promulguée en 2005.
Avec cette révision, le gouvernement de la République populaire de Chine souhaite favoriser la création d’entreprises en supprimant des seuils financiers parfois prohibitifs pour les entrepreneurs, tout en facilitant les démarches procédurales.
A titre principal, la réforme de la loi des entreprises apporte les changements suivants :
– retrait de l’exigence d’un capital social minimum pour l’établissement de l’entreprise ;
– substitution du système d’enregistrement de capital libéré par le système d’enregistrement de capital souscrit ;
– suppression de l’exigence d’un commissaire aux apports et de l’exigence d’un certificat de capital délivré par les autorités.
Le 27 février 2014, l’Administration de l’Industrie et du Commerce (SAIC) a précisé lors d’une conférence de presse que plusieurs textes de loi seront remaniés afin de se conformer à la nouvelle loi.
SINGAPOUR – Règlement marques. Le Règlement sur les marques (Amendement) de 2013, adopté en vertu de l’article 108 de la loi sur les marques (Chapitre 332, édition révisée en 2005), est entré en vigueur le 1er janvier 2014.
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